Extradition

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ». Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné […]

Un ressortissant luxembourgeois fait l’objet d’une arrestation provisoire en France aux fins d’extradition, sur la base d’un mandat d’arrêt par une juge américaine, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et complot en vue de commettre un blanchiment commis notamment aux Etats-Unis et au Luxembourg. La chambre de l’instruction ordonne, […]

Un mis en cause pour son implication à la tête d’un important réseau de trafic de stupéfiants fait l’objet d’un mandat d’arrêt international délivré contre lui des chefs susvisés par le juge d’instruction. Interpellé à Dubaï et remis aux autorités françaises, l’intéressé comparaît devant le magistrat instructeur qui le met en examen puis fait l’objet […]