Important soutien aux femmes enceintes traumatisées par une fausse couche et la perte de l’enfant à venir

II – Nécessité de mieux ajuster la prise en charge des femmes victimes de fausses couches

Au fil des travaux lancés à propos de la proposition de loi relative à l’interruption spontanée de grossesse, les parlementaires ont mesuré l’importance, non seulement de tenir compte de l’impact émotionnel des drames vécus, mais aussi d’améliorer la prise en charge de la femme confrontée à la fin de sa grossesse.

Pour que la prise en charge soit juste et efficace, la loi a, d’une part, supprimé le délai de carence pour les arrêts maladies (L. n° 2023-567, 7 juill. 2023, art. 2)8 mis en place jusque-là, dans l’objectif de prendre en compte les troubles liés à l’interruption spontanée de grossesse. Dès lors, les femmes concernées bénéficient d’un remboursement intégral de leurs frais de santé et parallèlement le nécessaire a été fait pour que leurs arrêts de travail soient indemnisés durant cette période9. Il est assurément important que le suivi médical des victimes soit mieux assuré.

D’autre part, elle a apporté des modifications en droit du travail (L. n° 2023-567, 7 juill. 2023, art. 3). En effet, les sénateurs ont suggéré des modifications du Code du travail et ont été entendus. Les femmes concernées par une fausse couche dite « tardive » (entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses) bénéficient désormais, conformément à l’article L. 1225-4-3 du Code du travail, d’une protection de dix semaines contre le licenciement. Moins de 1 % des grossesses sont concernées). Avant la réforme, n’étaient concernées que les femmes dont la grossesse s’arrêtait à 22 semaines d’aménorrhée ; celles-ci ne peuvent être licenciées pendant 26 semaines, sauf exception. Il est vrai aussi que la suppression du délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d’une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée permet d’envisager de la même manière tous les arrêts de travail pour maladie et par conséquent de préserver pour l’employée la confidentialité de cette fausse couche.

Grâce aux compléments apportés au cours des débats parlementaires, les victimes de fausse couche vont désormais pouvoir bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale (L. n° 2023-567, 7 juill. 2023, art. 2 et 5) durant leur arrêt maladie qui sera mis en place en raison de leurs problèmes physiques ou psychiques. Il est noté que sont visées à la fois les assurées du secteur privé, les agentes de la fonction publique, les professions indépendantes et les non-salariées agricoles.

Tout est fait pour favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche mais aussi l’accompagnement des couples et cette réforme est à saluer.

Jusqu’à présent la détresse psychologique dans laquelle elles étaient plongées, de même que celle de leur partenaire, n’était pas bien prise en charge. En revanche, le fait d’avoir perdu un enfant à naître avait déjà été pris en charge par le législateur dans l’objectif de soutenir les familles, notamment en leur accordant depuis la loi n° 92-22 du 8 janvier 1993 le droit de demander la rédaction d’un acte d’enfant sans vie (C. civ., art. 79-1), acte qui peut désormais, depuis la réforme de 2021, contenir à la fois un prénom et un nom de famille, de même que le livret de famille10.

Si les familles souffrent du deuil périnatal qui les perturbe lorsqu’un enfant décède aussitôt être né ou quand la femme accouche d’un enfant mort-né, il ne faut pas oublier les dramatiques répercussions des perturbations de sa gestation, liées à cette interruption spontanée de grossesse qui est enfin mieux prise en charge par les psychologues grâce à cette réforme.

Il est vrai que les souffrances dépendent des liens affectifs qui s’étaient formés11 et ils sont théoriquement moins denses en cas de fausse couche car le stade de la grossesse est moins avancé. Néanmoins si vous connaissez des femmes enceintes, de même que des victimes de cette perte du fœtus, notez que beaucoup vivent des traumatismes en raison de cette perte et qu’il est important de leur faire connaître les changements en ce domaine. Il ne faut plus que cette fin de grossesse soit ressentie comme un tabou et qu’elle soit banalisée par les équipes médicales.