Par un arrêt du 9 avril 2024, la Cour européenne a, pour la première fois de son histoire, condamné un État membre du Conseil de l’Europe – la Suisse – pour insuffisance de sa politique climatique. Dans cette décision, qui revêt les atours d’un grand arrêt, la Cour livre un véritable mode d’emploi de la […]
De manière inédite, le Conseil d’État énonce que l’image des immeubles du domaine public est soustraite à la propriété des personnes publiques. Mais la promotion de cette sphère d’inappropriabilité demeure négative. Or, en l’abandonnant dans les limbes du non-dit, on échoue à la consacrer véritablement. CE, ass., 13 avr. 2018, no 397047 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]
L’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile propose de sanctionner les fautes lucratives par une amende civile. Si, du point de vue de la politique juridique, l’introduction d’une telle sanction paraît souhaitable, elle n’en suscite pas moins des réserves, du point de vue de la technique juridique, l’article 1266-1 manquant de précision et de […]