Aide à mourir : gare aux angles morts !

Alors que la proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le 25 février dernier, et repart au Sénat, la magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur son contenu. Elle alerte également sur le fait que deux catégories de personnes vulnérables n’ont pas été prises en compte : les détenus et les femmes victimes de violences conjugales. Un oubli qui pourrait les mettre en danger. Explications. 

Le gouvernement Vautrin a présenté en Conseil des ministres, le 10 avril 2024, un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. L’examen à l’Assemblée nationale a été interrompu par la dissolution du 9 juin 2024[1].

La PPL relative au « droit à l’aide à mourir » a été adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025[2] (après examen en séance publique du 16 au 24 mai 2025, 89 amendements adoptés). Le texte a été transmis au Sénat le même jour[3].

Après examen en commission des affaires sociales, le Sénat a rejeté la PPL le 28 janvier 2026 par 181 voix contre et 122 pour. Le texte avait été « vidé de sa substance » : l’article 4 (conditions d’éligibilité au suicide assisté et à l’euthanasie) avait été supprimé lors du vote du 21 janvier 2026 (144 contre, 123 pour).[4]

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée par l’Assemblée nationale, en 2e lecture, ce 25 février 2026 par 299 voix pour, 226 contre et 37 abstentions.

Le texte est renvoyé au Sénat pour 2e lecture (examen prévu en avril 2026).

En cas de désaccord persistant, le Gouvernement pourra convoquer une CMP (commission mixte paritaire), puis donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

L’objectif des partisans est une promulgation avant l’été 2026[5].

Le texte, dans son état actuel, peut être schématisé dans les tableaux qui suivent.

I. Que dit la proposition de loi telle qu’adoptée par les députés ? 

1.STRUCTURE GÉNÉRALE DU TEXTE (20 articles, 7 chapitres)

2.CONDITIONS D’ACCÈS – ART. 4 / ART. L. 1111-12-2 CSP : Cinq conditions cumulatives

3. PROCÉDURE ART. 5 A 13 / ART. L. 1111-12-3 à L. 1111-12-11 CSP

4. CLAUSE DE CONSCIENCE – ART. 14 / ART. L. 1111-12-12 CSP

5. QUELS DELAIS ?

6. INTERDICTIONS ET LIMITES

7. CONTRÔLE ET ÉVALUATION – ART. 11, 12, 15, 16

8. DISPOSITIONS PÉNALES – ART. 17 / ART. L. 1115-4 CSP

9. POINTS TRANCHÉS EN 2e LECTURE – 25 FÉVRIER 2026

Mais le législateur devra, s’il adopte le texte (la majorité favorable parait se réduire au fil du temps) rester particulièrement attentif à deux catégories de citoyens particulièrement vulnérabilisés dont l’une fait l’objet d’une politique de protection pénale prioritaire.

À cet égard, il n’est pas certain que l’ajout de la pénalisation de l’incitation à recourir à l’aide à mourir (amdt Valletoux) qui vise à sanctionner l’exercice de pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir soit suffisante.

Elle est d’ailleurs, et c’est sans doute révélateur, deux fois moins sanctionnée que le délit d’entrave à l’aide à mourir.

II. Les personnes détenues : une vulnérabilité connue mais ignorée de la proposition de loi

La population pénitentiaire est une population vulnérable

La prison est reconnue comme un environnement générant une vulnérabilité systémique. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a relevé que « la prison demeure, dans de nombreux domaines, un lieu de non-respect de l’accès aux soins, de la protection de la santé et de la dignité de la personne détenue, et notamment de la personne malade, handicapée ou en fin de vie »[6].

La CNCDH, dans son Avis n° A-2022-5, pointe des obstacles multiples à l’effectivité des droits fondamentaux en détention : délais d’attente excessifs pour les consultations médicales, sous-dimensionnement du personnel médical, difficultés relatives au secret médical et à la confidentialité. L’enfermement « complique l’accès [aux droits], et ce alors qu’il devrait au contraire être facilité pour les personnes détenues, très majoritairement en grande vulnérabilité sociale » [7].

Sur le plan statistique : le taux de suicide en détention est 7 fois plus élevé que dans la population générale. En 2005, 122 suicides ont été dénombrés en prison, avec plus de 950 tentatives. Ce constat illustre le niveau de détresse psychique de la population carcérale[8].

Le droit à la santé en détention : Un cadre légal et des limites structurelles

 Depuis la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, les soins aux détenus relèvent du ministère de la Santé et non de l’administration pénitentiaire. Les détenus sont affiliés au régime général de l’assurance maladie dès leur incarcération[9].

Cependant, trois limites structurelles affectent directement la qualité du consentement en matière de soins en détention :

• L’article R322-1 code pénitentiaire prévoit certes le consentement aux soins, mais le libre choix du praticien est impossible sans autorisation du directeur régional pénitentiaire.
• En matière de soins psychiatriques, l’hospitalisation sans consentement d’un détenu n’est possible que via les SDRE (soins sur décision d’un représentant de l’État), uniquement si le patient constitue un danger pour lui-même ou autrui — une condition plus restrictive que pour la population libre.
• Lorsqu’une injonction de soins est liée à une remise de peine, le consentement ne peut être véritablement libre : refuser les soins revient à prolonger l’incarcération[10].

L’angle mort de la PPL

 La PPL ne prévoit aucune exclusion explicite des personnes privées de liberté de son champ d’application. Elle ne prévoit pas davantage de garanties renforcées pour ces publics.

Nous avions souligné dans une analyse publiée par Actu-Juridique, que « les personnes privées/restreintes de liberté, détenus, hospitalisés sans consentement et pensionnaires d’EHPAD médicalisés sont les premiers à supporter des contraintes spécifiques en matière d’accès aux soins » avions interrogé l’absence de protection renforcée à leur égard[11].

Le risque d’un consentement vicié en milieu carcéral

 Pourtant le consentement « libre et éclairé », exigé par la PPL, parait se heurter en détention à plusieurs biais structurels :

• La pression institutionnelle et la dépendance économique de nombreux détenus à l’égard de l’administration pénitentiaire.
• La surpopulation carcérale — Le taux de surpopulation supérieur à 140 % prévu jusqu’en 2026 — qui crée des conditions de vie susceptibles de provoquer des gestes ou manifestations de volonté désespérés.
• La pathologie psychiatrique surreprésentée en prison par rapport à la population générale, ce qui souligne le risque d’une altération grave du discernement non systématiquement détectée[12].

L’absence de psychiatre obligatoire dans la procédure de la PPL

 La Fondapol souligne que la PPL « ne se soucie nullement » des protections spécifiques aux personnes vulnérables, et que la procédure est « peu formelle » et « rapide », sans obligation de consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue — même pour les personnes présentant des vulnérabilités manifestes[13].

Le risque d’abus de faiblesse

 L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine l’abus de la faiblesse d’une personne pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable.

La Fondapol note qu’en contexte d’aide à mourir, cette infraction pourrait être caractérisée si un tiers (famille, soignant) conduit une personne vulnérable — notamment une personne détenue — à opter pour l’aide à mourir[14].

Le Conseil d’État, dans son avis du 10 avril 2024[15], rappelle que « pour être compatible avec l’article 2 de la Convention (droit à la vie) la dépénalisation de l’euthanasie doit être encadrée par la mise en place de garanties adéquates et suffisantes visant à éviter les abus, et ainsi à assurer le respect du droit à la vie ». Ces garanties renforcées ne sont pas prévues pour les détenus dans la PPL

Dans ces conditions, l’absence de prise en considération des détenus dans la proposition de loi est, comme pour beaucoup d’autres éligibles, un impensé

Mais ce n’est pas le seul.

III. Les femmes victimes de violences conjugales : risque de suicide forcé ? 

Le concept de suicide forcé et son cadre légal

 Le suicide forcé désigne le processus par lequel un agresseur conduit sa victime, par harcèlement moral et psychologique, à se suicider.

Il ne s’agit pas d’une contrainte physique directe, mais d’une destruction méthodique de la volonté de vivre de la victime.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a créé une circonstance aggravante au délit de harcèlement moral au sein du couple, inscrite à l’article 222-33-2-1 du Code pénal : les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende « lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider ».

Cette circonstance aggravante, entrée en application le 25 novembre 2020 (Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes), est distincte de l’infraction de provocation au suicide prévue à l’article 223-13 du Code pénal, qui suppose une incitation directe et intentionnelle au suicide.[16]

L’ampleur du phénomène

 Les données disponibles sont partielles mais alarmantes :

• Selon une étude Psytel (2007, programme Daphne de la Commission européenne), 13 % des suicides en France seraient en lien direct avec des violences conjugales[17].
• En 2017 en France, selon le rapport du Projet européen sur les violences faites aux femmes (commandé en 2018 par la préfecture de police de Paris), 209 femmes ont été poussées au suicide du fait des violences de leur conjoint ou ex-conjoint. Dans l’Union européenne la même année, ce chiffre s’élève à 1 136 femmes[18].
• En moyenne, sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent chaque année avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint ou ex-conjoint (enquête Cadre de vie et sécurité, 2019)[19].

Risques spécifiques inhérents à la PPL n° 661 pour les femmes victimes de violences conjugales

L’instrumentalisation possible de l’aide à mourir comme moyen de pression

Dans un contexte de violences conjugales, la victime est soumise à un processus de destruction systématique de sa volonté. L’accession à un droit à mourir pourrait devenir un nouvel outil de pression entre les mains d’un conjoint violent, qui pourrait inciter, suggérer ou contraindre psychologiquement sa victime à demander une aide à mourir, en exploitant son état de détresse non pas par une pression subite susceptible d’être relever par les opérateurs mais par l’action d’un contrôle coercitif qui s’exerce progressivement et sur un temps long.

Ce risque est d’autant plus réel que, selon l’association Solidarité femmes 13, « l’emprise est telle qu’il faut en moyenne sept allers-retours à une victime avant qu’elle ne réussisse à quitter pour de bon son bourreau ». L’acte suicidaire, dans ce contexte, est souvent précédé d’un sentiment d’abandon par les proches, les professionnels de santé ou les instances judiciaires.[20]

La fragilité du consentement chez les victimes d’emprise objet d’un contrôle coercitif

Les victimes de violences conjugales prolongées développent des troubles psychiatriques (stress post-traumatique, dépression, perte de discernement) qui altèrent profondément leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé. La Fondapol note que « la souffrance rend les personnes vulnérables » et représente un « facteur de distorsion du choix »[21].

Or, la PPL ne prévoit pas de dépistage systématique de la situation de violence conjugale lors du recueil de la demande d’aide à mourir, ni d’obligation de consultation d’un spécialiste en santé mentale. L’entourage — qui peut être l’agresseur lui-même ou une personne sous son influence — n’est pas écarté du processus décisionnel.

Tension avec l’infraction de provocation au suicide (art. 223-13 CP) et l’abus de faiblesse (art. 223-15-2 CP)

 La Fondapol relève qu’une personne ayant incité autrui à recourir à l’aide à mourir « pourra se voir reprocher d’avoir abusé de sa faiblesse due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique » en vertu de l’article 223-15-2 du Code pénal.

Cette tension entre le droit à l’aide à mourir et les infractions de provocation au suicide et d’abus de faiblesse est particulièrement préoccupante dans le contexte des violences conjugales. La loi de 2020 a criminalisé le suicide forcé, mais la PPL pourrait offrir un véhicule légal permettant de contourner cette prohibition, en formalisant le « consentement » de la victime dans le cadre procédural de l’aide à mourir.

Le délit d’entrave et la protection des acteurs de terrain

 L’article 17 de la PPL, créant un délit d’entrave à l’aide à mourir passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, soulève une difficulté particulière. Comme le souligne Actu-Juridique, ce délit pourrait « fragiliser l’action des soignants (notamment en soins palliatifs), des proches et des aidants auprès des plus vulnérables ». Les professionnels intervenant auprès de femmes victimes de violences (travailleurs sociaux, médecins, associations) pourraient théoriquement se voir reprocher d’entraver l’accès à l’aide à mourir d’une victime sous emprise.

Insuffisance du dispositif répressif actuel face au suicide forcé

 Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2020, seulement trois condamnations par an ont été prononcées en moyenne pour suicide forcé.

Me Virginie Vernat, avocate au barreau de Montpellier, souligne la difficulté probatoire systématique :« La suicidée est elle-même l’auteure de sa propre mort. Mais ce qu’il faut essayer d’appréhender, c’est que la responsabilité est ailleurs. »[22]

Cette faiblesse du système répressif existant rend d’autant plus urgent d’anticiper les risques que la PPL ferait peser sur les victimes d’emprise. Comme l’affirme Rachel Chagnon, spécialiste du droit des femmes : « Si tu n’as pas de réelle protection des victimes sur les questions de violences, ça sert à quoi ? Tu ne protèges en rien la victime, tu ne fais que condamner son agresseur une fois que le mal est fait. »

IV. Propositions et recommandations

Pour les personnes détenues

• Prévoir une exclusion explicite ou des conditions renforcées pour les personnes privées de liberté dans la PPL, à l’instar des garanties prévues pour d’autres actes médicaux sensibles en détention.
• Rendre obligatoire la consultation d’un psychiatre indépendant pour toute demande d’aide à mourir formulée par un détenu.
• Créer un délai de réflexion renforcé pour les détenus, incompatible avec un consentement donné dans une période aiguë de crise.
• Garantir l’accès à un avocat lors de la procédure d’aide à mourir.

Pour les femmes victimes de violences conjugales

• Instaurer un dépistage systématique des situations de violence conjugale lors du recueil de la demande d’aide à mourir, via un protocole spécifique.
• Rendre obligatoire la consultation d’un médecin spécialisé en santé mentale indépendant du cadre familial, pour toute personne dont l’état de vulnérabilité psychique pourrait être lié à des violences subies.
• Exclure du processus décisionnel toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance de protection, d’une mesure de contrôle judiciaire pour violence, ou qui est signalée dans un procès en cours pour violences conjugales.
• Articuler explicitement la PPL avec l’infraction de provocation au suicide (art. 223-13 CP) et la circonstance aggravante de suicide forcé (art. 222-33-2-1 CP), en prévoyant une interprétation restrictive du consentement en cas de violences avérées.
• Former les médecins et infirmiers appelés à intervenir dans la procédure d’aide à mourir à la détection des situations d’emprise et de violence conjugale.

Garanties transversales proposées

• Prévoir un contrôle a priori effectif de la validité du consentement (et non un simple enregistrement de la demande), comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis du 10 avril 2024.
• Introduire une obligation de consultation psychiatrique systématique pour toutes les personnes en situation de vulnérabilité identifiée (détention, violence, handicap, isolement).
• Sanctionner explicitement, dans la PPL, l’instrumentalisation du dispositif d’aide à mourir en contexte de violence ou d’abus de faiblesse.

Conclusion

La PPL relative au droit à l’aide à mourir, que vient d’adopter l’’Assemblée nationale  en seconde lecture présente des lacunes importantes quant à la protection des plus vulnérables, et notamment des personnes détenues et des femmes victimes de violences conjugales.

Dans les deux cas, l’exigence d’un consentement « libre et éclairé » — clef de voûte du dispositif — se heurte à des réalités structurelles qui rendent ce consentement profondément suspect : emprise institutionnelle et psychologique, altération du discernement, absence de garanties renforcées, procédure insuffisamment formalisée.

Ces risques ne sont pas théoriques. Ils prolongent et amplifient des problématiques déjà identifiées par les juridictions, le CCNE, la CNCDH, le Conseil d’État et des juristes spécialisés.

La prochaine lecture au Sénat constitue une opportunité d’intégrer des garanties spécifiques, sous peine de créer un droit formel à l’aide à mourir qui, pour ces publics, pourrait se transformer en vecteur d’une mort subie plutôt que choisie.

Attendons la suite avec confiance.

[1] info.gouv.fr, 10 avril 2024 — https://www.info.gouv.fr/actualite/aide-a-mourir-que-retenir-du-projet-de-loi

[2] Unaf, 28 mai 2025 — https://www.unaf.fr/proposition-de-loi-relative-au-droit-a-laide-a-mourir/

[3] Assemblée nationale, TA n° 122 — https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/ta/ta0122.asp

[4] Sénat, Dossier PPL 24-661 — https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-661.html ; Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051666413/

[5] LCP, 30 janvier 2026 — https://lcp.fr/actualites/fin-de-vie-la-proposition-de-loi-creant-un-droit-a-l-aide-a-mourir-revient-a-l-assemblee

[6] CCNE, Avis n° 94 « La santé et la médecine en prison » — https://www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/2021-02/avis094.pdf

[7] CNCDH, Avis n° A-2022-5,https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464505

[8] CCNE, Avis n° 94, op. cit.

[9] Ministère de la Santé — https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/personnes-detenues-personnes-placees-sous-main-de-justice/article/les-personnes-detenues

[10] books.openedition.org/putc/334 ; ScienceDirect (soins psychiatriques sans consentement en milieu pénitentiaire) — https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S001370061730194X ; Cairn.info — https://www.cairn.info/revue-le-journal-des-psychologues-2014-4-page-55.htm

[11] Actu-Juridique, « Droit à l’aide à mourir : un consentement libre et allégé ? », octobre 2025 — https://www.actu-juridique.fr/sante-droit-medical/bioethique/droit-a-laide-a-mourir-un-consentement-libre-et-allege/

[12] Sénat, Rapport PLF 2024 Administration pénitentiaire — https://www.senat.fr/rap/a23-134-6/a23-134-6_mono.html

[13] Fondapol, « Enjeux juridiques d’une légalisation d’un « droit à l’aide à mourir » », février 2026 — https://www.fondapol.org/etude/enjeux-juridiques-dune-legalisation-dun-droit-a-laide-a-mourir/

[14] Fondapol, op. cit. ; Actu-Juridique, op. cit.

[15] Conseil d’État, Avis du 10 avril 2024 (cité dans Actu-Juridique, op. cit.)

[16] Sénat, Rapport sur la PPL violences conjugales, l. 19-482 — https://www.senat.fr/rap/l19-482/l19-4829.html

[17] Sénat, Rapport l. 19-482, op. cit., citant Psytel, programme Daphéne, 2007

[18] Centre Hubertine Auclert, Décryptage n° 10 — https://www.centre-hubertine-auclert.fr/actualites/decryptage-de-lobservatoire-ndeg10-suicide-force-dans-le-cadre-des-violences-conjugales

[19] #NousToutes, « Comprendre les chiffres » — https://www.noustoutes.org/comprendre-les-chiffres/

[20] Gazette des femmes, « Le suicide forcé », novembre 2025 — https://gazettedesfemmes.ca/25698/le-suicide-force/

[21] Source : Fondapol, op. cit.

[22] Source : Gazette des femmes, op. cit.