Cette semaine chez les Surligneurs : “La gratuité réelle de l’Éducation nationale” selon LFI

C’est la rentrée chez Les Surligneurs ! Au menu de la semaine, la « gratuité réelle » de l’éducation nationale selon LFI, le sort des visas russes en Europe ou encore les limites des pouvoirs du maire à Marseille.

En 1946, la Constitution a posé le principe selon lequel “l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État”. Cette disposition a été conservée sous la Constitution de 1958 et s’applique donc encore. À ce titre, il n’existe pas en France de frais d’inscription dans les écoles publiques.

Ajoutons que cette gratuité n’est pas parfaite, il existe certaines failles : lorsque le lycée n’offre pas certaines options, les parents peuvent faire suivre cette option à leur enfant au Centre national d’études à distance (CNED), mais à leurs frais. De même, les cahiers d’exercices à remplir par l’élève, qui sont des publications payantes, ne sont pas pris en charge non plus, dit le juge.

Que serait alors une gratuité “réelle” ? Cette notion n’existe pas en droit, et elle est encore moins garantie par la Constitution contrairement à ce qu’affirme Paul Vannier. Toutefois il est incontestable qu’entre ce que prévoient les textes et la réalité, il existe souvent une marge : le coût de l’école pour les familles, ce ne sont pas seulement frais d’inscription. Ce sont aussi les frais annexes et indispensables comme les manuels, les fournitures, les tenues de sport, la cantine, etc.

La gratuité “réelle” consisterait donc en une démarche non juridique mais politique, tendant à aller au-delà de la simple gratuité, qui existe déjà. Et en effet, on peut toujours aller plus loin et faire peser sur le contribuable le coût des fournitures, tenues de sport, cantine, transports, sorties scolaires, etc. Pourquoi pas. Mais alors il ne s’agit plus d’une gratuité au sens de la Constitution. C’est une politique d’éducation, avec les dépenses budgétaires qu’elle induit, et qu’il faut alors chiffrer pour ensuite dégager les recettes qui compenseront.

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L’Union européenne peut-elle interdire les visas des touristes russes ?

En réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la République tchèque a arrêté de délivrer des visas à ses ressortissants en février 2022. En Finlande, le ministre des Affaires étrangères Pekka Haavisto indique vouloir limiter fortement l’octroi des visas aux touristes russes à “10 % de leur volume actuel” à partir du 1er septembre. La veille, le 31 août, l’Union européenne a finalement décidé de suspendre un accord bilatéral UE-Russie qui facilitait la délivrance des visas. Pas d’interdiction, donc. Mais l’Union européenne peut-elle interdire elle-même les visas des touristes russes, comme le réclament certains États ?

Josep Borrell, le Haut représentant de l’Union pour la politique étrangère, a déclaré ne pas croire “que couper les liens avec la population civile russe sera utile” et ne pense pas “que cette idée obtiendra l’unanimité requise”. Prendre des sanctions en matière de politique étrangère requiert en effet un vote à l’unanimité. En revanche, si l’objectif de la mesure concerne l’immigration, alors le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) confère à l’Unionla compétence pour adopter une politique commune des visas et d’autres titres de séjours de courte durée non pas à l’unanimité, mais à la majorité.

Néanmoins, si tous les États membres refusent individuellement d’accorder des visas aux touristes russes, il y aura de facto une interdiction européenne. Cette hypothèse reste néanmoins peu probable notamment car certains États ont affirmé leur soutien à la Russie, comme la Hongrie.

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Pollution dans les ports marseillais : pourquoi le maire Benoît Payan n’a pas de prise sur le ballet de paquebots ?

C’est le maire de la deuxième ville de France en termes d’habitants et il a pourtant moins de pouvoirs qu’un maire de commune rurale. Benoît Payan, Maire “Printemps Marseillais” de la ville du même nom semble bien démuni face au ballet incessant des plus gros paquebots du monde qui frôlent la ville et étouffent ses habitants. Il a proposé en juillet dernier aux riverains de signer une pétition contre “d’énormes bateaux” estimant qu’ils polluent l’air aux abords de la commune en toute impunité.

Pourquoi Benoît Payan, maire et donc et donc détenteur de prérogatives sur sa commune, qu’on appelle des pouvoirs de police, n’agit-il pas lui-même dès maintenant ?

Le maire exerce un pouvoir de police uniquement sûr les ports de plaisance. À Marseille, il y en a 14. Mais la réglementation des seuls ports de plaisance par le maire de Marseille serait un coup d’épée dans l’eau, car cette liste exclut le “Grand port maritime de Marseille-Fos”, géré quant à lui par un établissement public sous la tutelle de l’État. Or c’est bien ce port qui constitue le cœur du problème puisque c’est celui qui accueille les paquebots que dénonce Benoît Payan, à l’image du Wonder of The Seas, plus grand navire de plaisance au monde.

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La BCE face à une situation inédite

Christine Lagarde, la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) a expliqué que le Conseil des gouverneurs “préférerait ne pas utiliser” le bouclier mis au point pour réduire les écarts de taux d’emprunt trop importants entre pays (spread) de la zone euro, mais “si nous devons l’utiliser, nous n’hésiterons pas”. Car l’Union européenne fait face à une inflation galopante qui a déjà atteint 8,6 % en rythme annuel en juin 2022. La BCE a donc décidé de relever ses taux d’intérêt directeurs, une première depuis 11 ans.

L’objectif principal de l’Eurosystème, constitué de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, est de maintenir la stabilité des prix. Cette règle est inscrite à l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et il faudrait l’unanimité des États pour la changer.

Mais ce n’est pas tout, elle essaie aussi de venir en aide aux États, gros emprunteurs sur les marchés pour financer leur dette qui s’est creusée avec la pandémie de Covid-19 et les plans de relance. Avec une dette à 116 % du PIB en 2021 en France, toute augmentation des taux d’intérêt auxquels le pays emprunte sur les marchés se chiffre en milliards de dépenses supplémentaires.

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