AG du Groupe Lagardère : la Cour d’appel de Paris tranchera le 17 décembre

Dans le conflit qui oppose d’un côté Amber Capital et Vivendi, de l’autre le Groupe Lagardère concernant l’avenir de celui-ci, un nouveau round s’est déroulé jeudi devant la Cour d’appel de Paris. Vivendi et Amber Capital ont réitéré leur demande de désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale.

En haut de l’escalier K qui fait face à l’entrée du Palais de justice de l’ile de la Cité, une poignée d’avocats d’affaires haut de gamme patiente devant la porte close de la salle Victor Hugo, robe sur le bras, cartable à la main. Pour Vivendi, Dominique Bompoint et Eric Laut du cabinet Bompoint, côté Amber Capital, Saam Golshani de White & Case. En face, Didier Malika de Weil Gotshal et Florian Bouaziz de Bredin Prat sont venus défendre les intérêts du Groupe Lagardère.

Dans la salle d’audience lambrissée au plafond bleu ciel orné de moulures blanches, on se serre sur les bancs en oubliant un peu les consignes sanitaires. Rien ne semble pouvoir empêcher les avocats d’une même partie de se tenir épaule contre épaule, chuchoter, échanger des documents. A la question peut-on plaider sans masque, la présidente répond non. Durant les deux heures et demi d’audience, chacun se débrouille donc comme il peut pour être audible. Le masque glisse sous le menton, les lunettes s’embuent rendant les notes de plaidoiries illisibles ; mais la présidente veille, les masques sont donc réajustés en permanence.  

Après avoir lu le rapport sur les demandes qui lui sont soumises, la Cour évoque les deux questions auxquelles elle devra apporter une réponse :

*Le seul fait de détenir plus de 5% du capital permet-il d’obtenir la convocation d’une assemblée générale si on le demande ?

*La convocation de celle-ci répond-elle à une urgente nécessité et ne risque-t-elle pas de déstabiliser la société ? 

Une perte de chiffre d’affaires de 800 millions au troisième trimestre

Côté Vivendi et Amber Capital, l’objectif consiste à obtenir l’annulation du jugement du tribunal de commerce qui leur a refusé, le 14 octobre dernier, la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale. Les demandeurs, qui invoquent le soutien du fonds souverain du Qatar (absent) et celui de l’ADAM (Association de défense des actionnaires minoritaires), représentée à l’audience par Me Laure Géniteau, plaident que la chute du chiffre d’affaires, le renouvellement anticipé du mandat d’Arnaud Lagardère en qualité de gérant du Groupe au mois d’août et l’arrivée soudaine de Groupe Arnault dans la commandite sont autant de raisons de susciter l’inquiétude des 50% du capital qu’ensemble ils représentent, soit plus d’un milliard d’euros.

Sur le premier semestre, la société a perdu 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires, souligne Dominique Bompoint pour Vivendi, puis ça s’accélère, 800 millions au troisième trimestre. « Les résultats sont mauvais mais ils sont à la mesure de la catastrophe mondiale » rétorque Florian Bouaziz pour Lagardère. Selon lui, les demandeurs ne s’inquiètent pas pour l’avenir du groupe, ils ont simplement l’intention d’influer sur le processus décisionnel. « Il ne sont pas d’accord avec les décisions, c’est leur droit, mais ça ne justifie pas de convoquer une assemblée générale en urgence » assène-t-il.

Juridiquement, tout va dépendre de l’interprétation que fera la cour de l’article L225-103 du code de commerce. Celui-ci énonce  :

« I.-L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas.

II.-A défaut, l’assemblée générale peut être également convoquée :

2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 ; »

Les particularités de la commandite par actions

Amber Capital détient 20% du capital, Vivendi 29%, la condition des 5%  ne fait donc pas débat.

La question consiste à savoir si la détention de 5% du capital suffit à elle seule pour obtenir la convocation d’une AG ou s’il faut démontrer, comme l’a estimé le tribunal de commerce dans le jugement attaqué, un dysfonctionnement des organes sociaux ? Le tribunal ajoute une condition à la loi en confondant le cas visé par L225-103 avec la nomination d’un mandataire en cas de différend, estime Saam Golshani ; ici personne n’entend s’immiscer dans la gestion, souligne l’avocat, il s’agit juste de convoquer une AG.

Il est une condition en revanche qui a été ajoutée par la jurisprudence, celle de la conformité de la demande à l’intérêt social par opposition à la défense de l’intérêt personnel d’un actionnaire. Dans une affaire Tour Eiffel jugée le 14 avril 2004 les juges avaient refusé de faire droit à la demande de convocation d’une AG,  mais parce que l’actionnaire qui détenait 25% du capital avait créé un contexte artificiel dans l’objectif de prendre le contrôle du groupe et le dépecer, souligne Saam Golshani.  Or, il est tout simplement impossible pour les commanditaires de prendre le contrôle dans une société en commandite.

Nous demander de démontrer qu’on ne poursuit pas un intérêt personnel, c’est nous imposer la preuve négative,  donc impossible, objecte de son côté Dominique Bompoint ;  il estime que c’est la preuve inverse qui doit être à la charge de ses contradicteurs. En tout état de cause, Vivendi compte tenu de son exposition a intérêt à ce que la société aille bien et donc son intérêt se confond avec l’ intérêt social. « Je crains que le seul intérêt personnel qui pollue cette affaire ne soit celui de Monsieur Lagardère » conclut-il.

Respecter ou non le calendrier social

Les demandeurs insistent sur le fait qu’ils réclament simplement que le conseil de surveillance, dont le seul pouvoir est précisément de surveiller la gérance, un peu à la manière d’un commissaire aux comptes, accomplisse sa mission avec rigueur dans ces temps difficiles. Or la chute des résultats, le rapprochement avec un concurrent et le renouvellement anticipé du mandat du gérant leur donnent le sentiment que ce contrôle ne s’exerce plus pleinement. Sur ce-dernier point en particulier, Eric Laut a rappelé que cette nomination avait provoqué la démission de deux membres du conseil de surveillance. Elle aurait été imposée par la définition d’une nouvelle feuille de route explique-t-on du côté de Lagardère, mais l’avocat n’aperçoit pas dans les éléments communiqués une quelconque stratégie nouvelle.

Reste une question : la convocation d’une AG relève-t-elle de l’urgente nécessité ? Oui, estiment Vivendi et Amber Capital qui calculent que si la décision de la cour est rendue avant Noël, une assemblée pourra être convoquée en février, ce qui, au rythme où le chiffre d’affaires s’effondre, pourrait permettre de gagner un temps précieux.  « Respectons le calendrier social. Amber et Vivendi pourront soumettre leurs demandes à la prochaine AG qui devrait se tenir première quinzaine de mai », rétorque Florian Bouaziz.

La cour rendra sa décision le 17 décembre.