13 novembre : vers une reconnaissance du préjudice d’angoisse pour les victimes ?

Publié le 08/12/2016

Fruit du travail de 170 avocats sur une année, le « Livre blanc » a été présenté début novembre à la maison du barreau de Paris. L’enjeu : faire reconnaître le préjudice d’angoisse dans l’indemnisation des victimes du 13 novembre et assurer une prise en charge individualisée des dommages subis par les victimes. Les avocats demandent également une reconnaissance du préjudice d’attente pour les proches des victimes.

Contrairement à d’autres catastrophes, le « préjudice d’angoisse » n’est pour l’instant pas reconnu par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dans le cadre de l’indemnisation des victimes des attentats du 13 novembre 2015. La réclamation de la prise en compte de ce préjudice était donc au cœur du « Livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats » sur lequel 170 avocats du barreau de Paris ont travaillé durant un an. Un préjudice défini comme « une souffrance supplémentaire » résultant de « la conscience d’une mort imminente » et de « l’angoisse existentielle ». Les avocats ont également demandé à ce que soit reconnu le « préjudice d’attente » pour les proches, ce qui pourrait leur faire bénéficier d’un dédommagement au titre des « circonstances éprouvantes dans lesquelles les victimes par ricochet ont été informées de l’état de santé ou du décès ».

Cité en exemple par le groupe de spécialistes, l’accident de car de Puisseguin, qui a fait 43 morts le 23 octobre 2015. Dans ce cas précis, les victimes avaient perçu 50 000 € au titre du préjudice d’angoisse subi. Les avocats signataires du Livre blanc demandent donc une mise à niveau au vu de la jurisprudence. « Il ne s’agit pas d’une posture. Il faut que les droits des victimes soient respectés et que l’intégralité des préjudices soit prise en compte », estime MDominique Attias, vice-bâtonnière du barreau de Paris.

Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes, a personnellement assisté à la présentation du Livre blanc et a souhaité s’engager au nom du Gouvernement. « Il ne fait donc pas de doute, aujourd’hui, que l’angoisse des victimes directes et l’attente des victimes indirectes constituent, à plus forte raison en cas d’acte terroriste, des préjudices à prendre en compte dans l’évaluation, au cas par cas, de l’indemnisation », a-t-elle affirmé lors de son passage à la tribune avant d’ajouter qu’elle allait s’employer à « convaincre tous ceux qui, aujourd’hui encore, persistent à douter (…) de l’existence de ce préjudice ». Un soutien qui fait mouche pour les avocats du barreau parisien. Frédéric Bibal, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la réparation du dommage, répond pour les Petites Affiches aux questions relatives à la reconnaissance du préjudice d’angoisse pour les victimes d’actes d’attentats.

LPA – Quel a été le point de départ de ce Livre blanc ?

Frédéric Bibal – Immédiatement après les attentats de novembre 2015, Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris, a appelée de ses vœux la création d’un « groupe de contacts » pour que des avocats travaillent sur les questions spécifiquement liées aux victimes de ces attentats, aussi bien sur le plan pénal que civil. Dès que l’annonce en a été faite, de nombreux avocats saisis de dossiers de victimes se sont regroupés et ont collaboré ensemble. C’est au cours des séances de travail qu’est apparue la nécessité de faire un travail sur ce qui est devenu le Livre blanc, à savoir le préjudice d’angoisse des victimes directes, et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.

LPA – Pourquoi s’être concentré sur le préjudice d’angoisse ?

F. B. – Les raisons sont multiples, mais la première est chronologique : ces préjudices sont tout à fait temporaires et correspondent à ce qui a été vécu pendant l’attentat. Il s’agit d’écrire et de faire reconnaître des éléments extrêmement violents vécus dans une durée relativement brève. Cela ne concerne pas tous les autres éléments qui vont être subis postérieurement par les gens qui gardent des séquelles, des problèmes physiques ou psychologiques à long terme, etc. En comparaison, ces préjudices « d’angoisse » et « d’attente » sont donc acquis et terminés depuis longtemps alors que d’autres sont encore en cours. Deuxièmement, il se trouve que ces préjudices tout à fait particuliers ont déjà été reconnus notamment pour des catastrophes collectives. L’exemple le plus récent est celui de la catastrophe du car de Puisseguin, où des personnes ont été brûlées vives lors d’un accident de la route. Mais les victimes d’attentats ne se les voient pas reconnus. C’est une anomalie du paysage juridique en matière de dommages corporels sur laquelle il convenait de travailler. Non pas pour obtenir des droits supplémentaires pour les victimes des attentats, mais pour les mettre à niveau des victimes de catastrophes.

LPA – Pour quelle raison le FGTI n’a-t-il pas reconnu ce préjudice ?

F. B. – Effectivement, si le FGTI reconnaît déjà un certain nombre de préjudices en matière de terrorisme, ce n’est pas le cas de ceux-là. Du moins pas en étant au niveau le plus actualisé de la jurisprudence. Pour l’expliquer, je pense qu’il faut regarder la temporalité des catastrophes humaines qui se sont produites ces dernières années. C’est seulement en 2015 qu’il y a eu une recrudescence des attentats, avec l’attaque de Charlie puis celle de l’Hyper Casher. Les dernières affaires marquantes sur ce sujet avaient concerné des catastrophes collectives. Le Fonds n’a pas été saisi de ces demandes et il fonctionnait dans une doctrine qui est beaucoup plus ancienne. En réalité, on peut considérer que l’on est dans une opération de mise à niveau. Bien sûr c’est compliqué, car c’est un acteur institutionnel qui a ses usages, ses traditions, et qui a pris ses propres délibérations internes en arrivant à des conclusions différentes. Nous sommes cependant assez optimistes, car lors de la présentation du Livre blanc, la secrétaire d’État, Juliette Méadel, a accepté l’invitation et est montée à la tribune pour dire qu’elle était tout à fait favorable et qu’elle s’engagerait personnellement pour la reconnaissance de ces préjudices. Nous ne nous y attendions pas et cela a été une très bonne surprise.

LPA – Comment définissez-vous ce préjudice d’angoisse ?

F. B. – Dans les définitions, nous avons des définitions assez longues, quasi littéraires, ce qui n’est d’ailleurs pas dans la tradition française. Les jurisprudences de fond, en particulier celles du tribunal de Thonon sur la catastrophe d’Allinges, nous donnent une définition très détaillée. Pour la résumer : il s’agit de l’atteinte psychique extrême vécue par la victime durant le temps de l’attentat. C’est lié à un certain nombre de critères qui sont le contact direct avec une menace de mort, le contact direct avec des éléments de déshumanisation, des critères temporels (la durée du confinement), les critères liés à l’entourage affectif (être pris dans l’événement avec des amis qui sont menacés), etc. Ensuite, on entre dans le détail de cette angoisse : c’est-à-dire une atteinte psychique extrême et exceptionnelle vécue durant l’attentat.

LPA – La prise en charge de l’indemnisation des victimes par l’État a-t-il été à la hauteur ?

F. B. – On n’a pas encore assez de recul pour le dire, car absolument aucune victime vivante n’est consolidée. Et pour les victimes décédées, restent en suspens un certain nombre de questions pour l’indemnisation de leurs familles, en particulier celle du préjudice d’angoisse puisqu’il est vécu aussi par les personnes qui finalement décèdent. L’État et les organismes tels que le Fonds de garantie sont eux-mêmes soumis à une énorme pression avec ces événements. Ils ont incontestablement déployé des moyens exceptionnels, sont de bonne volonté et ils ont envie de faire au mieux. Mais ce qui fait peur, c’est de se demander s’il ne va pas y avoir une paralysie de tous les circuits par l’énorme quantité de travail à fournir. On peut citer des exemples à tous les niveaux : les greffiers et juges d’instruction qui sont désignés dans ces affaires ont énormément de difficultés, compte tenu de l’afflux du nombre de parties civiles, à gérer le courant de convocation. Ils y parviennent uniquement au prix d’efforts d’organisation et de recrutement qui leur prennent beaucoup d’énergie. Accomplir l’ensemble des procédures pénales pour toutes les victimes concernées (ce qui compte aussi leurs proches) représente un travail considérable.

Autre exemple, le Fonds de garantie qui doit effectuer les expertises psychiatriques ne dispose pas du nombre de médecins spécialisés requis pour les réaliser, il a donc dû recruter des experts judiciaires. Cela crée un risque de déstabilisation de l’expertise judiciaire, car les experts sont massivement mandatés par l’une des parties au litige indemnitaire. On est en situation de rupture d’égalité et d’équité entre les parties, ce n’est pas le résultat d’une intention maligne, mais celui d’une crise du système d’expertise. Ce dernier n’est pas fait pour accueillir à un instant T, sur un événement aussi grave, autant de requérants et on a donc un vrai risque de paralysie du système. Il faudrait envisager la mise en place de réformes procédurales majeures. Pourquoi pas la création d’une juridiction spécialisée sur les victimes du terrorisme ? Ce n’est pas une idée en l’air, beaucoup de personnes l’ont mise en avant, il y a des réflexions au niveau du Gouvernement et il semblerait qu’il y en a au sein du tribunal de Paris.

LPA – Combien de personnes sont concernées ?

F. B. – Vous avez 1 500 spectateurs au Bataclan lors de l’attentat, vous en avez des dizaines sur les terrasses, plus celles au Stade de France. Si vous multipliez ça par le nombre de proches, qui eux-mêmes dans le cadre d’atteintes graves sont recevables à se constituer, vous arrivez rapidement à plusieurs milliers de personnes qu’il faut gérer. Et là on parle seulement de l’instruction, mais rapidement il y aura un procès qu’il faudra organiser avec toutes ces familles et en garantissant un égal accès à l’audience et au débat à chacune de ses victimes. Peut-on garantir aujourd’hui qu’elles auront toutes les mêmes droits ? Pour l’instant je pense que non. Il y a donc un énorme travail à faire pour se préparer à l’audience.

LPA – Quel a été l’accueil reçu par votre Livre blanc ?

F. B. – On peut le qualifier de particulièrement bienveillant. Il a eu un bon écho dans la presse, ce qui a permis de faire parler du sujet, et une réaction positive du Gouvernement avec la secrétaire d’État aux Victimes. Sur un plan judiciaire, il y a un devoir de réserve des magistrats bien sûr, mais ils étaient tout de même présents le jour de la présentation dans la salle. Les avocats ont été très solidaires et très unis sur le sujet, ce qui nous a donné une vraie force. Pour l’instant la seule note qui manque est celle du Fonds de garantie, mais nous n’avons pas eu d’opinion négative sur notre démarche.

LPA – Certains critiquent le caractère très onéreux de la prise en compte de cette mesure pour le FGTI, qu’en pensez-vous ?

F. B. – La prévision de ce chiffrage fait partie des questions à intégrer aujourd’hui, raison de plus pour en discuter. Mais sur la question budgétaire, il y a eu des assurances qui ont été données au plus haut niveau, le chef de l’État dans son intervention aux Invalides a bien indiqué qu’il n’y aurait pas de question budgétaire sur l’indemnisation des victimes et que l’État se porterait garant en dernier lieu. La question n’a donc pour moi pas lieu d’être posée dans la mesure où l’on ne demande, une fois de plus, aucun droit supplémentaire par rapport à ce qui a été alloué à d’autres victimes de catastrophes. Si cela coûte très cher, c’est parce qu’il y a beaucoup de victimes et que c’est très grave. L’idée qu’il faudrait reprocher aux victimes et à leurs représentants de demander un droit qui existe pour d’autres est pour le moins curieuse. Ce n’est pas nous qui avons dit depuis un an que les victimes des attentats étaient une grande cause nationale qui justifiait la mobilisation de l’État. Nous arrivons au bout de ces un an et on demande juste à ce que les victimes soient mises au même niveau que d’autres victimes.

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Référence : LPA 08 Déc. 2016, n° 122n7, p.4

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