Secret de l’avocat : Aux armes judiciaires, chers confrères !

Le 3 novembre dernier, le Tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Barreau de Paris d’un recours contre l’agent judiciaire de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice dans l’affaire des fadettes des avocats, a estimé que les pratiques du parquet national financier (PNF) ne constituaient pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée. Le barreau dénonçait l’enquête ouverte par le PNF dans le cadre de laquelle il avait examiné les fadettes de plusieurs ténors parisiens et réclamé également le bornage de leurs téléphones entre 2014 et 2019. La décision a déclenché la colère de la profession. Notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier rappelle que l’actuel garde des sceaux avait qualifié l’enquête de « barbouzarde », lorsqu’il était encore avocat. 

« Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance ainsi commise, notamment des avocats concernés et de leurs interlocuteurs, n’apparaissait pas disproportionné avec l’objectif poursuivi. Il relève également que i) les investigations ne portaient que sur une très courte période de temps ii) seules les données les plus pertinentes ont été exploitées et retranscrites en procédure iii) aucune écoute ni mesure coercitive ou privative de liberté n’a été mise en oeuvre iv) le contenu de l’enquête préliminaire est par nature secret »  (Extrait du communiqué de presse de la présidence de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Paris du 3 novembre 2021).

En des termes plus simples, l’on peut donc s’essuyer les pieds allègrement sur le secret professionnel des avocats. Je dois vous avouer que je ne m’attendais pas à ce que les magistrats parisiens soutiennent à ce point la mise à mort annoncée du secret professionnel des avocats telle que proposée par les parlementaires  il y a quelques jours (1).

Cela commence à devenir une habitude plus qu’inquiétante, et il est grand temps de sauver le Soldat Secret Professionnel.

Aux armes judiciaires chers confrères !

Formons nos bataillons ordinaux !

Plaidons, plaidons, plaidons !

…..

Ces dix dernières années ont été marquées par des attaques sans précédent contre le secret professionnel des avocats.

C’est aujourd’hui un sous-volet de l’affaire « Sarkozy – Herzog » (Maître Thierry Herzog étant l’avocat historique de Monsieur Nicolas Sarkozy) qui vient de donner lieu à ce jugement (2) du 3 novembre, lequel, non content de piétiner le secret professionnel des avocats et de débouter l’Ordre de Paris de ses demandes, a en outre condamné ce-dernier au paiement de la somme de 2.000 euros ! Fait rare, le tribunal a même jugé bon de publier un communiqué de pour expliquer les motivations des juges.

Une « enquête barbouzarde »

Au printemps 2020, lors de la révélation de cette nouvelle affaire de fadettes par la presse, l’ancien plus célèbre pénaliste de France, Eric Dupond-Moretti, qui n’était pas encore Ministre de la Justice, avait dénoncé une « enquête barbouzarde » et un « procédé illégal ». Il avait parfaitement raison. Lorsqu’il portait encore sa robe d’avocat, il osait nommer les choses telles qu’elles sont. Il gueulait, il râlait, mais il avait la parole juste.

Pour bien comprendre cette nouvelle affaire, il convient de rappeler que les fadettes sont les factures détaillées mensuelles des communications téléphoniques que l’opérateur adresse à ses clients. Elles comportent la liste des  appels dont il a été l’auteur, leur durée et de leur destinataire.

J’en reviens à ces méthodes « barbouzardes »…

En marge du dossier tentaculaire des écoutes téléphoniques entre l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat, Thierry Herzog, les magistrats du Parquet National Financier (le « PNF ») ont décidé d’ouvrir, en 2014, une enquête préliminaire afin d’obtenir les fadettes de quelques avocats français réputés, dans l’espoir de dénicher la fameuse taupe (celle qui aurait informé l’ancien président et son conseil qu’ils étaient écoutés). Enquête préliminaire parfaitement secrète et donc, sous la seule autorité du PNF. Personne n’en a été informé, encore moins, semble-il, les magistrats instructeurs en charge des autres volets du dossier Sarkozy…

A la recherche de la taupe

Ainsi, pendant plusieurs mois, les contacts téléphoniques de ces avocats en charge de dossiers sensibles ont été scrupuleusement étudiés. Sans succès, puisque l’enquête a fait l’objet d’un classement sans suite en 2019, soit 5 ans après son ouverture.  La fameuse taupe n’a pas été retrouvée, malgré les diligences accomplies par le PNF dans l’ombre, celui-ci s’étant en effet  bien gardé de demander l’ouverture d’une information judiciaire pour conserver le bénéfice de la discrétion.  A l’évidence, le PNF sait apprécier l’utilité du secret.

Imagineriez-vous que vos fadettes soient étudiées en temps réel alors que vous n’avez rien fait, que l’on ne vous suspecte de rien ? Non.

Bien entendu, les avocats ont exprimé leur colère en apprenant la nouvelle puisque l’étude de ces fadettes avait nécessairement permis de savoir avec quelles personnes ils étaient en contact, alors même qu’ils n’étaient soupçonnés d’aucune infraction.

Si l’avocat n’est pas au-dessus des lois (bien au contraire), pour protéger la relation de confiance avec son client, sa ligne ne peut être écoutée que s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction.

Le secret professionnel qui protège avant tout le justiciable (qui doit pouvoir se confier à son avocat sans que la police ne l’écoute) est un des fondements de notre état de droit et au lieu d’être sanctuarisé, il est piétiné, injurié et méprisé pour les besoins de telle ou telle procédure.

Le PNF estimait pour sa part n’avoir commis aucune violation du secret professionnel des avocats (ni de leurs vies privées) puisqu’il s’était contenté d’étudier les fadettes et non de les placer sur écoute : s’il connaissait les contacts téléphoniques des avocats, les heures de ces contacts, la durée de ces contacts, il en ignorait le contenu. L’honneur était donc sauf ! L’étude n’avait en outre pas duré  longtemps et les policiers n’avaient pas tout regardé.  Alors enfin, de quoi les avocats se plaignaient-ils ?

A contre-courant de la pensée législative du moment ( le 15 septembre 2020, une proposition de loi a été déposée afin d’aligner le régime des fadettes des avocats sur celui des écoutes téléphoniques  pour éviter que des magistrats n’aient l’idée saugrenue d’étudier les fadettes des avocats en douce), le tribunal judiciaire de Paris vient de valider les méthodes du PNF .

Ce même PNF est à l’origine, avec Bercy, de la modification en Commission mixte paritaire (CMP) de l’article relatif au secret professionnel de l’avocat qui aboutit à littéralement le pulvériser. Les instances de notre profession travaillent actuellement à convaincre le gouvernement et les sénateurs de revenir sur cette atteinte inédite à l’état de droit.

Réponse le 16 novembre prochain lors de l’ultime examen du texte par le Parlement.

 

(1) Voir notre dossier complet sur le secret.

(2) Le texte intégral du jugement est accessible en bas de l’article en lien.

 

Lire aussi sur le même sujet : Affaire Bismuth : l’écoute téléphonique est-elle une preuve ou un piège ?