Rentrée du Tribunal de commerce de Paris : le calme avant la tempête

Publié le 13/01/2021 - mis à jour le 13/01/2021 à 18H25

Malgré la crise sanitaire, le Tribunal de commerce de Paris a tenu sa traditionnelle rentrée solennelle ce mercredi 13 janvier. Si les chiffres des difficultés des entreprises en 2020 ont déjoué les plus sombres pronostics, le président Paul-Louis Netter  met en garde contre ce qu’il qualifie de « calme avant la tempête ».

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C’est dans une salle clairsemée par les impératifs de la crise sanitaire que s’est déroulée ce 13 janvier à 16h30 la rentrée du Tribunal de commerce de Paris. Malgré les circonstances, les juges fraichement élus ont pris officiellement leurs fonctions. Fait inédit, la cérémonie était retransmise à la fois dans une autre salle et sur la chaine You Tube où elle a attiré une centaine d’internautes. L’innovation technologique, c’est précisément ce qui a permis au tribunal de poursuivre son activité  l’an dernier malgré les contraintes inédites imposées par la COVID19. Le président Netter a ainsi  souligné que le Tribunal de commerce de Paris avait repris le traitement des procédures collectives lors du premier confinement dès le 1er avril en visiconférence, et qu’il n’avait par ailleurs jamais cessé d’assurer les conciliations, mandats ad hoc et requêtes. Lors de la reprise d’activité le 11 mai, le tribunal était en ordre de marche et réintégrait ses locaux en mariant audiences en présentiel et en visioconférence. « Le second confinement nous a trouvés sereins et déjà habitués à des outils qui un an auparavant n’avaient jamais été mis en oeuvre » s’est félicité Paul-Louis Netter. Résultat, le tribunal a pris peu de retard et celui-ci devrait être résorbé durant le premier semestre de cette année. Les outils technologiques ont à ce point séduit le tribunal qu’il est question de poursuivre l’utilisation de la visioconférence. Le président Netter a expliqué à ce sujet : «  notre préférence va à l’audience qui met physiquement en présence les parties et les juges, car l’audience est d’abord un lieu de rencontre, s’il n’est pas souhaitable que la visioconférence remplace l’audience physique, personne ne peut affirmer que la visioconférence modifie l’audience au point d’engendrer un résultat différent ». Il entend donc en développer l’usage, mais à la condition que les parties soient d’accord, dans certains contentieux seulement ou encore en période de vacations judiciaires. 

Moins de défaillances d’entreprises qu’attendu en 2020, mais une nette fragilisation de l’emploi

Beaucoup s’attendaient à une hécatombe d’entreprises à la rentrée de septembre. Elle n’a pas eu lieu en raison des aides allouées par l’Etat. Mieux, les chiffres des entreprises en difficultés ont été stables dans certains cas, voire en nette baisse dans d’autres.  Mais, à prévenu le président, c’est le calme avant la tempête. D’ailleurs, le tribunal a constaté en 2020 une fragilisation de l’emploi. En effet, si les procédures amiables ont été stables en 2020 par rapport à 2019, en revanche le nombre de salariés concernés par celles-ci a bondi de  160%  pour atteindre 83 390 emplois. Idem pour les procédures collectives qui ont concerné 14 000 salariés, soit une augmentation de plus 65%. Le procureur de Paris Rémy Heitz a conforté cette analyse en évoquant l’effet anesthésiant de ces aides allouées à des entreprises « placées sous perfusion ». Il a d’ailleurs mis en garde « on constate un certain attentisme sur fond de rumeur sur l’évolution des prêts garantis dont les échéances s’approchent, cet attentisme est dangereux, les chefs d’entreprise doivent anticiper en se plaçant sous la protection du Tribunal de commerce si nécessaire ». Il s’est à cet égard félicité d’un frémissement en matière de prévention : on comptait  200 conciliations l’an dernier contre 161 en 2019, et déjà 10 lors de la première semaine de janvier 2021.

Pas de compromis sur la probité

Parmi les défis de l’année à venir, outre les conséquences redoutées de la crise sanitaire sur les entreprises, Paul-Louis Netter a indiqué que les efforts pour réduire le délai de la mise en état allaient se concrétiser par la signature d’un protocole avec le barreau de Paris de sorte à ce que la durée moyenne de traitement des affaires soit ramené à moins d’un an. La parution du guide de la procédure devant les chambres internationales et l’équipement technique de haut niveau d’une salle du tribunal de commerce de Paris devraient permettre à celui-ci d’attirer à Paris les dossiers que le  Brexit judiciaire dur délocalisera de Londres. Enfin, le tribunal se prépare à l’application de la nouvelle directive sur l’insolvabilité ainsi qu’à la réforme du droit des suretés. De son côté, le parquet a décidé de traquer la fraude liée aux aides, notamment en matière de chômage partiel « ce n’est pas parce que c’est la crise qu’il faut faire des compromis sur la probité, a souligné Rémy Heitz,  mais bien au contraire nous devons nous montrer particulièrement vigilants par rapport à ces dérives ».

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