La présence possible du ministère public à l’audience de la chambre de l’instruction tend à devenir nécessaire

Dans l’arrêt en date du 23 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle l’importance du dépôt des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction au plus tard la veille de l’audience. De ce fait, la procédure orale menée devant la chambre de l’instruction par le procureur général fait défaut. Les juges pénaux soulignent l’intérêt de la procédure écrite menée par le procureur général devant la chambre de l’instruction au regard du respect du principe du contradictoire. Surtout, la solution innove en ce qu’elle admet pour la première fois la possibilité d’invoquer la nullité devant la Cour de cassation, suivant l’absence du procureur général à l’audience de la chambre de l’instruction.

« Le possible n’est pas loin du nécessaire ». Cette citation de Pythagore illustre l’importance du respect de l’arithmétique dans la procédure pénale et particulièrement de la présence déterminante du procureur général à l’audience de la chambre de l’instruction. C’est d’ailleurs le sujet de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 23 novembre 2021 qui se prononce sur la nécessité du dépôt au greffe des pièces de la procédure par le procureur général des réquisitions écrites. Surtout, cet arrêt interpelle car la haute cour admet pour la première fois, la possibilité de soulever la nullité devant la Cour de cassation pour défaut de présence du procureur général à l’audience de la chambre de l’instruction.

En l’espèce, dans le courant de l’année 2013, deux sœurs ont déclaré avoir été victimes de fait de viols commis par leur oncle, durant leur enfance lorsqu’elles avaient 6 ou 7 ans. Ces faits de viols ont cessé lorsque les sœurs ont atteint respectivement l’âge de 12 et 11 ans.

Le mis en cause a été mis en examen des chefs de viols sur mineurs de 15 ans. Par ordonnance en date du 6 novembre 2020, le juge d’instruction a procédé à la mise en accusation des chefs de viols sur mineurs de 15 ans. Le mis en cause a été renvoyé devant la cour criminelle de la Réunion. Ce dernier a interjeté appel de la décision de renvoi. Le 9 mars 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis a rejeté la demande aux motifs que le procureur général a requis la confirmation de l’ordonnance déférée par voie orale. Le requérant a formé un pourvoi en cassation en invoquant la violation des articles 194, 197, 198 du Code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme, aux moyens que l’ordonnance de renvoi est entachée de nullité, car le procureur général, « partie nécessaire au procès pénal », n’a pas déposé les réquisitions écrites au greffe de la chambre de l’instruction. La preuve de l’accomplissement d’une telle formalité doit résulter de « l’arrêt lui-même ». Or, en l’espèce les mentions de l’arrêt ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier que les réquisitions écrites ont bien été déposées au greffe de la chambre de l’instruction.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation est confrontée à un problème d’absence de dépôt au greffe de la chambre de l’instruction des réquisitions écrites par le ministère public et à la question de la présence nécessaire du procureur général à l’audience de la chambre de l’instruction. Les juges de la haute cour cassent et annulent l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 mars 2021. Les parties et la cause sont renvoyées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée.

La solution retenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation se fonde sur les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Les juges pénaux rappellent que suivant ces textes, le procureur général doit procéder au dépôt des réquisitions au plus tard, la veille de l’audience de la chambre de l’instruction devant laquelle la procédure est écrite. En écartant la procédure orale de confirmation de l’ordonnance déférée par le procureur général, elle rappelle en ce sens l’importance du dépôt au greffe des réquisitions écrites (I). Surtout, l’arrêt souligne que le ministère public est une « partie nécessaire en procédure pénale ». De ce fait, elle se prononce eu égard à l’absence du ministère public lors du procès pénal à la possibilité de soulever la nullité devant la chambre de l’instruction pour la première fois devant la Cour de cassation (II).