II – La contradiction réelle entre les textes du Code civil et la protection constitutionnelle de la propriété

4. La perception des dividendes n’est pas réservée à la qualité d’associé : rappel de la notion de fruit. La comparaison avec la situation d’usufruitier des droits sociaux nous permet de voir que l’application de l’article 1870-1 du Code civil aboutit à nier la spécificité du droit aux dividendes, voire même le droit de propriété des légataires de parts sociales. La majorité des commentateurs a tenté de justifier le présent arrêt en émettant l’idée que la perception des dividendes serait liée à la seule qualité d’associé8. Pourtant, lorsque l’assemblée générale des associés vote la distribution des bénéfices réalisés au cours de l’exercice, nul ne conteste que ces dividendes soient attribués à l’usufruitier des parts qui en devient propriétaire. Conformément à l’article 582 du Code civil, l’usufruit a en effet droit aux fruits que le bien produit, c’est-à-dire ici les dividendes9. Or l’usufruitier des droits sociaux ne présente pas la qualité d’associé ou d’actionnaire10. Certains auteurs ont pu certes reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux11. Toutefois, il convient de rappeler que le Code civil considère le nu-propriétaire comme le véritable propriétaire du bien démembré, ce qui implique qu’en matière de droits sociaux, seul ce dernier présente la qualité d’associé12. De plus, la qualité d’associé est fondamentalement liée à l’apport, ce qui exclut également qu’un usufruitier puisse devenir associé à son tour13. Dès lors, quelle raison justifie de refuser les dividendes à un héritier non associé alors qu’un usufruitier non associé y a droit ? Le professeur Michel Grimaldi remarque que la comparaison est possible également pour le cessionnaire de dividendes futures, lequel ne présente pas non plus la qualité d’associé14. Pourquoi faire prévaloir le texte sur l’agrément par les associés sur celui relatif à la délivrance d’un legs ? La critique peut toutefois être amplifiée si une donnée est modifiée.

5. Méconnaissance de la définition civiliste de la propriété. Raisonnons maintenant sur l’hypothèse inverse de la présente espèce, et appliquons-lui exactement les mêmes textes que l’arrêt. Imaginons que nous sommes en présence d’un héritier associé et d’un légataire de parts sociales non associé faute d’agrément. Selon le raisonnement mené par la Cour de cassation à partir des articles 1870 et 1870-1 du Code civil, l’héritier qui présente la qualité d’associé a droit aux dividendes. En vertu de l’article 1014 du Code civil, le légataire particulier n’a droit aux fruits, c’est-à-dire aux dividendes, qu’au moment de la délivrance de son legs. Cela implique dans ces conditions que les dividendes versés entre le décès de l’associé et la délivrance du legs de parts sociales vont échoir à l’héritier déjà associé. Si cet héritier associé avait consenti un usufruit sur ces parts, ces dividendes iraient à l’usufruitier non associé. Le légataire qui est, pour rappel, un propriétaire de parts sociales même s’il n’est pas, lui non plus, associé, n’aura pas droit aux dividendes. Dès lors, comment expliquer qu’un usufruitier de droits sociaux puisse percevoir des dividendes alors que, dans le même temps, un authentique propriétaire se voit privé de tels fruits ? Le présent arrêt implique que dans une telle situation, on donne plus de crédit à un usufruitier qu’à un propriétaire, ceci alors même qu’aucun des deux n’est associé de la société en cause. En droit des biens, l’usufruit est un démembrement de propriété et l’ouverture de la succession fait du légataire un propriétaire plein et entier.

6. Méconnaissance de la conception constitutionnelle de la propriété (?). Dans ces conditions, on pourrait même s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 1014 du Code civil en ce que celui-ci prive un propriétaire de son fructus. La décision du Conseil constitutionnel du 12 novembre 2010, qui a reconnu la constitutionnalité d’une disposition législative permettant de rendre mitoyen un mur délimitant un fonds et de transformer en conséquence une propriété individuelle en propriété collective, nous invite cependant à la plus grande prudence15. Passer d’une propriété privée à une propriété collective n’est pas, selon le Conseil constitutionnel, une privation ou « une cession forcée » mais une simple « atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété ». Cette atteinte doit alors à la fois répondre à un motif d’intérêt général et ne pas présenter « un caractère de gravité tel qu’elle dénature le sens et la portée » du droit de propriété. Or il n’est pas certain que l’article 1014 du Code civil réponde à ces deux exigences. La perception des fruits est une prérogative fondamentale pour tout propriétaire. S’agissant du motif d’intérêt général, on peine à le voir. Certains auteurs ont développé l’idée qu’il s’agirait d’une illustration de la possession de bonne foi : tant que le légataire ne réclame pas le bien, l’héritier resterait dans l’incertitude quant à son obligation de délivrer le legs et serait fondé à en consommer les fruits16. Nous émettons des réserves sur ce point. L’héritier saisi sait parfaitement que le bien ne lui appartient pas dans la mesure où la loi fait du légataire un propriétaire dès l’ouverture de la succession.

On voit donc qu’à travers une application apparemment rigoureuse d’un texte du droit des sociétés, c’est la cohérence d’ensemble d’une matière (ici le droit des biens) qui peut en pâtir.