Dignité des locaux de garde à vue : on avance !

Publié le 23/11/2021

Dans sa décision du 22 novembre, le Conseil d’Etat enjoint au Ministère de l’Intérieur de mettre à disposition de façon effective les kits d’hygiène dans les locaux de garde à vue et de notifier également leurs droits sanitaires aux personnes. Il constate en outre l’existence d’un dysfonctionnement structurel en matière de salubrité.

Dignité des locaux de garde à vue : on avance !
Photo : ©AdobeStock

Il aura fallu un mois à compter de l’audience pour que le juge des référés Alain Seban rende sa décision sur l’état des lieux de privation de liberté en France. Introduit par plusieurs associations d’avocats, le recours visait à appeler le juge à l’aide pour que les lieux de garde à vue en France cessent d’être dans un état indigne en termes d’hygiène.

Si les requérants n’ont pas obtenu entièrement gain de cause, ils ont indéniablement fait avancer les choses. La décision du juge des référés Alain Seban ordonne en effet au ministre de l’Intérieur que les kits d’hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques) soient automatiquement proposés aux personnes gardées à vue dans les plus brefs délais. Par ailleurs, crise sanitaire oblige, le juge ordonne que les personnes soient informées de la possibilité de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre la covid-19, et d’accéder sur simple demande à du gel hydroalcoolique. Toutes ces fournitures sont présentes dans les commissariats, mais il semblerait que l’on oublie de les mettre à disposition.

En revanche, pour ce qui est de la saleté structurelle des locaux de garde à vue, Alain Seban a estimé que cela dépassait la compétence du juge des référés. Toutefois, il a motivé sa décision de telle façon qu’elle ouvre la perspective d’un possible succès au fond…

Seuls deux commissariats sur dix-sept proposent des conditions de garde à vue décentes

A l’origine du référé-liberté porté par Me Patrice Spinosi pour le compte de l’Adap (Association des avocats pénalistes), rejointe par le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et  la Conférence des Bâtonniers et par Me Paul Mathonnet pour le SAF, se trouve une recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de septembre 2021. A l’époque, celui-ci vient d’achever le contrôle de 17 commissariats (1). Or, seulement deux (Auxerre et Villefranche-sur-Saône) offrent des conditions décentes de garde à vue. Un bilan largement négatif, comme l’année précédente et encore l’année d’avant. Avec toutefois une circonstance aggravante de taille :  les conditions de détention en garde à vue ne respectent pas les prescriptions sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.

S’agissant de l’état général des lieux visités, la description contenue dans le rapport est glaçante. Extrait :

 

Dignité des locaux de garde à vue : on avance !
Extrait du rapport CGPL 2021 sur les lieux de garde à vue

 

Estimant que les dysfonctionnements sont de nature structurelle, le CGLPL a  décidé de publier six recommandations pour changer les choses. Mises bout à bout, elles ne fabriquent pas un cinq étoiles luxe, pas même un standard Formule 1 mais elles se rapprochent de conditions dignes : des locaux de taille adaptée, un couchage propre, avec par exemple une couverture lavée, l’accès aux sanitaires, et le respect en période de covid des obligations imposées partout ailleurs, masque, gel, distance sociale. C’est parce que les avocats redoutaient qu’une fois de plus rapports et recommandations restent lettre morte, qu’ils ont décidé d’en appeler au juge administratif pour contraindre le gouvernement à entendre le CGLPL.

« Qu’il y ait des dysfonctionnements et des mésusages, oui ça se peut »

« On ne parle que de 17 visites sur 640 commissariats » a tenté de minimiser à l’audience du 21 octobre Pascale Léglise, directrice des liberté publiques et des affaire juridiques au Ministère de l’intérieur. D’ailleurs, selon elle, les mesures recommandées lors de ces visites ont déjà été prises. De quoi faire bondir la représentante du CGLPL présente dans la salle : certes il ne s’agit que de 17 commissariats, mais leur état fait écho aux constats effectués au fil des visites depuis la création du CGLPL, et aux signalements que reçoit celui-ci.

« Qu’il y ait des dysfonctionnements et des mésusages, oui ça se peut », a fini par convenir Pascale Léglise, « mais ils ne sont pas systémiques au point d’appeler une réponse générale ».  Il y a des cellules de garde à vue neuves, et les observations sont suivies d’effet, a-t-elle assuré. Elle a affirmé par ailleurs face au juge des référés que le ministère de l’Intérieur était au courant de la situation, et qu’une injonction ne ferait pas aller les choses plus vite. Des marchés ont été lancés, des prestataires remerciés quand ils n’étaient pas assez diligents, « mais souvent ce ne sont pas seulement les cellules de GAV mais tout le commissariat qu’il faut repeindre pour la dignité de tous » a-t-elle confiée.  « C’est le même système de défense depuis 10 ans, lui a rétorqué Me Spinosi.  Oui les locaux de GAV sont dans un état épouvantable, oui les conditions sont indignes, oui c’est récurrent dans l’ensemble des locaux de GAV en France. Le juge peut faire prendre conscience de la nécessité de changer des choses et de prendre des solutions concrètes pour améliorer la vie des personnes qui subissent ces garde à vue. Oui c’est compliqué mais il faut nettoyer, et le rôle du juge est d’imposer qu’on trouve une solution, rien n’est insurmontable ». Patrice Spinosi a souligné qu’il n’était pas acceptable de sacrifier la dignité des personnes à la volonté de ne pas compliquer la vie de l’administration.

Sur la question des kits d’hygiène et des mesures sanitaires en lien avec la covid, Pascale Léglise a tenté de légitimer la situation. Le gel ? Un détenu a tenté d’en boire, c’est donc dangereux. Il y a des suicidaires, mais aussi des personnes qui se mettent en danger dans l’espoir de se faire hospitaliser. « On peut substituer des lingettes » lui a objecté le président. S’agissant de la distanciation sociale, « les règles sont rappelées mais tous les commissariats n’ont pas de cellules uniques » a regretté Pascale Léglise. Enfin, s’il y a des masques disponibles,  la représentante du ministère a dit ignorer si l’on propose aux personnes de les changer. « Vous ne savez pas, mais moi je le sais, lui a répondu Patrice Spinosi.  Un détenu en GAV qui demanderait à changer son masque en l’absence de circulaire prévoyant ce changement tous les 4 heures, vous croyez que le surveillant va dire « oui je vais le chercher c’est normal » ? . Il y a matière à une garantie effective, mais s’il n’y a pas de circulaire il ne se passera rien ». Et Me Paul Mathonnet de faire observer que les lieux de garde à vue sont les seuls en France où il semble admis que les conditions sanitaires ne s’appliquent pas alors que le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur la nécessité de leur respect en différents lieux depuis le début de la crise sanitaire.

« Le juge reconnait l’existence d’un dysfonctionnement systémique »

A l’issue de l’audience, le 21 octobre, chacun était resté campé sur ses positions. D’un côté les avocats estimaient qu’il était urgent de mettre fin à l’indignité de la situation. De l’autre l’administration s’arc-boutait sur l’idée qu’elle faisait ses meilleurs efforts et qu’une condamnation serait injuste. Quant au juge, outre l’appréciation des arguments en présence, il devait également déterminer s’il était compétent pour statuer sur les demandes des requérants.  « C’est la première fois qu’on demande au juge des référé-liberté d’enjoindre au gouvernement de mettre en œuvre une certaine politique » avait-il observé en début d’audience. Me Patrice Spinosi lui avait alors rappelé que lors de l’audience du 3 avril 2020 sur l’état des établissements pénitentiaires en plein confinement, qui avait duré de 10 heures à 17 heures sans interruption,  le président Mattias Guyomar avait recherché avec les parties ce qui pouvait être fait en pratique, dans les limites de l’urgence, pour essayer de limiter les atteintes aux libertés fondamentales.

Finalement, la décision rendue le 22 novembre fait sérieusement bouger les lignes.  « Elle comporte plusieurs avancées notables, se félicite Patrice Spinosi. Outre les injonctions relatives à la mise à disposition effective des kits d’hygiène et à la notification des droits sanitaires relatifs à la covid-19, le juge des référés reconnait l’existence d’un dysfonctionnement systémique en terme de salubrité des lieux de garde à vue susceptible de donner lieu de la part du juge administratif à des prescriptions de mesures générales ». Si le juge des référés s’est estimé incompétent pour enjoindre au ministère de l’intérieur de les prendre, en revanche le juge du fond pourrait le faire. « C’est une invitation à saisir le Conseil d’Etat au fond, ce que nous avons décidé de faire » annonce Patrice Spinosi. Un tel recours prendra entre 8 et 10 mois. Rendez-vous donc en 2022 pour la suite.

 

(1) Entre novembre 2020 et juillet 2021, le CGLPL a contrôlé les commissariats de police de Tergnier-la-Fère (Aisne), Montpellier (Hérault), Tourcoing (Nord), Calais (Pas-de-Calais), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Auxerre (Yonne) sur le ressort de la direction centrale de la sécurité publique, et les commissariats des Xème, XVIème et XIXème arrondissements (Paris) et ceux d’Aubervilliers, Clichy-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, Les Lilas, Neuilly-sur-Marne et Stains (Seine-Saint-Denis), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), sur le ressort de la préfecture de police de Paris.

CE 22 novembre 2021

 

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