Fiscalité

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine (ex : dons et impôts), imposition sur les sociétés (IS), exonération d’impôt, réductions fiscales, TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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A qui et à quoi s’applique droit fiscal ?

La fiscalité peut toucher les particuliers à l’occasion d’activités diverses. Ainsi le consommateur final est-il redevable de la TVA (dont le taux peut varier selon le bien acheté : les livres en particulier bénéficient d’un taux réduit), le travailleur qui touche un salaire paie l’impôt sur le revenu chaque année, celui qui achète une voiture, doit l’immatriculer et doit payer des taxes etc. La fiscalité s’applique aussi aux affaires et donc aux entreprises : impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices notamment. On cite également souvent la fiscalité immobilière (suite à une vente ou à une mise en location) et la fiscalité patrimoniale (dévolution successorale, impôt sur la fortune (IFI), donations etc… Les procédures fiscales font également partie du périmètre du droit fiscale. Il s’agit des règles qui régissent les actions fiscales qui permettent la reconnaissance de droits ou d’obligations aux acteurs de la fiscalité (contribuables comme administration fiscale) : droit à percevoir l’impôt, obligation de payer l’impôt, contrôle fiscale, redressement fiscal…