La constitutionnalité de l’exclusion statutaire d’un associé d’une société par actions simplifiée
Par une décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité constitutionnelle des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce. Un questionnement s’éteint mais d’autres s’éveillent. Cons. const., QPC, 9 déc. 2022, no 2022-1029 En supprimant l’exigence d’une décision unanime des associés pour l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion d’un associé d’une société par actions […]