Procès des attentats du 13 novembre : Les avocats des victimes sont-ils trop bien payés ?

Un article du Monde publié le 4 juin accuse plusieurs avocats de parties civiles au procès des attentats du 13 novembre de bénéficier de « rentrées d’argent public considérables » au titre de l’aide juridictionnelle. Certains de leurs confrères parlent de montants « lunaires » et de « scandale ». Qu’en est-il exactement ?

Habituellement quand on aborde le sujet de l’aide juridictionnelle (AJ) en France c’est pour déplorer ses montants dérisoires. Non sans de solides raisons. Les rapports qui se succèdent sur le sujet concluent tous que la profession d’avocat travaille à perte. Il arrive que ce soit si scandaleux que l’affaire éclate dans les médias. C’est ce qui s’est produit à l’occasion du procès du Médiator : à l’ouverture en septembre 2019 les avocats des victimes bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ont révélé qu’ils ne percevraient pour 6 mois d’audience que…256 € (8 UV à 32 € HT). Cela revenait à moins de 2 euros par jour. Devant le tribunal correctionnel en effet, les avocats des parties civiles sont indemnisés au forfait et non à la journée. Aux assises en revanche, les UV sont calculés en fonction des jours d’audience, ce qui permet une indemnisation plus correcte.

Un « scandale », des « sommes lunaires » ?

Si correcte qu’un article du Monde daté du 4 juin dénonce le fait que trois avocats de parties civiles dans le procès des attentats du 13 novembre (désigné sous l’abréviation « V13 » dans le monde judiciaire) touchent « des rentrées d’argent public considérables ». Certains de leurs confrères, anonymes, évoquent un « scandale », des sommes « lunaires ». Un avocat de la défense, également anonyme, estime même que cela justifie une réforme de l’AJ « parce que permettre à certains avocats de cumuler plusieurs parties civiles et de s’enrichir sur la défense de victimes, ça n’est pas viable. » Leurs cibles ? Jean Reinhart, Gérard Chemla et Frédéric Bibal. Ils défendent en effet plus de 100 clients chacun au procès des attentats du 13 novembre, et touchent donc le montant de l’aide juridictionnelle (elle est de droit pour les victimes de terrorisme) multiplié par le nombre de leurs clients, corrigé par un mécanisme de dégressivité. Ils pourraient donc en théorie percevoir entre 2 et 3 millions d’euros chacun sur une enveloppe totale estimée à 50 millions d’euros (pour l’ensemble des avocats de PC et de la défense). Précisons d’entrée de jeu que ces rémunérations vont aux cabinets et non pas aux avocats en nom propre, et qu’il faut les diminuer d’un taux de charge de l’ordre de 60 %. Par ailleurs, cela correspond à l’indemnisation maximale perçue pour une présence quotidienne au procès à partir de 12 h 30 et jusqu’à la fin de l’audience, et ce de septembre 2021 à fin juin 2022, soit dix mois. Enfin, on ne perçoit l’aide juridictionnelle que pour autant qu’on la demande et que l’on pense à badger pour attester de sa présence.

« Nous avons énormément travaillé »

Si les montants semblent ici très élevés quand ils sont habituellement dérisoires, c’est que tout est hors de proportions dans cette affaire depuis le nombre de victimes – 2 500 parties civiles constituées -, jusqu’à la durée du procès – près d’un an -. Que l’on soit d’un côté ou de l’autre, il est quasiment impossible de faire autre chose durant toute cette période même si les audiences  ne débutent qu’à 12 h 30, vu l’ampleur du dossier et la charge psychologique spécifique à ce procès. « J’ai une amie qui défend trois clients, elle a passé les 10 mois à l’audience, ce qui lui a imposé de mettre son cabinet entre parenthèses durant toute cette période, la rémunération l’indemnise simplement de sa perte de chiffre d’affaires » confie en off un membre du conseil de l’ordre. Ce qui vaut pour un petit cabinet, vaut également pour les plus gros. « Je n’ai rien fait d’autre que m’occuper de ce dossier depuis 14 mois, confirme Gérard Chemla, avocat au barreau de Reims. Cela signifie que pendant tout ce temps, il faut continuer de payer les charges du cabinet sans faire rentrer de nouveaux dossiers. Quand ce sera terminé, c’est toute une activité qu’il faudra redémarrer. Je ne me plains pas, j’ai pris mes risques, mais qu’on ne vienne pas nous accuser de faire cela pour nous enrichir ». Autant dire que l’accusation de se gaver d’argent public passe mal. « Il n’a pas besoin de ça, confie une proche qui le connaît depuis plusieurs décennies, c’est un vrai passionné, son cabinet fonctionne très bien à Reims, il n’est pas du genre à courir après l’AJ ». Jean Reinhart, qui a perdu son neveu, Me Valentin Ribet au Bataclan, est lui aussi avocat d’une centaine de victimes. « Aucun d’entre nous n’entend s’enrichir sur ce dossier, nous avons énormément travaillé dessus ; à titre personnel je m’emploie juste à ne pas en faire supporter la charge à mes associés » confie-t-il.

« Quand les victimes sont au procès tous les jours, on se doit d’être là tous les jours »

Si les montants interpellent, c’est aussi qu’il est d’usage de considérer que l’avocat de la partie civile n’a rien d’autre à faire que de tenir la main de son client à l’audience, contrairement à la défense pour qui les enjeux sont très importants et nécessiteraient un volume de travail bien supérieur. L’indemnisation significative perçue par certains résulterait donc d’un effet d’aubaine permettant de facturer 100 fois une prestation unique et purement formelle. C’est oublier que ce dossier ne ressemble à aucun autre. Quiconque a assisté ne serait-ce qu’à une seule audience de témoignage des parties civiles – elles furent près de 400 à venir déposer leur douleur au pied de la cour – mesure le fardeau qui pèse sur les épaules de ces avocats. Les victimes sont des blessés, des rescapés, souvent atteints de troubles post-traumatiques ou des familles en deuil d’un père, d’une sœur, d’une fille, chaque client doit donc être traité avec d’infinies précautions. « Certains ne viennent pas à l’audience et ne sollicitent pas beaucoup leur conseil, d’autres sont au contraire très présents. Quand les victimes sont au procès tous les jours, on se doit d’être là tous les jours, explique Hélèna Christidis, avocate de parties civiles et référente de la cour. Il faut savoir répondre à leurs attentes qu’il s’agisse d’étudier le dossier de fond en comble, de faire des résumés quotidiens de l’audience, d’évoquer leur souffrance et parfois d’être au soutien de l’action publique. Le rôle de l’avocat de partie civile est aussi de préparer ses clients pour leurs dépositions, les accompagner le jour de leur témoignage, répondre régulièrement à toutes les questions, être à leurs côtés, et savoir les écouter. C’est notre rôle de les assister, d’absorber toute cette souffrance, mais ce n’est pas facile tous les jours. Dans le cadre de ce procès, aucun soutien psychologique n’a été mis en place ni proposé aux avocats ». À la veille des réquisitions Jean Reinhart confie, « j’ai eu beaucoup de clients au téléphone ce soir me demandant ce qu’il fallait attendre des réquisitions, comment ça allait se passer, sans compter les victimes qui ne se sont pas constituées parties civiles et qui ont des questions ». Il est 22 h 10 et il a encore des appels à passer.

Un dossier de 542 tomes rassemblant un million de cotes

Au-delà de la charge émotionnelle exceptionnelle, il y a le travail technique impressionnant que nécessite ce dossier de 542 tomes rassemblant pas moins de …un million de cotes ! Frédérique Giffard exerce seule, elle défend 20 victimes à ce procès et témoigne de l’engagement de ses confrères depuis 2015.  « Les gros cabinets ont mutualisé des moyens humains et matériels qui ont profité à toutes les parties civiles, beaucoup de petites structures comme la mienne ont pu profiter de leur expertise et de leur force de travail, sans eux, si nous avions dû accomplir ces tâches avec nos petits moyens, on n’avait plus qu’à mettre la clef sous la porte ». Tout le monde convient qu’il y a chez les avocats des parties civiles une connaissance absolument impressionnante du dossier. Mais cela va plus loin, leurs investigations ont permis de faire des découvertes qui ne figuraient pas dans l’enquête.  « L’instruction a été menée dans un but d’appréhension des auteurs, c’est normal, il était inutile de démontrer l’existence des événements et leur déroulement puisque personne ne les remettait en cause, mais les victimes, elles, avaient besoin de savoir ce qu’il s’était passé, explique Aurélie Coviaux. « Nous avons joué le jeu et n’avons pas présenté de demandes de reconstitution car les juges nous ont dit que c’était irréalisable et maintenant, après tout le travail réalisé pour pallier ces manques de la justice, on vient nous reprocher d’être trop payés ? ! ». Ce sont les avocats en effet qui ont réalisé la cartographie des lieux d’attentats et reconstitué méticuleusement, sur la foi des procès-verbaux et des témoignages des victimes, ce qu’il s’est passé ce soir-là : qui était où, comment se sont déroulés les événements, où sont tombés les morts précisément, auprès de qui etc. . Aurélie Coviaux et son collaborateur se sont occupés du Bataclan tandis que le cabinet Bibal planchait sur les terrasses. « Cela nous a pris un temps que nous avons renoncé à estimer car il a fallu procéder à la relecture et à l’analyse géographique de l’intégralité des dépositions des victimes. On a identifié des caches qui ne figuraient même pas sur les plans de la salle » se souvient Aurélie Coviaux. C’est ce travail qui a été projeté à l’audience lors du témoignage des victimes. Ce travail aussi qui a permis de découvrir que le troisième terroriste était monté sur la mezzanine, alors que les victimes le pensaient sans en être sûres et qu’on se demandait s’il n’y avait pas un quatrième tireur.

Une communauté d’avocats pour une communauté de destins

Afin de faciliter le respect du contradictoire, le barreau a mis à disposition de ses membres un précieux outil : le cloud. Il permettait à chacun de s’épargner la nécessité de communiquer chaque pièce à plusieurs centaines de personnes, parties civiles, parquet, défense. Encore fallait-il organiser son fonctionnement et veiller à ce que tout le monde l’utilise. « Il était administré par Héléna Christidis et Frédéric Bibal qui étaient aussi avocats référents de la cour, raconte Frédérique Giffard, cela signifie qu’ils devaient être joignables en permanence, soirs et week-ends compris, pour répercuter immédiatement à tous les avocats de PC les messages du greffe et de la cour, notamment à propos des très nombreux changements de planning, ». La messagerie Teams qui permettait aux avocats des PC d’échanger en permanence était, quant à elle, administrée par le cabinet Chemla. Celui-ci a aussi mis à disposition sa juriste-analyste « une des meilleures expertes du dossier, tout au long de l’instruction, elle a partagé son expertise avec des cabinets modestes comme le mien, puis elle a permis lors du procès de poser les questions les plus pertinentes quasiment quotidiennement » précise Frédérique Giffard. Le cabinet Bibal est également à l’origine de la fameuse plaidoirie chorale. Avant cela, tout au long du procès les cabinets s’étaient employés à rationaliser leurs interventions « On s’est organisé pour que ceux qui prennent la parole soient les vrais sachants, ce qui a évité les tunnels de questions, et permis globalement l’organisation d’une défense des parties civiles percutante et efficace » souligne Frédéric Bibal. Ils ont même, au début du procès, demandé l’inversion de l’ordre de parole entre parquet et parties civiles au moment des questions pour éviter les difficultés observées lors du procès des attentats de janvier 2015 où les débats se noyaient parfois sous les interventions multiples des avocats de victimes. La plaidoirie chorale s’inscrit dans la même recherche d’efficacité. Il s’agit d’éviter la litanie de 327 plaidoiries égrenant les cas individuels pour organiser à la place une seule grande plaidoirie découpée en différents thèmes traités par quelque 90 avocats. Une manière aussi symboliquement de restituer la dimension collective des attentats.  « Nous avons innové, certains avocats ont plaidé pour mes clients sur une thématique transversale, comme moi j’ai plaidé pour les leurs » confie Frédéric Bibal. Les magistrats certainement leur en sauront gré car c’est grâce à cette organisation au cordeau qu’on leur a épargné des centaines de plaidoiries redondantes ou inutiles. Ceux qui connaissent bien la profession prendront la mesure de ce que cela peut impliquer comme temps et comme efforts de gérer les ego,  négocier les sujets et les temps de parole, dire qui plaidera et qui ne le fera pas. Ils l’ont fait évidemment avec l’accord de leurs clients, et ça non plus ce n’était pas forcément facile à organiser.  « Certains clients craignaient un traitement global, je leur ai expliqué l’utilité de la mutualisation : avoir du poids à l’audience et les moyens d’accomplir un travail correct. Certains sont partis, ceux qui sont restés ont accepté que je ne plaide pas pour chacun mais pour une communauté de destins » confie Gérard Chemla.

Un livre blanc pour l’indemnisation des victimes de terrorisme

Ces cabinets sont également fiers d’avoir fait évoluer la jurisprudence au bénéfice de toutes les victimes et pas seulement de celles qu’ils défendaient. Dès décembre 2015, ils se sont en effet battus sur le volet indemnitaire. À cette époque, ils savent que le préjudice d’angoisse des personnes présentes sur les lieux des attentats, d’une part, et le préjudice d’attente et d’inquiétude de leurs proches, d’autre part, ne pourront pas être pris en compte en l’état de la loi et de la jurisprudence. Il faut pourtant bien tenir compte des dommages occasionnés par la peur de prendre une balle au Bataclan ou bien encore les heures à chercher un proche sans savoir s’il est encore vivant. Frédéric Bibal a alors une idée, saluent ses confrères, proposer dans un Livre Blanc une définition, des critères et un tableau d’indemnisation, dans l’objectif d’obtenir une réforme de la nomenclature Dintilhac qui tienne compte de ces nouveaux préjudices. Pas moins de 160 cabinets rejoignent le groupe de travail qui rédige le fameux livre blanc ; le gouvernement désigne une commission d’experts qui aboutira aux mêmes conclusions. Et c’est ainsi que le 25 mars 2022, deux arrêts de principe de la Cour de cassation créent les deux nouveaux postes de préjudice proposés par le Livre Blanc. « Je les ai évoqués à l’audience du procès du 13 novembre, c’était très émouvant, confie Frédéric Bibal, ces deux arrêts ne concernent pas les attentats de novembre 2015, mais sont directement le fruit du travail accompli à l’occasion de cette affaire et vont profiter à toutes les victimes ».

L’éternelle question de la place de la partie civile

Les critiques relatives à ces rémunérations sont d’autant plus étonnantes que personne ne s’est ému jusqu’ici des moyens importants déployés pour ce procès et notamment de la construction d’une salle dédiée au palais de justice de Paris pour 7,5 millions d’euros. À raison, l’État le devait aux victimes. Comme il leur devait une défense digne. En réalité, ce conflit est le reflet d’une problématique récurrente, celle de la place de la partie civile dans le procès pénal. Doit-elle se contenter d’un strapontin et considérer que ce qui se joue est un face-à-face entre l’accusé et la société dans lequel elle n’a pas sa place ? C’est la position de la plupart des pénalistes. Ou bien faut-il commencer à considérer cette vision comme dépassée ? « V13 a contraint tout le monde, à commencer par nous dès la préparation du dossier, à accepter de redéfinir la place des parties civiles, on ne pouvait pas faire ce procès sans écouter les victimes car le terrorisme, c’est semer la terreur, il fallait donc entendre le récit de cette terreur » analyse Frédérique Giffard.

Une fraude, sans doute, mais résiduelle

Faut-il pour autant écarter toute idée de fraude à l’AJ dans ce procès ? Bien sûr que non, elle existe, mais elle est très résiduelle. Aucun système n’est totalement étanche à la fraude. Deux sont possibles. La première consiste à badger le matin puis retourner travailler avant de revenir badger le soir. La deuxième, à embaucher un collaborateur de septembre à juillet pour assister aux débats et empocher la différence entre sa rémunération et l’indemnisation versée au titre de l’AJ. Aucune réforme ne peut rendre un dispositif infaillible. Quant à modifier le système pour plafonner la rémunération dans ces dossiers où un avocat défend un grand nombre de clients, la Chancellerie y a bien pensé (lire l’encadré), mais elle-même n’ose pas le faire. Les avocats, on le sait, travaillent à perte à l’aide juridictionnelle, si dans certains dossiers très exceptionnels, ils sont indemnisés correctement, cela justifie-t-il vraiment de réclamer une réforme ? Cette défense correctement rémunérée des victimes qui a permis aux avocats d’abattre un travail considérable et d’être en permanence aux côtés de leurs clients pour les soutenir a largement contribué à la dignité de ce procès. Qui oserait s’en indigner ?

Quand la Chancellerie refuse d’indemniser convenablement les avocats de la défense

Le barreau de Paris a dû gérer deux difficultés s’agissant de la rémunération des avocats, lors de la préparation du procès début 2021. D’abord, il y a eu le fait que les audiences commençant à 12 h 30, le ministère considérait qu’on ne compterait qu’une demi-journée, soit 272 euros. Ensuite, l’ordre a dû gérer le problème de la rémunération des avocats de la défense. Le dispositif ne prévoit en effet aux assises qu’une seule attestation de fin de mission (AFM) et donc une seule indemnisation. Or, chaque accusé a au minimum deux avocats. Fallait-il accepter de diviser l’indemnisation estimée, 90 000 euros pour tout le procès, par deux ou par trois ?

Le barreau de Paris s’y refuse et imagine alors une modification simple du texte consistant à préciser : « dans des circonstances exceptionnelles, tous les avocats perçoivent l’aide juridictionnelle en défense ». Saisie de cette proposition, la Chancellerie ne répond pas, mais sort au même moment un projet de décret prévoyant que dans un certain nombre d’instances (pas seulement pénales) lorsqu’un avocat défend plusieurs personnes pour lesquelles il présente des demandes identiques, il ne perçoit qu’une seule fois l’aide juridictionnelle.

Sans surprise, le texte déclenche l’indignation de la profession. La Chancellerie s’empresse alors de préciser que ce n’est qu’un projet et que, de toute façon, il ne s’appliquera pas à V13. Sans doute a-t-elle aperçu le risque d’image dans le fait d’accorder l’AJ aux victimes de droit pour ensuite pénaliser les avocats qu’elles choisiraient. Toutefois, elle refuse tant de revenir sur la rémunération d’une demi-journée au lieu d’une journée entière que d’accepter l’indemnisation de tous les avocats des accusés. Contraint de trouver une solution, le barreau de Paris utilise alors pour la première fois un article qui accorde la possibilité aux ordres de prévoir des dispositions dérogatoires en matière de redistribution des fonds alloués.

Et c’est sur ce fondement qu’il décide fin juillet 2021 qu’il prélèvera  10 % des sommes versées chaque mois aux avocats de PC  (dans ce procès d’une longueur exceptionnelle, les avocats présentent des AFM provisoires mensuelles). Cela vaut uniquement pour les avocats parisiens défendant plus de deux victimes (soit une centaine sur 300). Les fonds récoltés permettront de verser aux avocats de la défense non indemnisés au titre de l’AJ  la même somme que celle perçue de l’Etat par leurs confrères. L’excédent sera reversé aux avocats des PC de sorte que le prélèvement devrait se réduire sans doute à 6 %. « Certains reprochent notamment à mon confrère Gérard Chemla, du barreau de Reims, de ne pas participer à l’effort, mais aucun des avocats des barreaux de province ne le fait, puisqu’il s’agit d’une décision du barreau de Paris. Il est difficile de lui reprocher (à lui et à tous les autres confrères de province) cet état de fait alors qu’il n’existe aucun moyen légal pour les avocats de partie civile de reverser des honoraires aux avocats de la défense d’une même procédure » s’indigne Héléna Christidis qui rappelle que les avocats des parties civiles ont obtenu un rendez-vous à la Chancellerie et ont, à ce moment-là, soutenu leurs confrères de la défense pour que le ministère débloque les fonds nécessaires à leur rémunération.

« Une division s’instaure dans la profession et ce n’est pas sain. Le projet de décret plafonnant l’AFM est rédigé, il pourrait ressortir. Ne banalisons pas l’idée qu’il devrait y avoir un plafonnement, quand il faut au contraire améliorer l’accès et l’indemnisation » met en garde Me Guillaume Martine, membre du conseil de l’ordre de Paris en charge du dossier. « Et puis heureusement que dans ce procès il y a eu des avocats de parties civiles bien rémunérés car c’est ce qui a permis de mettre en place ce mécanisme de 10 % ! ». Quant à l’accusation selon laquelle les avocats de la défense seraient moins bien payés pour un travail autrement plus difficile, elle est discutable. Ils touchent deux demi-journées par jour contre une et demi pour les PC (la Chancellerie a fini par accorder la moitié d’une demi-journée supplémentaire). Et si l’on prend l’enveloppe globale de 50 millions qui se répartirait entre 47,5 millions pour les PC et 2, 5 pour les accusés, cela donne 19 000 euros pour chaque victime (47,5 : 2 500 PC), contre 180 000 euros par accusé (2,5 millions : 14 accusés).