Droit pénal

Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un […]

Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne […]

Un ressortissant luxembourgeois fait l’objet d’une arrestation provisoire en France aux fins d’extradition, sur la base d’un mandat d’arrêt par une juge américaine, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et complot en vue de commettre un blanchiment commis notamment aux Etats-Unis et au Luxembourg. La chambre de l’instruction ordonne, […]

Alexandra Louis est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes auprès du ministre de la Justice. À compter du 31 octobre 2022, elle succèdera donc à Frédérique Calandra, qui occupait ce poste depuis août 2020. Avocate au barreau de Marseille, Alexandra Louis avait été élue députée LREM de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône lors de la précédente […]

Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en […]

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]

Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme étant l’organisatrice, au travers de ces établissements, d’une filière chinoise d’aide au séjour irrégulier en permettant à des ressortissants chinois de s’inscrire dans les écoles aux fins d’obtention du renouvellement de leur titre de séjour d’un an en qualité d’étudiant sur le territoire français moyennant […]

Une association de consommateurs agréée fait citer devant le tribunal correctionnel un constructeur de maisons individuelles et ses dirigeants pour avoir, notamment, exigé de plusieurs clients la remise du solde du prix de la construction de leur maison en violation de l’article L. 231-4, II, du Code de la construction et de l’habitation. Selon l’article L. 621-1 du […]

Il résulte des articles 198, D. 591 et D. 592 du Code de procédure pénale que les mémoires produits devant la chambre de l’instruction peuvent être transmis par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de ladite chambre, dans les conditions prévues par une convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales […]

Afin de garantir l’effectivité de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union européenne, le principe de primauté impose aux juridictions nationales d’interpréter, dans toute la mesure du possible, leur droit interne de manière conforme au droit de l’Union. À défaut de pouvoir procéder à une telle interprétation, le juge national a l’obligation d’assurer le plein […]

Selon l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, devant la cour d’appel, les témoins sont entendus dans les règles prévues par les articles 435 à 457 de ce code, le ministère public pouvant s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. Il résulte des mentions de l’arrêt attaqué qu’après avoir entendu […]

La cour d’appel de Pau qui énonce que la minoration déclarative des résultats imposables constitue un fait distinct de l’omission en comptabilité des recettes constituées par les rétrocessions trimestrielles puis mensuelles sur les forfaits techniques scanners d’une clinique à une société de diagnostic et d’imagerie médicale, en exploitant un scanner propriété de la clinique et […]

Il appartient à la chambre de l’instruction saisie d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de saisie spéciale d’un bien appartenant à une personne mise en examen présentant une altération des facultés telle que celle-ci se trouve, de manière irréversible, dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, même en présence […]