Prison : Le Conseil constitutionnel rend une décision historique en faveur de la dignité des détenus

Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin. C’est une grande avancée pour les droits des détenus. Les explications de Me Matthieu Quinquis, avocat au Barreau de Paris, membre de l’Observatoire international des prisons (OIP), du Syndicat des avocats de France  (SAF) et de l’association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus (A3D). 

Actu-Juridique : Dans une décision prononcée ce 2 octobre, le Conseil constitutionnel juge que l’impossibilité pour un détenu de faire valoir les conditions de sa détention dans le cadre d’une demande de remise en liberté n’est pas conforme à la Constitution. C’est une décision historique, fruit d’un long combat…

Matthieu Quinquis : En 2012, à la suite des recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonçant les conditions de détention à la prison des Beaumettes à Marseille, l’OIP a saisi le juge des référés administratif pour faire constater la violation systémique des droits des détenus concernant leurs conditions matérielles de détention, en raison notamment de la surpopulation carcérale. Des recours similaires ont ensuite été menés concernant les établissements de Fresnes, Nîmes Nice, Ducos en Martinique, Baie Mahault en Guadeloupe et Faa’a Nuutania en Polynésie. Mais à chaque fois, le juge des référés a dressé le même constat : bien que les conditions de détention dégradées constituent un traitement inhumain et dégradant, il n’est pas en son pouvoir de contraindre l’administration à réaliser des travaux de grande ampleur. Le 30 janvier dernier, la CEDH a condamné la France à adopter des mesures visant à supprimer la surpopulation et à améliorer les conditions de détention. Elle a aussi constaté que si les détenus disposent d’un recours indemnitaire sur permettant d’être indemnisés a posteriori, en revanche, il n’existe au recours effectif préventif. Prenant acte de cette condamnation, la Cour de cassation est intervenue le 8 juillet dernier et a créé ex nihilo un dispositif d’examen des conditions de détention en exigeant des magistrats qu’ils tiennent désormais compte des conditions concrètes de détention de la personne au stade de l’examen de sa demande de mise en liberté. Elle a également transmis au même moment les deux QPC ayant donné lieu à la décision rendue ce jour.

Actu-Juridique : Quelles étaient les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées ? 

MQ. : Les deux questions sont les mêmes, posées dans deux dossiers différents, et ont été jointes par le Conseil. Elles portent sur le point de savoir si le silence de la loi concernant les critères de placement et de maintien en détention provisoire est conforme au bloc de constitutionnalité. En d’autres termes, est-il acceptable au regard de la Constitution d’envoyer ou de maintenir une personne en détention sans considération des conditions indignes dans lesquelles elle va être ou est déjà détenue ? Puisque le juge administratif ne peut enjoindre à l’Etat de procéder aux travaux nécessaires, au moins le juge judiciaire doit-il pouvoir sortir une personne de prison si elle est victime de traitements inhumains et dégradants.  Or, en l’état des textes, il ne peut rien faire.

Actu-Juridique : Qu’a décidé le Conseil constitutionnel ?

MQ. : Le Conseil constate qu’effectivement la loi ne prévoit rien en matière de prise en compte des conditions de détention. Par ailleurs, il relève que le mécanisme créé par la Cour de cassation en juillet dernier ne suffit pas car c’est au législateur qu’il appartient de résoudre cette question-là. Dans ces conditions, il censure le silence de la loi, mais laisse au législateur jusqu’au 1er mars 2021 pour corriger le texte. Il s’agit de l’article 144-1 du Code de procédure pénale qui énonce : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies ».

Actu-Juridique : Quelles sont les conséquences pratiques de la décision ?

MQ. : Comme il n’est pas imaginable que le législateur n’intervienne pas car cet article est une des vertèbres de la procédure pénale, il va falloir ouvrir un chantier sur la question. Pour que l’article 144-1 du CPP soit conforme à la Constitution, il faut qu’il vise désormais les conditions de détention. Mais pour nous, les conséquences de cette décision vont bien au-delà du simple ajustement du texte. Nous devons enfin ouvrir le débat qui n’a pas eu lieu à l’occasion de la réforme de la justice sur les alternatives à l’incarcération. Construire 15 000 places de prison n’est pas la solution. D’abord parce que plus on construit, plus on incarcère et donc moins on résout la question de la surpopulation. Ensuite parce que construire des places nouvelles ça prend 10 ans. Or, le Conseil constitutionnel constate un problème immédiat et systémique qu’il faut résoudre maintenant. Lorsque la décision de la CEDH est devenue définitive, l’actuel garde des sceaux a fait partie des signataires d’une lettre adressée par la profession au gouvernement pour l’inviter à agir. Maintenant il est en position d’ouvrir cette réflexion de fond sur les raisons pour lesquelles on incarcère et le développement des mesures alternatives.