L’actualité confirme les craintes liées à la réforme de la police nationale

La réforme de la police nationale est effective depuis le 1er juillet dernier. Pour la magistrate Alexandra Vaillant, Secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (USM), les règlements de compte intervenus cet été illustrent l’importance des enjeux attachés à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Or la police judiciaire, qui possède le savoir-faire et l’expérience nécessaires à ce type de dossiers, risque de disparaître, absorbée par la nouvelle organisation mise en place par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. 

La saison estivale a connu de bien tristes records notamment en règlements de compte meurtriers dans certains quartiers de grandes métropoles gangrénés par les trafics. Derrière chaque crime issu des trafics et des guerres de territoire qu’ils engendrent, se trouve une famille endeuillée.

Face à cette criminalité, la réponse politique immédiate ne s’est pas fait attendre. Pour sécuriser les quartiers touchés, le ministre de l’Intérieur vient notamment d’annoncer le déploiement à Marseille et Nîmes de la CRS8 (brigade d’intervention spécialisée dans les violences urbaines). M. Darmanin évoque également l’action de la police judiciaire pour identifier les auteurs de ces règlements de compte. M. Darmanin et la police judiciaire ? Le couple n’est-il pas pourtant devenu antinomique ?

Car l’été 2023 est également celui qui marque la disparition effective de la direction centrale de la police judiciaire  depuis le 1^er juillet 2023 malgré les protestations de celle-ci, soutenue par l’ensemble des professions de justice (décret n°2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale).

Créée en août 2022, l’association nationale de la police judiciaire (ANPJ) n’a eu de cesse d’alerter sur les dangers de la réforme de la police nationale voulue par le ministre et ses conséquences désastreuses sur la filière investigation (voir l’interview de son vice-président ici).  Magistrats, avocats, parlementaires ont également mis en garde le gouvernement contre les dangers contenus dans la réforme et sollicité que soit exclue de son périmètre la police judiciaire (voir notamment notre article sur les manifestations de mars dernier ici). L’Union syndicale des magistrats (USM) s’est ainsi mobilisée dès le mois de juillet 2022 pour dénoncer cette réforme (courrier envoyé au garde des Sceaux et au ministre de l’Intérieur le 13 juillet 2022, saisine des parlementaires le 04 août 2022, auditions par les missions parlementaires et les inspections, courrier au Président de la République et demande de communication de chiffres au directeur général de la police nationale le 12 octobre 2022 …).

Alors que les règlements de compte liés aux trafics se multiplient et que la délinquance financière se porte au mieux, revenons sur cette réforme controversée et tentons d’appréhender l’avenir de la filière investigation, aussi sombre que l’intrigue d’un polar de James Ellroy.

Nos inquiétudes initiales : l’enquête judiciaire doit rester sous le contrôle de l’autorité judiciaire 

La réforme de la police nationale est construite sur une départementalisation des services de police à compter de juillet 2023, en unifiant leur commandement sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), interlocuteur privilégié du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure, lui-même sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur (voir l’article publié sur Actu-Juridique par Stéphanie Caprin, secrétaire nationale de l’USM, ici). Des échelons interdépartementaux (DIPN) et zonaux (DZPN) doivent être créés.

Cette réforme, présentée comme une réorganisation permettant d’accroître l’efficacité des différents services, constitue en réalité une nouvelle philosophie de l’action policière, centrée tout particulièrement sur la sécurité publique, au détriment de l’investigation longue.

En effet, le département n’est pas le bon échelon pour lutter contre le spectre haut de la délinquance, qui ne se cantonne pas à un unique ressort géographique (comme en témoignent par exemple les circuits de blanchiment). De plus, le libre choix du service enquêteur par le magistrat, déjà soumis à de multiples aléas avant la réforme, est durablement compromis par cette dernière, le DDPN restant libre de l’affectation de ses effectifs, même en présence d’un DIPN ou d’un échelon zonal. C’est d’ailleurs l’un des premiers retours des expérimentations faites avant la généralisation de la réforme : beaucoup d’enquêteurs ont été détournés de leur mission pour être mobilisés sur d’autres.

Les inquiétudes des magistrats quant à l’indépendance des enquêteurs et à la préservation du secret de l’enquête demeurent elles aussi. Alors que l’enquête doit rester sous la seule autorité du procureur ou du juge d’instruction (comme rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-817 du 20 mai 2021), confier la gestion de la police judiciaire au DDPN, sous l’autorité du préfet, s’apparente à un droit de regard du pouvoir exécutif sur le déroulement des enquêtes judiciaires.

Malgré les multiples alertes des professionnels, le projet initial du ministère de l’Intérieur n’a pas évolué et la réforme a vu le jour.

Eté 2023 : nos craintes se concrétisent

Face au déferlement de violence dans les quartiers de grandes métropoles cet été, le ministre de l’Intérieur a décidé d’envoyé des renforts de CRS à Marseille et Nîmes pour plusieurs mois. Si une présence policière accrue permet de sécuriser momentanément des quartiers, et ainsi de rassurer les citoyens qui y vivent et qui les premiers subissent l’action des réseaux criminels, elle ne peut être une solution pérenne face à ce type de criminalité.

Pour lutter durablement et efficacement contre les réseaux criminels, il faut des enquêteurs expérimentés et un temps long de l’investigation, loin de la politique du chiffre chère au ministère de l’Intérieur. Il faut également des greffiers et magistrats en nombre suffisant pour diriger ces enquêtes et traiter les dossiers (pour rappel, le rapport 2022 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice classe la France dans les derniers rangs européens).

Déployer des enquêteurs spécialisés, formés aux techniques spéciales d’enquête et rompus à la procédure (dont la complexité n’est plus à démontrer), pour palier les difficultés des fonctionnaires de police affectés en sécurité publique ne permettra pas de résoudre à long terme le manque d’effectifs de la sécurité publique et aura des conséquences durables et néfastes sur les enquêtes les plus complexes et les faits plus graves, le tout au détriment des victimes de ces dossiers et de l’action de l’Etat.

Il est d’ailleurs tristement ironique d’entendre M. Darmanin vanter, à propos de la situation nîmoise, l’action de la police judiciaire (avant réforme) dans l’identification des auteurs des crimes liés aux trafics, et d’évoquer, en plus du renfort de la CRS8, l’arrivée de 15 officiers de police judiciaire et la création d’un groupe interministériel de recherche (les GIR, créés en 2002 pour lutter contre l’économie souterraine, sont des structures interministérielles composées de policiers, gendarmes et agents d’autres administrations, comme la douane ou l’administration fiscale ; ils sont saisis par un magistrat, en appui d’un service judiciaire, pour effectuer des enquêtes patrimoniales). Point commun à ces annonces ? Elles tournent toutes autour de l’enquête au temps long et reposent sur des enquêteurs spécialisés. Preuve s’il en fallait de la justesse de l’analyse des professionnels qui sollicitaient la sanctuarisation de la police judiciaire.

Ces inquiétudes rejoignent celles exprimées par les enquêteurs de la police judiciaire. À l’occasion du premier anniversaire de sa création, l’ANPJ pointe, dans un communiqué du 23 août (ici), les problèmes d’organisation des services territoriaux de l’ex-direction centrale de la police judiciaire et s’inquiète du futur de la filière investigation. Les craintes de voir les enquêteurs de la police judiciaire déployés sur d’autres missions se confirment. A cela s’ajoute le risque de déperdition de l’expérience et du savoir-faire PJ.

D’autres inquiétudes apparaissent du côté de la hiérarchie. Le directeur de la sécurité publique de l’Hérault, futur directeur interdépartemental de l’Ille-et-Vilaine, est revenu lors de son départ sur les critiques adressées à la réforme en des termes qui interrogent. Évoquant une PJ dans « sa tour d’ivoire » face aux policiers de la sécurité publique, il alimente ainsi une opposition stérile entre les filières, dénoncée par l’ANPJ. Les services enquêteurs partout en France sont surchargés et les réorienter sur des missions de sécurité publique ne fera que renforcer la crise de la filière investigation, pour le plus grand plaisir de la criminalité organisée. De plus, parmi la liste des 90 futurs DDPN / DIPN dévoilée cet été, seuls 4 sont issus de la filière PJ, la grande majorité des postes revenant à d’anciens directeurs de la sécurité publique. Frédéric Veaux, directeur général de la police nationale, évoque une liste « équilibrée » et estime que la police judiciaire n’a pas été « maltraitée » : une lecture toute personnelle qui inquiète pour le futur de la filière investigation.

Et si on reparlait du rattachement de la police judiciaire au ministère de la Justice ?

Le rattachement de la PJ au ministère de la Justice pourrait-il être une solution pérenne face à la crise des vocations en investigation et pour répondre aux craintes induites par la nouvelle organisation de la police nationale ?

Réforme voulue par certains magistrats et policiers depuis de nombreuses années, décriée par d’autres, elle aurait le mérite, dans le contexte actuel, de sécuriser l’indépendance des enquêtes et de conforter le libre choix des enquêteurs par les magistrats (lire le rappel historique du commissaire divisionnaire Julien Sapori, favorable à la réforme ici).

Elle se heurte notamment à des difficultés pratiques (intérêt financier à rejoindre le ministère de la Justice et gestion des carrières), mais permettrait de sanctuariser définitivement cette police judiciaire sans laquelle la lutte contre les réseaux criminels restera une gageure.

Nous en sommes loin aujourd’hui et l’actualité n’est guère encourageante pour l’avenir de la PJ, à quelques jours de la prise de fonction des nouveaux DDPN au premier septembre. Loin d’être cependant résignée, l’ANPJ continue à dénoncer les dangers de la réforme et invite tous les policiers à rejoindre son action. Professionnels de la sphère judiciaire attachés à l’enquête et au savoir-faire de la PJ, vous aussi rejoignez son combat !