La Cour de cassation juge que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, insérée dans une promesse de vente, ne contraint pas les acquéreurs à accepter toute offre de prêt consentie pour un montant inférieur au montant maximum prévu au sein de la condition. Les acquéreurs qui refusent une telle offre n’empêchent pas la réalisation de […]
La bonne foi est une notion transversale. Elle se retrouve dans tous les domaines du droit. Si de nombreuses études doctrinales lui sont consacrées, son rôle spécifique au sein du droit des sûretés n’a jamais été analysé. Le présent article propose une telle analyse et met en évidence les deux aspects de la bonne foi […]
La récente réforme du droit des sûretés a sensiblement amélioré le régime du cautionnement. Parmi les évolutions attendues en la matière, la règle de proportionnalité tenait une place de choix. Il est dès lors intéressant de se questionner sur les aspects de cette règle ayant été réformés et ceux qui auraient pu l’être. En tout […]
La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 consacre le devoir de mise en garde au sein du Code civil. Cette initiative doit être saluée. Pour autant, certaines critiques peuvent être formulées à l’encontre du texte retenu. La suppression de la distinction entre les cautions averties ou non nous semble […]
La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquelles ont pour objet de traiter les difficultés des débiteurs avant qu’elles ne soient trop importantes. Il s’agit donc d’une des procédures choyées par le législateur, en raison des chances de sauvetage qu’elle offre au débiteur. Pourtant, la procédure de conciliation a été modifiée par les […]