Aide juridictionnelle

Le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l’expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 31 mai 2024. Le texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d’aide juridictionnelle (AJ) […]

Un justiciable effectue une demande d’aide juridictionnelle puis conclut avec un avocat une convention d’honoraires qui stipule que le client « déclare que ses ressources et/ou son patrimoine l’excluent du bénéfice [du mécanisme de l’aide juridictionnelle ou qu’il entend expressément renoncer […] à solliciter le bénéfice de cette aide ». L’aide juridictionnelle lui ayant été accordée, il […]

Le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) par cour d’appel a été publié au Journal officiel du 20 mai 2023. Ce texte précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an à partir du 1er juin 2023, les demandes d’AJ […]

Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile. Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un justiciable, la chambre de l’instructionde la […]