I – Licéité de la clause supprimant les droits pécuniaires de l’associé retrayant fondés sur son apport en capital

La Cour de cassation, comme la cour d’appel, a appréhendé un système spécifique de rémunération, fondé sur l’industrie des associés. Dans ce cadre, les associés peuvent prévoir la suppression du droit au bénéfice du retrayant (A) comme de son droit au remboursement de ses parts attribuées en contrepartie d’un apport en capital (B).

B – Concernant le remboursement des droits sociaux

Le retrait de l’associé lui donne droit en principe au remboursement de la valeur de ses droits sociaux11, évalués à la date la plus proche de ce remboursement12. C’est pourquoi l’associé retrayant ne peut prétendre qu’au seul remboursement de ses droits sociaux et non à celui de son apport en tant que tel13.

En l’espèce, la Cour de cassation valide la clause qui prive l’associé retrayant du remboursement de ses droits sociaux au titre de l’apport en capital. Le droit à rémunération des associés était exclusivement fondé sur l’apport en industrie de l’associé apportant son travail effectif.

Dans leur interprétation de l’accord des associés régissant le retrait, la Cour de cassation14 et la cour d’appel semblent implicitement assimiler la rétribution de l’apport lui-même au droit au bénéfice, alors que leurs fondements sont très différents.

Cette assimilation est fondée sur une approche globale du système de rémunération des associés, fondé uniquement sur l’industrie de l’associé.

Dans cette logique, la valeur des parts issue de l’apport en capital appréciée au moment du retrait est nulle car leur valorisation ne repose sur aucune rémunération passée ou future.

Ainsi, le principe de conservation des droits patrimoniaux par l’associé retrayant tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales ne se pose plus, contrairement à ce qu’avait jugé la Cour en 201515.

II – Sort du droit à rémunération fondé sur l’apport en industrie au moment du retrait

La société civile prévoit que les associés consentent un apport en industrie et que « la répartition des bénéfices est fondée sur l’industrie de l’associé, et non sur sa participation au capital social, de sorte que les parts sociales ne confèrent aux associés qu’une vocation à percevoir des bénéfices dont le montant est fixé sur la base de leur contribution effective à l’activité de la société ».

Le droit aux dividendes issus de l’apport en industrie dépend exclusivement du travail effectif de l’associé. Dès lors qu’il cesse de travailler dans la société, il perd automatiquement sa rémunération faute de contrepartie.

La Cour valide cette clause qui constitue une application en droit des sociétés de l’exception d’inexécution justifiant la perte du droit à rémunération de l’associé dès son retrait.

La position de la Cour apparaît cohérente par rapport à sa jurisprudence rendue en matière de dissolution, selon laquelle, si une société est dissoute avant le terme statutaire, les droits de l’apporteur dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont réduits proportionnellement à la durée pendant laquelle l’apport devait continuer à être effectué16.

III – La licéité de la clause mettant les frais de la société à la charge du retrayant après son retrait

L’accord des associés prévoit une « clause imposant à l’associé retrayant de supporter les frais fixes du cabinet durant 1 année après son départ ».

Cette clause n’est-elle pas contraire au droit de retrait de tout associé d’une société civile en ce qu’elle dissuaderait, par ses conséquences pécuniaires, le candidat au retrait ?

La cour d’appel de Paris avait considéré qu’une telle clause était dissuasive car elle rompait l’équilibre entre les parties et faisait obstacle au droit pour l’avocat de changer de structure d’exercice, en ce qu’elle lui impose de participer aux frais générés par l’activité sociale postérieurement à son départ, alors qu’il doit, pour la même période, supporter les frais inhérents à sa nouvelle installation17.

La Cour de cassation valide une telle clause dans la mesure où cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société18.

D’une part, la cour d’appel analyse que les frais effectivement visés dans la clause correspondent au niveau de l’activité du retrayant.

D’autre part, elle relève que seuls les frais liés au travail du retrayant sont visés et non l’intégralité des frais de la société19. Corrélativement, les frais engendrés par la rémunération des secrétaires et des collaborateurs sont exclus.

Enfin, la cour relève que le retrayant n’était pas tenu par une clause de non-concurrence. Il pouvait donc se réinstaller sans restriction avec certains clients et ce au préjudice de la société, qui perdait une partie de sa clientèle.

Ainsi, cette clause protège la société contre le départ d’un associé. La société ne peut pas, par définition, empêcher le retrait d’un associé, mais elle subit les conséquences financières de ce retrait, à savoir la perte de clients et le maintien à sa charge de frais fixes non répercutés au retrayant20.

La logique de la Cour est conforme à une jurisprudence constante qui autorise que soient mis à la charge du retrayant des frais de la société21 ou le paiement d’une indemnité22.