Un notaire français à la tête du notariat européen

Après avoir exercé comme président du conseil supérieur du notariat et du Conseil régional de Rennes, le notaire malouin Pierre-Luc Vogel, a été élu à la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). À cette position, il succède au notaire allemand, Marius Köhler. Fondé il y a 25 ans, le CNUE est une organisation qui fédère 22 notariats européens, soit environ 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs à travers l’Europe. Fort d’un bureau permanent à Bruxelles, l’organisme est le représentant des intérêts du notariat auprès des institutions européennes. Est inscrit dans ses missions la volonté d’apporter une contribution active dans les processus décisionnels qui touchent les domaines intéressant la vie juridique du citoyen et des entreprises, l’accès à la justice ou encore la protection du consommateur. Le Conseil des notariats informe aussi ses membres des développements liés à l’évolution de la législation européenne et des initiatives prises par les différentes instances européennes.

Les Petites Affiches

Vous avez été élu à la présidence du Conseil des notariats de l’Union européenne le 6 décembre dernier, quels seront les axes de votre programme  ?

Pierre-Luc Vogel

Mon programme a été défini dans le contexte d’une année très particulière pour l’Europe. D’une part, et malgré toutes les incertitudes sur les échéances, nous devrions a priori assister à la sortie effective de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. D’autre part, 2019 sera une année d’élections, ce qui signifie que les institutions vont tourner au ralenti pendant quelques mois. Un axe fort de mon mandat sera donc de renforcer la présence des notaires dans ce cadre électoral. Cela se matérialisera notamment sous la forme de propositions d’améliorations de certains textes communautaires. Les notaires européens peuvent apporter une approche intéressante puisqu’ils suivent l’application de ces textes au quotidien, je pense par exemple au règlement successions. Les propositions seront débattues et arrêtées lors de l’assemblée générale du CNUE du mois de mars, puis présentées aux instances concernées. C’est avant tout une démarche constructive et proeuropéenne avec le souhait d’améliorer notre fonctionnement législatif. Le deuxième engagement du CNUE sera d’inciter les citoyens européens à participer au scrutin. Une initiative qui n’est ni politique ni corporatiste, mais qui se veut au contraire citoyenne et responsable. Lors des dernières élections, le premier parti était celui des abstentionnistes avec seulement 43 % de taux de participation, nous voulons éviter que cet écueil se reproduise. Les instances communautaires peuvent s’appuyer sur le réseau notarial (40 000 notaires dans 22 pays de l’Union qui reçoivent tous les mois six millions de clients) pour donner un écho à l’opération « Cette fois je vote  ! », lancée par le Parlement européen. Le tout, évidemment, dans une totale neutralité politique.

LPA

Vous aviez évoqué un changement d’attitude de l’Europe vis-à-vis des notaires. Que lui reprochez-vous exactement  ?

P.-L. V.

C’est là aussi un point important de mon programme : demander aux instances communautaires d’avoir une attitude cohérente à l’égard de la profession notariale. D’un côté, la Commission s’appuie sur le notariat pour bâtir des textes et les appliquer, pour mettre en œuvre sa politique par exemple en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux  ; mais de l’autre elle attaque le statut notarial et ses fondements, que ce soit sur le domaine de la compétence, les modalités d’installation ou les tarifs. On le sait, les autorités de la concurrence nationales se réunissent au niveau européen pour mener des actions coordonnées avec une forte inspiration libérale, puisque c’est la doctrine des instances. La loi croissance et activité de 2015 a été lancée à la demande des instances communautaires et nous avons assisté à une sorte de « marché » où des délais ont été accordés à la France pour réduire son déficit en échange de la mise en œuvre d’une réforme des professions réglementées. Qu’il y ait des réformes c’est légitime bien sûr, on ne peut pas rester dans un statu quo permanent et nous ne souhaitons pas faire preuve d’immobilisme. Mais ces réformes doivent être menées dans la concertation et le respect du système juridique européen. La fonction notariale s’inscrit dans le fonctionnement et dans la culture du système de droit européen. Nous demandons à ce que les instances soutiennent le droit continental et l’organisation européenne des professions juridiques, et se faisant, défendent la spécificité de notre modèle notarial.

LPA

L’Europe vit une crise et se trouve à une période charnière de son histoire, comment le notariat peut s’inscrire dans ce contexte ?

P.-L. V.

Mon analyse est que la crise européenne est surtout une crise politique générale. Les citoyens européens attendent aujourd’hui des résultats concrets dans des domaines précis sur les politiques appliquées, qu’elles soient communautaires ou nationales. La démarche est très pragmatique : à partir du moment où des actions sont menées et des textes votés, ils attendent des résultats sur le terrain économique, dans leur vie courante, etc. Et il faut l’avouer, ces résultats n’ont pas toujours été au rendez-vous au niveau des instances européennes. Nos concitoyens ont eu l’impression que l’Europe se dispersait en multipliant les textes, les contraintes et les réglementations sans qu’ils en ressentent les bénéfices. Il y a une volonté de simplification et d’efficacité et les notaires peuvent contribuer dans ce cadre à améliorer les relations entre instances et citoyens européens. Avec une meilleure protection au quotidien par exemple : la fonction notariale veille à l’équilibre des contrats en évitant que la loi du plus fort ne prédomine. Une Europe qui protège est définitivement une Europe qui a besoin de ses notaires. Enfin, avec les 240 000 professionnels répartis dans les États de l’Union européenne nous pouvons assurer la pédagogie sur les textes qui ont un impact positif sur la vie de nos concitoyens et dont nous sommes chargés de l’application. C’est une manière d’assurer une forme de proximité avec l’Europe. Malgré les attaques dont on a fait l’objet, nous gardons la fibre européenne et essayons d’apporter notre contribution pour améliorer les relations entre les instances politiques européennes et les citoyens.

LPA

Dans l’actualité, la coopération entre États européens est effective en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés depuis le 29 janvier. Qu’est-ce que cela va changer dans les faits  ?

P.-L. V.

C’est une mesure de simplification qui permet de garantir une meilleure sécurité juridique. Les époux mariés à partir du 29 janvier ne seront désormais soumis qu’à une seule loi concernant les régimes matrimoniaux. Avant il pouvait y avoir plusieurs lois qui s’appliquaient suivant la nature des biens, immobilière ou mobilière. La mutabilité automatique a également été supprimée, auparavant le fait de résider pendant 10 ans dans un pays déclenchait l’adoption du régime légal de ce pays à défaut de déclaration contraire. Les notaires sont donc très mobilisés pour expliquer ce règlement et en garantir l’application. Nous avons tout un programme de formation des notaires dans l’ensemble des 22 notariats en appui avec la Commission. Il est important de faire cette pédagogie pour que ce règlement s’applique dans de bonnes conditions.

LPA

Nous approchons d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’UE sans accord. Quel sera l’impact du Brexit pour la pratique notariale  ?

P.-L. V.

La première préoccupation à laquelle il faut répondre est le sort de nos concitoyens français et européens en Grande-Bretagne, et en écho, le sort des ressortissants britanniques dans l’Union européenne. Il sera notamment important de gérer les aspects patrimoniaux et le droit de la famille. Nous travaillons, comme tout le monde je pense, dans le brouillard sans savoir s’il y aura un accord ou non. Il nous faudra être très réactifs sur ce qui va se passer dans les prochaines semaines. Le CNUE tiendra d’ailleurs son conseil d’administration à Londres au mois d’avril pour rencontrer des juristes anglais et discuter de la situation en fonction de la manière dont le Brexit se mettra en œuvre.

LPA

Le 115e Congrès des notaires se tiendra à Bruxelles au mois de juin, un signe de plus que l’Europe prend une place croissante dans le droit  ?

P.-L. V.

La décision de faire ce Congrès à Bruxelles a été prise à l’époque où j’étais président du Conseil supérieur du notariat mais c’est l’association qui gère le congrès qui a fait ce choix. C’est évidemment un signe fort adressé à nos confrères et à la Communauté européenne, pour dire que les notaires sont très attachés à la dimension proeuropéenne de leur métier. Les débats seront traduits en plusieurs langues (anglais, allemand et espagnol notamment), ce qui permettra aux notaires étrangers d’assister à ce Congrès dans les meilleures conditions. J’espère donc que la délégation des notaires européens qui participe chaque année sera d’autant plus importante.

LPA 

Quelles seront les grandes échéances de 2019 pour les notaires  ?

P.-L. V.

Nous publierons les chiffres de l’immobilier de plusieurs capitales européennes au mois de juin. Dans un autre registre, nous préparons une exposition sur les actes anciens qui ont marqué l’histoire, elle sera inaugurée en novembre au Parlement européen. Un sujet que nous mettrons en perspective avec les nouvelles technologies : l’acte authentique électronique, l’acte à distance, etc. C’est d’ailleurs un dernier axe important de mon mandat, le développement des nouvelles technologies avec la volonté de mutualiser et mieux partager les outils entre les notariats. Il faut faciliter les usages transfrontaliers avec des outils interconnectables et compatibles, les systèmes de visioconférence, par exemple. Nous effaçons les frontières, il ne faudrait pas que nous soyons limités par des barrières technologiques.