Cette semaine chez Les Surligneurs : Les contrats McKinsey pourraient intéresser la Cour de discipline financière
Spécialistes du legal checking, les Surligneurs se penchent cette semaine sur les sujets concernant Emmanuel Macron. Celui-ci promet la mise en oeuvre de la taxe carbone, mais en fait il n’a pas le choix. Quant aux contrats Mc Kinsey qui font la une de l’actualité, ils pourraient relever de la compétence de la trop méconnue Cour de discipline financière. Explications.
Pour le Président Emmanuel Macron, les contrats avec McKinsey ne posent pas de difficulté juridique : oui mais ils pourraient intéresser la Cour de discipline et financière
Le 16 mars 2022, un rapport du Sénat a relevé la sollicitation importante du cabinet de conseil McKinsey par le Président de la République. Ce dernier s’est justifié “on a l’impression qu’il y a des combines, mais c’est faux (…). Aucun contrat n’est passé dans la République sans qu’il respecte la règle des marchés publics”. Il invite même des personnes contestant ce contrat à saisir le Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale. Sur l’aspect juridique, il a certainement raison car la procédure de mise en concurrence n’est pas remise en cause et ce sont principalement les sommes investies qui ont été pointées du doigt.
Cela étant, la Cour de discipline budgétaire et financière pourrait s’intéresser à la question. C’est une juridiction méconnue, instituée pour concrétiser l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Précisons que cette Cour ne juge pas de l’opportunité des décisions de gestion du gouvernement. Son rôle est de “retenir que des manquements aux principes de bonne gestion et de préservation des intérêts patrimoniaux d’un organisme (public constituent une) infraction“. Autrement dit, le respect des procédures ne suffit pas, encore faut-il gérer les services publics “en bon père de famille”, en somme de façon économe et raisonnable.
En revanche, les ministres et les élus ne peuvent pas être poursuivis devant cette Cour de discipline budgétaire et financière, qui n’est compétente que pour leurs subalternes.
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Philippe Poutou ne peut pas exproprier Total pour créer un service public de l’énergie sans indemnisation
Philippe Poutou reproche à Total sa démarche capitaliste, qui serait selon lui antisociale et anti-écologique. Cependant, pour exproprier l’entreprise, il faut prévoir une indemnisation, conformément à ce que prévoit le droit constitutionnel, sur le fondement du droit de propriété (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme).
L’expropriation consiste pour l’autorité publique à s’approprier un bien privé de façon autoritaire et doit s’accompagner d’une indemnisation. Lorsque l’expropriation concerne une entreprise, il s’agit d’une nationalisation. L’autre option, qui nécessiterait que Total se soit rendue coupable d’une infraction, pourrait être la confiscation qui est assez courante : la douane peut confisquer des biens importés ou exportés en contrebande.
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Marine Le Pen ne peut pas réserver des allocations aux français et exclure les étrangers
Cette proposition de privilégier les français pour l’attribution de prestations n’est pas nouvelle, elle était déjà présente dans le programme du Front national en 2007. Pourtant, dès 1990, le Conseil constitutionnel avait décidé que l’exclusion des étrangers non européens ou non couverts par une convention internationale pour une allocation accordée à des personnes âgées, n’était pas conforme à la Constitution. Il y a même un double fondement : le principe d’égalité dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit que “tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence”, sans aucun critère de nationalité.
De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a jugée de la même façon dès 1996, que le refus d’une allocation de chômage parce que la personne n’est pas une ressortissante nationale n’est pas conforme à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le principe de non-discrimination.
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Emmanuel Macron promet la mise en oeuvre de la taxe carbone : l’Union européenne ne lui laisse pas le choix
Le programme du Président-candidat s’engage à mettre en œuvre la taxe carbone, qui devrait d’ailleurs financer le plan de relance de 750 milliards d’euros décidé par l’Union européenne. En réalité, les discussions sur cette taxe sont déjà en cours, le Conseil de l’Union européenne l’a même déjà adopté. Il faut encore l’avis du Parlement européen qui devrait intervenir en juin 2022 pour finaliser l’acte. Cette promesse est donc largement tenable puisqu’elle est déjà en cours d’adoption. Une fois entrée en vigueur, elle devra même être obligatoirement appliquée par tous les Etats membres de l’Union européenne.
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La Russie sortira du Conseil de l’Europe le 16 septembre 2022
Le Comité des ministres a décidé d’utiliser l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, qui permet d’inviter un Etat membre de l’organisation de se retirer ou de l’exclure. C’est la première fois que cette procédure est menée à son terme, même si elle avait été déclenchée à l’égard de la Grèce en 1969 mais stoppée avant son terme. La résolution du Conseil des ministres a été adoptée le 16 mars, soit le lendemain de l’annonce de la Russie de son retrait. Conséquence de cette exclusion : les russes ne pourront plus saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour faire constater des violations de leurs droits, à compter du 16 septembre 2022.
La Russie avait déjà été sanctionnée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, par le refus de laisser sa délégation siéger, conformément aux articles 8 et 9 du règlement intérieur de cette Assemblée. Ce fut notamment le cas à l’occasion de la guerre en Tchétchénie de 1999 ou encore plus récemment pour l’annexion de la Crimée en 2014.
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Référence : AJU284534