Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, […]
