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Christophe Mackowiak : « Il faut maintenir l’accès au droit »

Publié le 14/12/2020 - mis à jour le 14/12/2020 à 11H19

Pour ce deuxième confinement, les tribunaux ont pour instruction de maintenir une activité normale. Un défi pour les chefs de juridiction, confrontés aux absences de personnels et au manque d’espace. Christophe Mackowiak est revenu sur les contraintes liées à la crise sanitaire.

Les Petites Affiches : Comment s’est déroulé le premier confinement au tribunal judiciaire de Versailles ?

Christophe Mackowiak : Le tribunal judiciaire de Versailles avait subi, comme beaucoup d’autres juridictions, un allongement des délais des contentieux traités par procédures orales, sans représentation obligatoire : les affaires familiales, celles des tribunaux de proximité, le contentieux de la protection juridique. Nous avons généré du stock pendant ce laps de temps. En matière pénale, beaucoup d’audiences ont été renvoyées. Les juges des enfants ont pris du retard également. Ils ont pu traiter le contentieux de l’assistance éducative mais au pénal, seuls les mineurs détenus ont été jugés. Les procédures de l’instruction ont également été retardées, car on ne pouvait pas obtenir l’extraction des personnes. Ce qui a sauvé la mise, c’est qu’il y a eu un ralentissement des demandes. Notre crainte est que ces demandes soient décalées dans le temps et viennent augmenter le stock et les délais. À titre d’exemple, en matière civile, ceux-ci ont glissé de deux mois en moyenne.

LPA : Quel est l’impact de ce deuxième confinement ?

C.M. : La Chancellerie nous a demandé de faire fonctionner l’activité de la manière la plus normale possible. On maintient, dans la mesure du possible, l’intégralité de nos audiences. Seulement, les cas de Covid-19 au sein du tribunal sont un peu plus importants qu’au printemps. En octobre dernier, nous dénombrions 12 cas contacts qui ont dû être isolés, sur une centaine de magistrats au siège ainsi qu’au parquet, et 300 personnes au greffe. Nous allons devoir gérer les absences au coup par coup. Nous avons jusqu’à présent réussi à ne pas renvoyer d’audiences. Nous avons dû alléger certains actes en matière d’instruction quand les greffiers ou magistrats étaient cas contact, et donc isolés. Au civil, on peut envisager des dépôts de dossier. C’est plus compliqué sur une audience pénale lorsque le magistrat a préparé son audience.

LPA : Comment fonctionne le palais de justice ?

C.M. : L’une des contraintes est la circulation du public. Nous avons restreint l’accès au tribunal aux personnes convoquées et à leurs accompagnants. Nous permettons aux journalistes d’entrer pour s’assurer que la publicité des audiences soit maintenue. La règle est néanmoins que seuls doivent pouvoir venir au palais de justice ceux qui sont convoqués, veulent un renseignement ou déposer un dossier d’aide juridictionnelle. Si on pouvait se déplacer pour aller assister à une audience, on ne respecterait plus les règles de restriction de la circulation.

LPA : Le quotidien des personnels est-il modifié ?

C.M. : La pause déjeuner pose problème car il n’y a plus de restauration en ville. C’est un vrai sujet en juridiction. Les personnels ne pourront pas manger un sandwich tous les jours pendant des semaines ou des mois : il faut aménager des espaces temporaires de restauration dans des palais qui sont déjà tous petits. On a la chance à Versailles d’avoir la cour d’appel qui dispose d’un espace de restauration collectif mais tout le monde ne peut pas s’y rendre sur le temps imparti. Pour le reste, la vie continue en juridiction. L’activité administrative d’évaluation des magistrats et des fonctionnaires continue. Chacun est très vigilant. Le port du masque n’est plus une difficulté. On veille à ne pas être trop nombreux dans un espace clos.

LPA : Parvenez-vous à mettre vos personnels en télétravail ?

C.M. : Nous avons une demande importante de leur part. Nous essayons d’y satisfaire, avec deux limites. La première est que l’activité juridictionnelle implique souvent la présence en audience. L’autre limite est l’équipement du greffe. Nous attendons que les logiciels soient accessibles à distance. Si les personnels sont dotés de matériel informatique, nous pourrons travailler à domicile.

LPA : La problématique du sous-équipement informatique s’était révélée lors du premier confinement. Rien n’a changé depuis ?

C.M. : L’informatique au ministère de la Justice reste un sujet sur lequel il y a une marge de progression importante. Nous aurions besoin de postes de visioconférence quasi-individuel. Toutes les salles d’audiences devraient en être équipées pour favoriser les audiences à distance. On nous annonce des vagues de déploiement de matériel. Nous les attendons. Cela suppose également que l’on ait les ressources humaines pour l’adapter à nos besoins. Nous ne savons pas quand le ministère sera en mesure de configurer ces ordinateurs.

Pictogramme de la balance de la justice sur écran avec une main qui va cliquer dessus
Sikov / AdobeStock

LPA : Comment envisagez-vous la suite de cette crise sanitaire ?

C.M. : Le tribunal s’adaptera aux mesures décidées par les pouvoirs publics et à la situation sanitaire. Pour le moment nous avons les moyens de fonctionner. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas fermer un tribunal. Même pendant le premier confinement, l’activité avait été, non pas arrêtée, mais diminuée. La doctrine, pendant le premier confinement, était de maintenir uniquement les activités les plus essentielles. Des leçons ont été tirées, et on se rend compte que la justice est une activité essentielle même en dehors du pénal.

Il a été dommage de constater qu’on aurait pu faire plus que ce qui était prévu. Nous avons tous élaboré de nouveaux plans de continuation d’activité plus larges que les premiers. Le but est d’essayer de maintenir le plus possible d’activités en fonction des contraintes. Nous avons bâti un plan envisageant un durcissement du confinement. L’idée serait de faire fonctionner les activités essentielles : le pénal, le juge de la liberté et de la détention, les juges des enfants. Il ouvre plus de possibilités que le premier car il repose essentiellement sur les ressources humaines disponibles. Les chefs de juridiction ont la possibilité d’adapter leur fonctionnement même hors crise sanitaire. Même sans plan de continuation d’activité, on peut s’adapter aux ressources à notre disposition.

LPA : Quelles sont vos contraintes à Versailles ?

C.M. : En plus des difficultés concernant les effectifs dont on peut disposer, l’autre limite est de savoir comment appliquer les règles sanitaires au palais de justice de Versailles, qui dispose d’un nombre insuffisant de salles d’audiences. Beaucoup d’activités se déroulent dans des salles de cabinet : celles des juges des enfants ou des juges aux affaires familiales, dont la superficie peut poser problème si on est soumis à des règles très strictes. Par ailleurs, nous n’avons pas toutes les cartes en main. Un juge d’instruction qui doit faire un interrogatoire de fond doit avoir le prévenu devant lui. Lorsqu’on extrait une personne de détention, il faut des équipes pour le faire. On dépend pour cela des services pénitentiaires. On est dépendant de leur capacité à extraire une personne et à l’amener au palais.

LPA : Êtes-vous en attente de nouveaux outils pour fluidifier l’activité ?

C.M. : Nous sommes dans l’attente d’outils procéduraux qui nous permettraient de favoriser la visioconférence, c’est-à-dire de l’imposer lorsqu’elle repose encore sur l’accord de la personne. Nous avons besoin également d’outils qui nous permettent d’adapter nos procédures lorsque le déplacement est problématique : pour des populations fragiles qui devraient se rendre au tribunal, ou pour le personnel de se rendre dans des lieux où les personnes sont fragiles. Je pense aux hospitalisations sous contrainte, par exemple. Il faudrait que l’on puisse avoir des audiences sur dépôt de dossier ou par téléphone, sachant que la visioconférence peut poser problème avec des personnes hospitalisées. On attend davantage de possibilités de dépôts de dossier sans audience en matière civile. Cela reste compliqué car on a beaucoup de procédures qui sont orales sans représentation obligatoire : en référé, ou devant les juges de contentieux par exemple. Or lorsque le justiciable ne prend pas d’avocat, il n’est pas forcément équipé de visioconférence. Pour les procédures uniquement écrites, cela reste compliqué pour les justiciables sans avocat.

LPA : La visioconférence n’est donc pas une solution miracle…

C.M. : La visioconférence n’est pas la panacée mais elle est indispensable, car il semble que nous allons rester dans un temps de contrainte sanitaire assez long. Actuellement, le fonctionnement privilégie la réception du public, le présentiel et l’oralité. Si cela doit changer, il faut être équipé de matériel plus adapté.

LPA : Pensez-vous que le droit et les justiciables sont fragilisés pendant cette crise ?

C.M. : Je voudrais dire qu’il faut justement veiller à maintenir l’accès au droit. Les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit, le service d’accueil unique du justiciable doivent continuer à fonctionner. Le justiciable doit pouvoir obtenir une information et déposer un dossier d’aide juridictionnelle. S’il y a des contraintes qui font qu’il ne peut pas le faire en se rendant tout de suite au palais de justice, on fixera un rendez-vous. Ce n’était pas le cas pendant le premier confinement.

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Référence : LPA 11 Déc. 2020, n° 157x0, p.5

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