Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an à partir du 1er juin 2023, les demandes d’AJ […]