Rentrée de la cour d’appel de Paris : la situation en matière pénale « confine au déni de justice »

La cour d’appel de Paris a tenu sa rentrée lundi 15 janvier en présence du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti dans la salle des grands procès. Les chefs de juridiction ont notamment évoqué leur inquiétude face à l’explosion des stocks en matière correctionnelle et criminelle dans le ressort de la cour d’appel de Paris.

 Absent lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation vendredi, en raison du premier conseil des ministres de Gabriel Attal fraîchement nommé Premier ministre en remplacement d’Élisabeth Borne, Éric Dupond-Moretti s’est en revanche déplacé pour assister à la rentrée de la cour d’appel de Paris, lundi 15 janvier. Les photographes ont même pu immortaliser la poignée de main entre le ministre et celui qui avait soutenu les poursuites contre lui devant la Cour de justice de la République en novembre dernier, le procureur général près la Cour de cassation, ex-procureur général de Paris, Rémy Heitz. Rappelons que le procès d’Éric Dupond-Moretti pour trafic d’influence s’est soldé par la relaxe du ministre (lire nos chroniques ici), lequel a survécu également au remaniement ministériel intervenu la semaine dernière et conservé son poste place Vendôme.

Si certains magistrats continuent de lui en vouloir pour diverses raisons, l’institution quant à elle lui sait gré des augmentations historiques du budget qu’il est parvenu à obtenir et qui porteront les crédits de la justice à 11 milliards d’ici 2027. Depuis un an, les rentrées solennelles prennent acte de ces progrès incontestables, même si les chefs de juridiction savent qu’ils mettront du temps à se traduire en pratique. Le premier président Jacques Boulard n’a pas dérogé à la règle et a salué au début de son intervention les deux lois relatives à la justice fraîchement adoptées.

Le démontage en 2025 de la salle des grands procès inquiète la Cour

Pour autant, la cour reste inquiète sur la question des moyens. Comme l’an dernier, le premier président Jacques Boulard a choisi de tenir la rentrée non pas, comme le veut la tradition, dans la première chambre de la cour, mais dans la salle des grands procès construite pour abriter le procès des attentats du 13 novembre 2015. Or, cette salle doit être démontée en 2025 pour céder la place aux travaux de réhabilitation du palais de justice. En 2023, elle a accueilli le procès en appel du Mediator (99 jours d’audience, 7000 parties civiles), puis le procès de l’évasion de Redoine Faid et, enfin celui d’un attentat déjoué en fin d’année. En 2024, s’y tiendront le procès de l’attentat de Carcassonne et Trèbes (du 22 janvier au 23 février), celui du marché de Noël de Strasbourg, l’appel du procès des attentats de Nice, et enfin, celui de l’assassinat de Samuel Paty.

Comment fera-t-on ensuite sans cette salle ? Un projet d’étude a été confié à l’APIJ (agence pour l’immobilier de la justice) en vue de la création d’une salle d’envergure et pérenne pour accueillir les très grands procès en lien avec les compétences nationales de la cour : terrorisme, crimes contre l’humanité, santé publique, accidents collectifs. Le problème c’est qu’il n’y a pas encore de calendrier. « La période transitoire qui s’annonce entre la disparition de cette salle et la mise en fonctionnement de la nouvelle salle est encore incertaine alors que nous allons devoir pendant un laps de temps dont l’horizon n’est pas connu, juger simultanément des affaires correctionnelles, des affaires criminelles et des dossiers hors normes dans ce palais de justice imposant mais qui a besoin d’être réveillé sur le plan architectural » a souligné pour sa part la procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau, qui s’inquiète de la capacité de la cour « à pouvoir tenir toute une série de grands procès dans des délais acceptables ».

Des assises encombrées

Autre sujet d’inquiétude, la situation des six cours d’assises du ressort de la cour. Malgré une augmentation du nombre d’affaires jugées qui a atteint un niveau inégalé en 2023 (NDLR : 433 arrêts criminels prononcés), « le stock des dossiers criminels en attente d’audiencement ne cesse de progresser, particulièrement en Seine-Saint-Denis et en Seine-et-Marne » a indiqué le président Boulard. Il estime qu’il faut créer une 3e section permanente à Bobigny et une 2^e à Melun. Des études sont engagées pour de nouvelles salles d’assise dans ces deux juridictions. Cet encombrement a aussi des conséquences sur les chambres de l’instruction, de plus en plus sollicitées pour des prolongations de mesures de sûreté qui ne font elles-mêmes qu’aggraver la surpopulation carcérale, qualifiée de « préoccupante ». « Il y a un risque procédural qui appelle une vigilance particulière pour sécuriser la transmission des actes d’appel et des requêtes », souligne Jacques Boulard.

Le président Boulard souhaite établir avec les avocats des chartes de procédures pour chaque pôle

En matière civile, le social représente près de la moitié du nombre d’affaires enrôlées. Pour autant, les stocks sont orientés à la baisse, grâce à la mobilisation des magistrats et fonctionnaires. Le premier président a souligné l’importance également, en termes de gestion des stocks, de la présentation des écritures. Il attend « des éclaircissements et des mesures de simplification » du décret du 29 décembre réformant les décrets Magendie. Mais surtout, il a demandé aux bâtonniers de son ressort de « poursuivre le travail collectif engagé entre les pôles spécialisés de la cour et les avocats référents (…) afin d’échanger sur les pratiques, les circuits de procédure et la présentation des conclusions en fonction des spécificités de chaque contentieux ». Il souhaite même aller plus loin « je forme le vœu que nous puissions aboutir à l’élaboration de protocoles ou de chartes de procédures propres à chaque pôle, voire si nécessaire à chaque chambre ».

Quand les plateformes de médiation fabriquent du contentieux

Jacques Boulard a également évoqué l’amiable au titre des politiques prioritaires de la cour d’appel de Paris. Il est vrai que celui-ci a fait l’objet d’importantes réformes l’an dernier portées par le garde des Sceaux (lire à ce sujet sur Actu-Juridique les articles de Fabrice Vert). Il a cependant mis en garde contre les pratiques de certaines plateformes numériques qui « sous couvert de proposer un service de médiation en ligne, conduisent, en réalité, à des saisines massives des juridictions de litiges de faible valeur qui devraient précisément être dévolus à l’amiable ». Il a cité à ce sujet le contentieux aérien relatif aux retards de vols qui asphyxie plusieurs tribunaux de proximité alors qu’il pourrait être soumis au médiateur du tourisme et du voyage dont l’intervention est gratuite.

Autre politique prioritaire : les violences intrafamiliales. Dans le prolongement du rapport des parlementaires Emilie Chandler et Dominique Verien sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences conjugales, le décret du 24 novembre 2023 a institué des pôles judiciaires spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Elles ont pour finalité de mieux articuler les procédures pénales à l’égard des conjoints violents avec les procédures civiles des juges des enfants ou des juges aux affaires familiales. À Paris, la coordination est confiée à la première présidente de chambre Dominique Salvary.

Dans un domaine radicalement différent, une autre création est celle de la chambre 5-12 dédiée aux actions relatives au devoir de vigilance et aux actions en responsabilité écologique dans les affaires de grande complexité, sous la présidence de Marie-Christine Hébart-Pageot. « Il s’agit de contentieux émergents dont la dimension systémique impose, pour les magistrats qui en connaissent, qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales, empruntant à diverses branches du droit, et, pour les parties au procès, qu’elles bénéficient de la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence » a précisé Jacques Boulard. La Cour a également réuni son premier Conseil de justice économique réunissant la Chancellerie, Bercy, les acteurs du monde économique parisien et les régulateurs. L’objectif ? Toujours mieux comprendre ce qui est attendu de l’office de la cour, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises, mais aussi échanger sur les défis économiques.

Les cours criminelles départementales déstabilisent gravement le traitement des affaires criminelles

La procureure générale Marie-Suzanne Le Quéau a, quant à elle, évoqué trois priorités pour 2024. D’abord la maîtrise des flux et des stocks. Si la magistrate a salué l’augmentation des moyens qui se traduira d’ici 2027 par 55 magistrats du ministère public supplémentaires à la cour et précisé que cela devrait s’accompagner d’efforts d’organisation et d’un recours à l’IA pour que les progrès soient vraiment sensibles, elle a déploré en revanche l’impact très négatif des cours criminelles départementales. « Les délais très contraints dans lesquels la loi nous impose de juger les accusés détenus devant la cour criminelle départementale ont entraîné la réduction du temps consacré aux affaires relevant de la cour d’assises classique » a-t-elle déclaré. Résultat ? Le stock de dossiers criminels à juger était de 636 au 31 décembre. « La situation confine désormais au déni de justice » a-t-elle mis en garde ; les dossiers concernant les accusés libres mettent en effet deux à trois ans à être jugés. En correctionnelle, la situation n’est pas meilleure avec 8 243 affaires en stock, soit une augmentation de 34 %. La procureure générale entend développer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le domaine économique et financier. Un travail a déjà été engagé au sein de la cour pour identifier les dossiers concernés, qui confirme la pertinence pour la cour d’explorer cette voie, a-t-elle précisé.

Une très préoccupante surpopulation carcérale 

Deuxième objectif : la préparation des Jeux olympiques. La circulaire (lire notre article ici) présentée le matin de la rentrée au tribunal judiciaire de Paris va permettre, a indiqué la procureure « de continuer à approfondir les points que nous travaillons déjà lors de la réunion mensuelle » organisée avec les procureurs concernés. Elle a précisé que Paris, Bobigny, Créteil et Meaux avaient déjà pensé leur organisation estivale pour augmenter les audiences de comparutions immédiates. Le 4 juillet prochain, une réunion de lancement sera organisée avec les magistrats qui auront à traiter de la délinquance estivale.

Troisième objectif : la surpopulation carcérale. Au 2 janvier on dénombrait dans les établissements du ressort 13 858 personnes détenues, avec un taux de surpopulation de 187 % Villepinte, et 12 matelas au sol. La raison ? Une aggravation du quantum moyen des peines ces dernières années. Certes 15 000 nouvelles places sont annoncées d’ici 2027, mais cela « ne changera pas les données de la question si nous continuons à être sur une courbe ascendante » prévient la magistrate. La solution ? promouvoir d’autres peines comme la détention domiciliaire ou le travail d’intérêt général dont le déclin, estime-t-elle, doit être analysé. De même, que la procureure générale souhaite analyser les raisons pour lesquelles des juridictions du ressort de la cour de Paris ont un taux de libération sous contrainte de plein droit inférieur à la moyenne nationale.

Un mot d’ordre : la fermeté  

 Les autres domaines restent bien sûr d’actualité, à commencer par la lutte contre le terrorisme. Marie-Suzanne Le Quéau entend notamment montrer sa fermeté dans « le traitement des infractions à caractère antisémite qui se sont multipliées à l’occasion des attentats commis en Israël pour le groupe terroriste du Hamas ». Une fermeté qui s’appliquera aussi aux infractions commises contre les élus, les forces de sécurité, le personnel médical, les pompiers, les enseignants pour maintenir la paix sociale et préserver les valeurs républicaines. En guise de conclusion, elle a indiqué que l’institution devait « renoncer à la tentation d’un repli sur soi en restant sourde aux critiques dont elle est l’objet et imperméable aux changements qui lui sont nécessaires alors que sa mission est essentielle au maintien de l’état de droit ». Et de préciser « nous sommes comptables de l’usage que nous ferons des moyens humains et budgétaires qui nous sont alloués et nous serons jugés par les citoyens sur notre capacité à répondre à leurs attentes ».

Et les relations avec les avocats ?

Depuis quelques années, les relations entre avocats et magistrats se sont invitées dans les discours de rentrée. L’aggravation des tensions entre les deux professions s’avère en effet préoccupante. À ce sujet, le premier président a tenu à saluer le travail accompli par Julie Couturier et Vincent Nioré, respectivement bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris, dont le mandat s’est achevé le 31 décembre. Il a souligné l’esprit positif et constructif de leur action et leur a témoigné sa reconnaissance. Un travail qu’ils poursuivront au sein du CNB ou tous deux ont été élus, Julie Couturier en qualité de présidente. Jacques Boulard a également salué le nouveau bâtonnier Pierre Hoffman et la vice-bâtonnière Vanessa Bousardo en soulignant que ceux-ci s’inscrivaient dans « le même état d’esprit ».