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Une QPC reproche aux articles 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale de permettre au procureur de la République d’autoriser, sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante, la réquisition d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, qui comprennent les données de connexion. Le Conseil constitutionnel répond que, d’une part, compte tenu […]

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