Justice malade : « le dialogue social est en panne » dénoncent les syndicats de magistrats et de greffiers

Le 25 janvier, les organisations syndicales du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du ministère de la justice ont voté à l’unanimité une demande d’expertise sur le « risque grave » auquel sont exposés ses agents. Ils estiment en effet que le ministère ne prend pas la mesure du phénomène de souffrance au travail qui affecte les juridictions depuis des années. Ils espèrent donc que l’intervention d’un expert spécialisé permettra d’objectiver la situation. 

 

Hors de question de relâcher la pression sur le ministère, suite à la parution de la tribune du 23 novembre dénonçant l’état de la justice. A ce jour, elle a été signée par 5600 magistrats et 1800 greffiers. Un tiers du corps de la magistrature ! Les syndicats se sont engagés auprès de leurs membres à multiplier les actions pour éviter que la situation dégradée de l’institution judiciaire ne retombe une fois de plus dans l’oubli.

Le ministre était absent lors de la dernière réunion malgré le contexte

C’est dans ce contexte que le 25 janvier, les syndicats ont réclamé, dans le cadre du CHSCT du ministère de la justice, une expertise sur leurs conditions de travail. Ils s’appuient pour cela sur la tribune du Monde « Tous ces agents, quelles que soient leurs fonctions, et sur tout le territoire, se sont reconnus dans la souffrance au travail exprimée par cette tribune » note le communiqué. Or, les syndicats estiment que depuis novembre, le ministère n’a pas pris la mesure du problème, « les résolutions des dernières années concernant la charge de travail, les alertes des médecins du travail, du réseau des psychologues du travail, la dégradation des indicateurs santé et sécurité (absentéisme, arrêts maladie), n’ont pas suscité de réaction du ministère de la justice à la hauteur des enjeux, le ministre étant même de nouveau absent lors de la réunion malgré le contexte ».

Souffrance au travail: il est temps de reconnaître que l’intensité du travail, la pression du chiffre, les injonctions paradoxales, la logique gestionnaire déshumanisante, et le manque de moyens matériels et humains patents mettent en danger les agents du ministère de la justice.

— SMagistrature (@SMagistrature) January 26, 2022

L’expert devra analyser les situations de travail concernées par ce risque grave constaté, en diagnostiquer les causes et formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’améliorations des conditions de travail.  « Après deux suicides en quelques mois, il est temps de reconnaître que l’intensité du travail, la pression du chiffre, les injonctions paradoxales, la logique gestionnaire déshumanisante, et le manque de moyens matériels et humains patents mettent en danger les agents du ministère de la justice » concluent les auteurs du communiqué.

Le dialogue social est en panne

Stratégiquement, cette demande est d’une importance capitale. « Force est de constater que le dialogue social est en panne. Nous sommes donc obligés de passer à la vitesse supérieure en utilisant les armes que nous donnent le droit.  L’évaluation de la situation par un cabinet spécialisé extérieur s’impose puisqu’on refuse de nous entendre » explique Kim Reuflet, nouvelle présidente du Syndicat de la magistrature. « L’objectif consiste à élever le conflit au-delà des situations particulières,  on pose la question de la pathologie de service, c’est-à-dire  la question de l’engagement de la responsabilité globale de l’Etat en tant qu’employeur des agents du ministère de la justice et des actes qui ont conduit à la dégradation des conditions de travail » confirme Emmanuel Poinas, délégué général de CFDT Magistrats. La notion de risque grave est aussi liée à celle de la possibilité pour les agents de mettre en mouvement un droit de retrait, s’ils estiment courir un « danger grave et immédiat ». Reste à savoir quelles sont les chances de succès d’une telle action. « Le ministère a deux mois pour répondre, il peut refuser, mais ce serait aussi maladroit que violent » estime Emmanuel Poinas. L’expertise porte sur l’ensemble des personnels dans toutes les juridictions, hors pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse.

De nombreuses alertes depuis 2010

Cela fait longtemps que les syndicats alertent sur la charge excessive de travail, en vain. Dans son livre blanc, intitulé « Souffrance au travail des magistrats, état des lieux, état d’alerte » publié en février 2015, l’USM note : « Dès 2010, l’USM, lors de son congrès à Rennes, a alerté́ le ministre de la justice sur la situation de collègues épuisés, dont certains avaient mis fin à leurs jours, alors que leurs conditions de travail étaient très dégradées ». A l’époque en effet plusieurs suicides de magistrats suscitent l’émotion, dont celui de Philippe Tran Van, juge d’instruction à Pontoise, qui a mis fin à ses jours en se jetant sous un train le 16 septembre 2010. Dans son jugement du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise enjoindra le ministère de prendre une décision reconnaissant l’existence d’un lien direct entre son suicide et le service.   Un groupe de travail sur la souffrance au travail est mis en place début 2011 à la demande de l’USM. En 2013, le rapport de la médecine de prévention, dénonce l’augmentation des situations de souffrance et de mal-être au travail :

« – une intensification du travail dans toutes les directions (Services judiciaires, Administration pénitentiaire et Protection judiciaire de la jeunesse) avec une absence de remplacement des personnels en arrêt de maladie, responsable d’un épuisement qui contribue à majorer l’absentéisme,

– une impression de ne pouvoir faire un travail de qualité́ avec perte du sens de la mission,- un nombre de plus en plus important d’agents déclarant souffrir d’un manque de considération et de reconnaissance des efforts accomplis,

– l’absence de temps et d’espace pour débattre du travail, le manque de communication ».

C’est exactement ce que dénoncent les auteurs de l’appel des 3000 six ans plus tard…

Un numéro vert et puis c’est tout

A l’époque rien ne se passe. Emmanuel Poinas explique : « Tout a été fait pour ralentir le cours des travaux, l’administration a beaucoup résisté à la mise en place de moyens efficaces, cela s’est traduit par la création d’un numéro vert et l’organisation d’une aide psychologique, mais on est resté sur de l’individuel en occultant la dimension systémique du problème ».  En 2016, la documentariste Danièle Alet sort un film intitulé « Sois juge et tais-toi ? » dans lequel elle se penche sur le tabou du suicide dans la magistrature au travers notamment du cas de Philippe Tran van. Mais là encore, silence radio. La Chancellerie ne tient pas de statistique des suicides professionnels. Pas de chiffres, pas de problème.

En juin 2019 c’est le Syndicat de la magistrature qui s’attèle au sujet de la charge de travail. « Face au déni de la chancellerie, qui s’obstine à faire comme si notre système judiciaire pouvait fonctionner de manière satisfaisante avec des effectifs et des moyens qui font de la France la honte de l’Europe, le Syndicat de la magistrature a lancé au mois de février dernier une grande enquête sur la charge de travail, avec un questionnaire adressé à l’ensemble des magistrats » explique le rapport. Le Syndicat a reçu 754 réponses, sur un corps de 9000 personnes, c’est énorme. Les résultats sont inquiétants : 30% des répondants s’estiment en état de souffrance au travail.

Du côté du ministère, il ne se passe toujours rien.

Il aura fallu attendre le 23 novembre, dans le prolongement de l’émotion suscitée par un nouveau suicide, en particulier chez les jeunes magistrats, pour qu’enfin le sujet s’installe dans le débat public. « Nos jeunes collègues ne veulent plus mourir pour la cause et pour 3000 euros par mois,  je les comprends » commente Emmanuel Poinas. Sauf que pour les syndicats, la réaction de la Chancellerie qui consiste essentiellement à rappeler les efforts accomplis et à reconnaitre du bout des dents qu’ils sont hélas insuffisants, ne suffit pas.

Alors les syndicats ont décidé de ne rien lâcher.   « On a prévu une action par semaine, la semaine dernière par exemple nous avons adressé à nos membres le kit du magistrat en colère, nous leur proposons aussi de faire remonter individuellement à leurs chefs de juridiction le non-respect des temps de travail.  Notre mission est de soutenir le mouvement en multipliant les actions pour que les collègues voient qu’on ne faiblit pas » confie Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM). Côté Syndicat de la magistrature, on est en train de lancer une nouvelle étude sur la charge de travail des magistrats. « Nous avons déjà reçu beaucoup de réponses, les collègues sont très motivés » confie Kim Reuflet. Un élément de plus qui sera versé au dossier. En espérant que l’expertise sera acceptée et viendra compléter le tableau sinistre de l’état de l’institution.  « Cela va forcer à entrer dans une démarche d’évaluation qui va objectiver ce que l’on sait déjà mais que nos interlocuteurs au ministère continuent de refuser de voir » espère la présidente du SM.

 

Non, tous les postes de magistrats ne sont pas pourvus

L’une des grandes fiertés du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti réside dans le fait qu’il n’y aurait plus de postes vacants dans la magistrature. S’il est exact que le budget du ministère a connu deux augmentations de 8%  successives (2021 et 2022) et que par ailleurs d’importantes promotions de magistrats ont été recrutées, la justice n’est pour autant pas « réparée » contrairement à ce qu’a pu affirmer le ministère. Pour savoir ce qu’il en est réellement sur le terrain, l’USM et le SM ont adressé conjointement à l’ensemble des magistrats un sondage leur demandant de remonter, pour le mois de décembre 2021, les postes non pourvus par rapport à la CLE (circulaire de localisation des emplois) dans leur juridiction.  « La chancellerie parle d’un nombre de postes vacants résiduels, ce n’est pas le cas. Tous les postes ne sont pas pourvus et ceux qui sont pourvus ne sont pas forcément occupés, les collègues n’en peuvent plus d’effectuer des remplacements.  La tension liée au grand nombre d’absences en juridictions est très forte, elle se trouve par ailleurs aggravée par la crise sanitaire dont les effets sont impossibles à anticiper », commente Céline Parisot.

Résultats du sondage sur le nombre de postes vacants :

81 réponses :

– Cour d’appel : 4.5%

– TJ groupe 1 : 12,4 %

– TJ groupe 2 : 24.7 %

– TJ groupe 3 ou grand TPI : 25,8 %

– TJ groupe 4 ou petit TPI : 32.6%

Dans votre juridiction, combien de postes sont non pourvus par rapport à la CLE (circulaire de localisation des emplois) ?

*Aucun : 17,2%

*1 ou 2 : 58%

*Entre 3 et 5 : 19,8%

*Plus de 10 : 5%

Parmi les postes pourvus, combien sont temporairement vacants ? (maladie, maternité, autre absence de longue durée hors congés)

*Aucun : 9,3%

*1 ou 2 : 56%

*Entre 3 et 5 : 22,7%

*Entre 6 et 10 : 8%

*Plus de 10 : 4%

Conclusion :

Le nombre de réponses est significatif (presque la moitié des juridictions françaises, de métropole et d’outre-mer).

Seules 17,2 % des juridictions déclarent un nombre de postes pourvus conformes à la CLE. Dans un quart des juridictions il y a au moins 3 postes vacants.

Outre les postes non pourvus, les absences temporaires sont particulièrement nombreuses : moins de 10% des juridictions n’en déclarent aucune alors que 35 % en déclarent au moins 3.