La faute du dirigeant de la débitrice, poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les délais, ne peut pas exister avant l’expiration du délai de 45 jours, courant à compter de la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, dont le dirigeant dispose pour […]
L’auteur de la présente chronique jurisprudentielle convie le lecteur à prendre connaissance de quelques arrêts récents de droit des sociétés consacrés aux dirigeants et associés en leur qualité d’acteurs de la vie sociétaire. I – L’inapplication à une société en participation de professions libérales de l’article 1872-2, alinéa 1er, relatif à la dissolution unilatérale d’une société en participation […]
La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]
« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]
Dans la présente chronique jurisprudentielle, l’auteur revient sur quelques décisions récentes de la Cour de cassation dont l’importance justifie leur publication dans le Bulletin des arrêts de ladite Cour, voire une diffusion plus large pour la dernière d’entre elles (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13212, FS-PBI). I – L’inopposabilité à la société et aux associés du défaut […]
La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours […]