Justice pénale des mineurs : Le Barreau des Hauts-de-Seine perplexe face aux nouvelles mesures

L’entrée en vigueur, ce 30 septembre, du Code de la justice pénale des mineurs n’inquiète pas seulement les juridictions surchargées. Au sein du Barreau des Hauts-de-Seine, la « commission avocats d’enfants » est préoccupée par la procédure dite « en trois temps », mesure phare de la loi, notamment par sa première phase : l’audience sur la culpabilité.

 Mardi 28 septembre, dans les bureaux de l’Ordre au tribunal de Nanterre, 31 avocats écoutent, notent et questionnent leurs responsables de groupe, Mes Isabelle Clanet Dit Lamanit et Ariane Ory-Saal. Ils comptent parmi les 80 volontaires de la commission avocats d’enfants qu’a constituée, dès 1989, le Barreau des Hauts-de-Seine (lire notre encadré). Ce matin-là, ils veulent comprendre comment va s’appliquer la loi du 26 février 2021 qui remplace l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile. Un texte obsolète, modifié 40 fois en 75 ans, jugé illisible par les praticiens du droit et donc abrogé. Mais ses grands principes sont maintenus, comme la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, la spécialisation des acteurs de la justice pour les moins de 18 ans.

Si, sur l’objet, tout le monde s’accorde à saluer la volonté des initiateurs – les gardes des Sceaux depuis 2013 – et du législateur, nombreux sont ceux qui regrettent que leurs préconisations n’aient pas été retenues. Exemple : les 34 principaux amendements qu’avait proposés le Conseil national des barreaux (CNB), associé à des magistrats et des éducateurs, ont été rejetés. Ils s’inquiètent enfin de la mise en pratique des modifications qu’impose le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) et de leurs conséquences sur une population par essence déjà fragilisée.

Suppression de l’instruction pour accélérer la procédure

 A l’issue d’une réunion avec les juges et parquetiers concernés au tribunal de Nanterre, deux jours seulement avant l’entrée en vigueur du CJPM, les avocates Isabelle Clanet Dit Lamanit et Ariane Ory-Saal reviennent sur les principales innovations et exposent à leurs pairs comment les choses vont s’organiser. A priori, ce ne sera pas une mince affaire. Certains s’alarment des effets, sur les jeunes qu’ils accompagnent, d’une disposition phare du texte : l’audience sur la culpabilité.

Source réelle de délais trop longs, l’instruction devant le juge des enfants en matière délictuelle est supprimée. Désormais, la procédure s’exécute en trois temps, de préférence en cabinet (sauf les faits graves) pour alléger le tribunal pour mineurs. Première étape après saisine, dans un délai de dix jours à trois mois, l’audience sur la culpabilité déterminera l’implication du suspect et la réparation du préjudice de la partie civile, conviée. S’il est reconnu coupable, il intègre la phase 2 : la mise à l’épreuve éducative et/ou mesure de sûreté pendant six à neuf mois. A l’issue, s’inscrit l’audience de sanction. Celle-ci peut se prolonger au-delà des 18 ans du mis en cause.

A Nanterre, indiquent les avocates, la première audience sur la culpabilité se tiendra le 2 novembre, de 9 heures à midi. Trois dossiers seront jugés – 45 minutes réservés aux faits, un quart d’heure pour les parties. Émoi dans la salle : « Nous parlons là de culpabilité sans instruction ! » Raccourcir les délais au bénéfice de l’enfant peut tourner à une justice expéditive à son détriment. « Si on interjette appel, ça se passe comment quand la fixation de la peine doit intervenir avant neuf mois ? » Nombreuses questions, peu de réponses en l’état : il faut rôder le système. Quant au prononcé de la sanction, ce sera entre 12 heures et 13h30. Tollé. « C’est provisoire, il y aura des ajustements », rassurent les intervenantes.

« Moins de droits qu’un majeur jugé en comparution immédiate »

 En aparté, elles disent espérer « des réglages rapides » pour éviter l’échec de la procédure. Vu la charge de travail des neuf juges et cinq parquetiers dédiés aux mineurs à Nanterre, elles s’avouent sceptiques. Et, au-delà des aspects pratiques, le CJPM dans sa globalité les déçoit : « Il aurait fallu des moyens supplémentaires, que ni la justice ni ses auxiliaires n’auront. Nous souhaitions un vrai Code de l’enfant, mixant le civil et le pénal, la victime, l’auteur. Là, c’est morcelé. Même datée, l’ordonnance de 1945 s’attachait à ce que le mineur pouvait subir et non au délinquant seulement. Sous le prétexte de délais plus brefs et de prise en compte des victimes, le texte le considère désormais sous le seul prisme du coupable. »

S’agissant de la phase 1, Mes Clanet Dit Lamanit et Ory-Saal craignent que la culpabilité soit décidée avant la fin des investigations et des expertises : « Un dossier, ce n’est pas un fait puis une sanction. Le mineur aura moins de droits qu’un majeur jugé en comparution immédiate où on a la faculté de solliciter du temps pour préparer notre défense. On passe de délais trop longs à ridiculement courts, y compris pour la victime qui en un trimestre devra consulter le médecin, constituer le dossier, présenter des demandes chiffrées. C’est impossible ! » A leurs yeux, les rédacteurs de la loi ont cédé aux pressions de « la politique du chiffre : accélérer les enregistrements et les jugements ».

« Si on traite mal un enfant, on en fait un mauvais citoyen »

« Plus simple, plus efficiente », privilégiant « l’accompagnement éducatif adapté » plutôt que la prison « aux effets désocialisants », selon le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, la loi doit réduire le nombre de mineurs détenus en attente de leur jugement, estimés à 80 % ces dernières années. Le CJPM limite la détention provisoire aux suspects d’infractions graves, à ceux qui font l’objet d’une information judiciaire et aux récidivistes, qui continueront de comparaître devant le tribunal.

Le texte instaure aussi une présomption simple de non-discernement pour les moins de 13 ans, applicable dès les poursuites et fondée sur le passé de l’enfant, de l’enquête, relevant de « l’appréciation souveraine du juge ». Si sa responsabilité est reconnue, cela supposera qu’il a « compris et voulu son acte », qu’il est « apte à saisir le sens de la procédure ». Une disposition symbolique puisqu’elle ne concerne que 3 % des délinquants, à l’encontre desquels il demeure interdit d’infliger une peine. Cet article permet aussi d’être en conformité avec les règles européennes. « On aurait voulu que la présomption de non-discernement soit relevée à 14 ans et surtout qu’elle soit irréfragable », précise Ariane Ory-Saal. L’amendement a été retoqué.

« On a bossé comme des fous au CNB, j’ai été auditionnée deux fois par le Sénat ; on n’a pas été entendus », souligne Isabelle Clanet Dit Lamanit. Sa consœur estime que, de certaines mesures, ressort « la méconnaissance de la capacité d’évolution du mineur. D’un mois à l’autre, il peut changer, en bien ou en mal. Ceux qui ont trop l’habitude de la justice des majeurs ne comprennent rien à celle des enfants et adolescents. Si on les traite mal, on en fait de mauvais citoyens. »

« Mise en œuvre au pas de charge d’un texte manifestement pas prêt »

   Les avocates gardent espoir « qu’à l’épreuve du temps », la loi réserve des évolutions positives : « A Nanterre, on a des magistrats de bon sens, très investis dans ce qu’ils font ». Deux juges ont d’ailleurs accepté de mener une expérimentation avec leur Barreau. Unique en France, elle a porté sur la désignation en assistance éducative d’un avocat par le mineur : « Ces juges ont souhaité faire primer l’intérêt de l’enfant, quel que soit son âge, y compris des tout-petits. » Tous les représentants de mineurs n’ont pas la chance de plaider à Nanterre et, surtout, de nombreuses juridictions sont totalement engorgées, à Marseille et à Bobigny notamment. C’est du reste en cette ville de Seine-Saint-Denis, sur le parvis du tribunal judiciaire, que le collectif national « Justice des enfants » appelle à manifester jeudi 30 à 12 heures contre « la précipitation gouvernementale », « la mise en œuvre au pas de charge d’un texte manifestement pas prêt puisqu’il est envisagé de le modifier dans pas moins de trois projets de loi en cours d’examen au Parlement ». Le collectif redoute que le CJPM aggrave « les conditions de travail délétères » des personnels judiciaires, associatifs et territoriaux. Il insiste enfin sur un point essentiel : « Un enfant qui passe à l’acte est avant tout en souffrance, en rupture, par conséquent en danger. Pour permettre aux professionnels de l’accompagner, il faut du temps. »

 

« Un enfant, un avocat »

La commission avocats d’enfants créée en 1989 par le Barreau des Hauts-de-Seine regroupe 80 avocats des 2 000 inscrits, dont environ 700 exerçant en procédure judiciaire. « A l’époque, quand nos confrères pionniers se rendaient dans les cabinets des juges pour mineurs, on leur disait : “Mais que faites-vous là ?” », racontent Mes Ariane Ory-Saal et Isabelle Clanet Dit Lamanit. « Aujourd’hui, nous avons quelques kilomètres au compteur et pas mal d’engagements », sourient-elles. Pour faire partie du groupe, il convient de justifier d’heures de formation, de signer une charte et d’être parrainé.

Leur principe, simple et percutant, résume le sacerdoce : « Un enfant, un avocat. » Isabelle Clanet Dit Lamanit : « Cela signifie que l’on accompagne le mineur, victime ou auteur, tout au long de son parcours. » Dans le cadre de l’accès au droit, la commission a mis en place une permanence gratuite deux mercredis par mois, intitulée « J’en parle à mon avocat ». Également une ligne téléphonique et une adresse électronique dédiées, d’où répond une salariée formée capable de renseigner et d’orienter l’enfant, ainsi que des bons de consultations qui lui permettent de se rendre gratuitement au cabinet d’un avocat (57 bons délivrés en 2020). Des dispositifs maintenus durant les confinements dus à la pandémie (1).

L’an dernier, en matière d’assistance éducative, le bâtonnier a désigné 763 fois ses confrères spécialisés, 50 interventions ont concerné des mineurs non accompagnés. Ils ont aussi honoré 1 305 commissions d’office devant le tribunal pour enfants. Enfin, les 80 conseils organisent des formations et des colloques. Le prochain se déroulera le 15 octobre à partir de 9 heures dans les locaux de l’Ordre au tribunal et sera consacré à l’enfance face aux dangers des réseaux sociaux.

 

(1) Pour tout renseignement : https://www.barreau92.com

Affiche version définitive