Cette semaine chez les Surligneurs : La « désobéissance européenne » de LFI et EELV

La France Insoumise et Europe Écologie Les Verts sont tombés d’accord sur le principe d’une « désobéissance européenne ». Le problème, comme l’expliquent les Surligneurs, c’est que la France s’exposerait alors à des sanctions. Les spécialistes du legal checking se penchent également cette semaine sur l’annonce d’Elisabeth Borne relative au SMIC et sur la demande de Jean Lassalle de lever la sanction contre la commune de Lourdios-Ichère

 

Législatives : La France Insoumise et Europe Ecologie les Verts s’accordent sur le principe d’une « désobéissance européenne »

Dans l’accord scellé entre Europe Ecologie les Verts (EELV) et la France Insoumise (LFI) le 2 mai 2022, il est question de « désobéir à certaines règles européennes » à chaque fois que cela sera nécessaire pour appliquer leur programme. Cette forme de désobéissance civile est sans nul doute très noble, toutefois les deux partis semblent négliger certains éléments dans leur désobéissance commune…

En effet, d’une part, le rapprochement sémantique réalisé avec la notion de désobéissance civile n’est pas nécessairement pertinent, aucun droit à la désobéissance civile n’étant reconnu en droit français. Pire, cela constitue dans le droit interne une infraction. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre bien le fait que la résistance à l’oppression est un droit naturel et imprescriptible, mais cela constitue davantage une exigence morale difficilement invocable dans un pays démocratique.

Par ailleurs, l’invocation de cette désobéissance de la part des élus insoumis rencontre un autre obstacle de taille : la primauté du droit de l’Union depuis 1964. En effet, il semble particulièrement compliqué de désobéir à des règles européennes alors que précisément les Etats membres sont tenus de faire prévaloir le droit de l’Union sur le droit positif interne. Une telle démarche contreviendrait aux obligations de la France et constituerait une sacrée entorse à l’application uniforme du droit européen au sein de chaque Etat membre.

Par conséquent, une telle désobéissance exposerait fortement la France à des sanctions de la part du juge pour s’être affranchi du droit de l’Union européenne.

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Elisabeth Borne : en augmentant le SMIC au 1^ermai, le pouvoir d’achat « reste notre priorité »

Elisabeth Borne, ministre du Travail,  de l’Emploi et de l’Insertion, semble avoir tweeté un peu rapidement le 30 avril dernier, en laissant entendre que la revalorisation du SMIC, à hauteur de 72€ en 1 an, constituait un « coup de pouce », démontrant ainsi une action proactive de la part du gouvernement d’Emmanuel Macron en matière de protection du pouvoir d’achat des ménages français. La réalité est toute autre….

En effet, le SMIC, anciennement connu sous la dénomination de SMIG, constitue une rémunération minimum s’imposant à l’intégralité des employeurs français, qui fait l’objet d’une revalorisation calculée sur l’évolution de l’indice mensuel des prix à la consommation, et dont le calcul est effectué chaque mois par l’INSEE et publié au Journal officiel. Par conséquent, l’évolution du SMIC intègre l’évolution annuelle de cet indice, rendant ainsi cette augmentation davantage d’ordre légal et automatique en fonction de l’inflation, que subordonnée au bon vouloir d’une puissance publique.

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Jean Lassalle demande au Conseil constitutionnel de « lever la sanction infligée à la commune de Lourdios-Ichère ».

Décidemment, Jean Lassalle semble décidé à occuper de manière pérenne les actualités juridiques. Après avoir mis en scène son abstention lors du second tour de l’élection présidentielle le 24 avril dernier dans l’enceinte d’un bureau de vote, l’ex-candidat à l’élection présidentielle demande cette fois-ci au Conseil constitutionnel de « lever la sanction infligée à la commune de Lourdios-Ichère », en raison de l’annulation du scrutin par les juges de la rue de Montpensier. Hélas, Jean Lassalle oublie un peu vite que c’est précisément son comportement qui a entrainé cette annulation du scrutin….

En effet, le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision que Jean Lassalle a porté atteinte au principe de dignité du scrutin, en affichant ostensiblement son choix dans le bureau de vote, ainsi qu’au principe de secret du vote, cela pouvant donc être de nature à influer sur la liberté de vote des autres électeurs présents dans le bureau de vote au même moment, ces derniers étant ainsi susceptibles de se résoudre à lui emboîter le pas et donc de s’abstenir de la même manière.

Ce n’est pas la première fois que le Conseil constitutionnel est amené à procéder à l’annulation d’un scrutin en raison de comportements, se déroulant au sein de bureaux de vote, manifestement incompatibles avec le processus électoral normal. En effet, il convient de se rappeler la curieuse manière dont le second tour de l’élection présidentielle de 2002, opposant Jacques Chirac et Jean-Marie Le Pen, avait été organisé au sein de la commune de Villemagne située dans l’Aude. Cette dernière avait mis en place un dispositif de « décontamination » à l’attention des électeurs se rendant au bureau de vote et ayant touché les bulletins des deux candidats. Bien évidemment, cette pratique peu orthodoxe avait été sanctionnée par le Conseil constitutionnel entrainant l’annulation des 157 votes.

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La législation sur les services numériques (DSA) : Un accord européen trouvé pour lutter contre la désinformation

La régulation des plateformes numériques est sans conteste devenue l’un des enjeux majeurs de notre époque contemporaine incitant ainsi le législateur européen à se positionner en la matière afin d’en délimiter les contours. C’est désormais chose faite avec l’accord trouvé sur la version finale d’un texte absolument crucial qui, à l’horizon 2024, doit permettre une meilleure régulation d’internet ainsi que des grandes plateformes. S’inscrivant ainsi dans la continuité de la directive sur le e-commerce datant de 2000, le Parlement européen se montre cette fois-ci davantage ambitieux, avec l’objectif de mettre en œuvre un cadre juridique plus contraignant vis-à-vis des opérateurs du numérique, ceci afin de mieux encadrer les atteintes supposées imputées à ces derniers ( liberté d’expression, atteinte à la vie privée avec le recours aux publicités ciblées, atteintes aux droits de l’enfant avec la diffusion d’images d’abus sexuels sur mineurs….).

Ainsi, la nouveauté de cet accord réside dans le fait que désormais la responsabilité des acteurs du numérique est identique au sein des 27 Etats membres de l’Union européenne, avec la mise en place d’une seule et unique réglementation s’appliquant de manière uniforme à l’intérieur de ces Etats, et par voie de conséquence, la possibilité d’appliquer un seul régime de sanction en cas de violation de celle-ci. Il s’agit de  mettre un terme à la diversité des législations au sein des Etats membres qui facilitait le contournement des règles par certaines plateformes, a fortiori lorsque celles-ci se montraient relativement lacunaires.

Par ailleurs, cette proposition de règlement, ou Digital Services Act (DSA), a également pour but notamment de lutter plus efficacement contre les phénomènes de désinformation qui pullulent dans la majorité des régimes démocratiques européens, avec la mise en place d’outils permettant de juguler de manière plus optimale ces phénomènes. Il en est de même pour tout ce qui a trait à la lutte contre la contrefaçon ou encore à la lutte contre la haine en ligne.

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