I – Dispositions de l’ordonnance n° 2020-321

2. Champ d’application quant aux personnes et application dans le temps. – Prise en application de l’article 11, I, 2°, f, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-321 vise, en raison de la période de confinement, à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. L’ordonnance s’applique notamment aux sociétés civiles et commerciales, aux masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, aux groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique, aux coopératives, aux mutuelles (ainsi qu’à leurs unions et fédérations), aux sociétés d’assurance mutuelle (ainsi qu’à leurs sociétés de groupe), aux instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, aux caisses de crédit municipal et de crédit agricole mutuel, aux fonds de dotation, aux associations et aux fondations (art. 1er).

L’ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 (art. 11).

B – Dispositions visant les organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction

8. Présence aux organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction. – Sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, les membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens doivent permettre de transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces dispositions s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer14.

9. Favoriser les décisions prises par voie de consultation écrite. – Les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération quel que soit l’objet de la décision à prendre15.

II – Dispositions de l’ordonnance n° 2020-318

10. Champ d’application quant aux personnes. – Prise en application de l’article 11, I, 2°, g, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-318 proroge un certain nombre de délais tenant aux comptes des personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé. Sont concernées : les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêt économique, les coopératives, les mutuelles, les unions de mutuelles et les fédérations de mutuelles, les sociétés d’assurance mutuelle et les sociétés de groupe d’assurance mutuelle, les instituts de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les caisses de crédit municipal et les caisses de crédit agricole mutuel, les fonds, les associations, les fondations, les sociétés en participation16.

11. Prorogation du délai de l’article L. 225-68 du Code de commerce pour la présentation des comptes annuels. – Dans la société anonyme avec directoire, le délai de trois mois17 imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance, après la clôture de l’exercice, les comptes annuels18 est prorogé de trois mois par l’ordonnance. Cette prorogation est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

12. Prorogation du délai de l’article L. 237-25 du Code de commerce pour l’établissement des comptes annuels par le liquidateur. – Le délai de trois mois à compter de la clôture, imparti par le premier alinéa de l’article L. 237-25 du Code de commerce au liquidateur pour établir les comptes annuels et le rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé est prorogé de deux mois. Cette prorogation est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

13. Prorogation des délais pour l’approbation des comptes. – Les délais légaux ou statutaires pour approuver les comptes et pour convoquer les assemblées compétentes pour cette approbation sont prorogés de trois mois. Cette prorogation est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020. Toutefois, cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

14. Prorogation du délai d’établissement des documents de l’article L. 232-2 du Code de commerce. – Dans les sociétés commerciales qui répondent à l’un des critères définis par décret en Conseil d’État et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d’affaires19, compte tenu éventuellement de la nature de l’activité, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants sont tenus d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel. Les délais pour établir ces documents sont prorogés de deux mois. Ces dispositions sont applicables aux documents relatifs aux comptes ou aux semestres clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

15. Subvention et prorogation du délai pour produire le compte rendu financier. – En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions publiques affectées à une dépense déterminée doivent produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative ou de l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. Ce délai est prorogé de trois mois. Ces dispositions sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.