Droit pénal

Dans sa décision QPC du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’alinéa 2, de l’article 365-1 du Code de procédure pénale relatif à la motivation des arrêts d’assises. Ce faisant, il impose aux cours d’assises de motiver le choix des peines prononcées et contribue à l’exigence de motivation en droit de la peine. Cons. const., […]

Par un revirement de jurisprudence remarqué, le Conseil constitutionnel a censuré l’absence d’obligation de motiver la peine prononcée par les cours d’assises découlant de l’article 365-1 du Code de procédure pénale. La motivation de la peine s’impose désormais pour se conformer aux exigences constitutionnelles de garanties contre l’arbitraire et au principe d’individualisation des peines. Cons. const., […]

Les nullités de procédure jalonnent tout procès pénal. Les enquêteurs et les magistrats les redoutent. Les avocats les recherchent. La défense pénale ne se limite pas à une défense de fond. Elle se traduit aussi par une défense de procédure, dont la demande en nullité est la figure de proue. À l’heure où les normes […]

Les nullités de procédure jalonnent tout procès pénal. Les enquêteurs et les magistrats les redoutent. Les avocats les recherchent. La défense pénale ne se limite pas à une défense de fond. Elle se traduit aussi par une défense de procédure, dont la demande en nullité est la figure de proue. À l’heure où les normes […]