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Le régime de la notification des droits du suspect attachés à la prolongation de la garde à vue

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er décembre 2015 revient sur les modalités et les sanctions de la notification des droits du suspect en cas de prolongation de la garde à vue. Cass. crim., 1er déc. 2015, no 15-84874, ECLI:FR:CCASS:2015:CR05959, Mme X c/ MP, PB (rejet pourvoi c/ CA Nancy, ch. instr. 29 juill. 2015), M. […]

par Rodolphe Mésa

Droit pénal

La nature de la complicité

La nature juridique de la complicité est sujette à des analyses variables, de nature à influencer son régime. Il est possible à cet égard d’y voir un titre de culpabilité plutôt qu’une incrimination, un mode de participation criminelle plutôt qu’une infraction : le complice est coupable de l’infraction par complicité, laquelle est ainsi le fait générateur […]

par Stéphane Detraz

Personnes / Famille

Gestation pour autrui et filiation

Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement […]

par Patrice Le Maigat

Droit civil

Les biens propres par nature de l’article 1404 du Code civil

Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à l’article 1404 du Code civil. Les biens et droits propres par nature […]

par Corinne Boismain

Personnes / Famille

En droit pénal le fœtus n’est pas une personne

L’incrimination d’homicide involontaire d’autrui prévue par l’article 221-6 du Code pénal ne s’applique pas à l’enfant à naître, au fœtus. C’est ce qu’avait jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 3 juin 1999, confirmé par l’assemblée plénière le 29 juin 2001. Cette jurisprudence est maintenant établie puisqu’un nouvel arrêt a été rendu […]

par Brigitte Daille-Duclos