Les relations entre les procédures administratives d’éloignement du territoire d’un étranger en situation irrégulière et les poursuites pénales dont ce dernier peut faire l’objet sont marquées par un mélange de dépendance et d’indépendance qui vise à satisfaire à la fois le principe de séparation des pouvoirs, les droits de la défense et l’exigence constitutionnelle de […]
Par un jugement du 7 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision d’affectation en lycée ne satisfaisant qu’au sixième choix enregistré pour l’élève dans l’application Affelnet, au motif que les modalités de calcul du barème de points de cet élève étaient erronées et que ces « erreurs matérielles » ont eu une incidence sur […]
Les étrangers en séjour irrégulier en France, tout en ayant un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), sont susceptibles de faire l’objet de deux catégories de mesures : d’une part, une mesure de réadmission au sein de l’UE prévue au paragraphe 3, de l’article 6, de la directive Retour, qui n’est possible […]
Si les dispositions de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation qui sont spécifiques à la procédure nationale de présélection (Parcoursup) ne s’appliquent qu’à la première année du premier cycle, les paragraphes III et IV de l’article L. 612-3 relatifs aux capacités d’accueil et aux critères de départage des candidats s’appliquent à toutes les formations du premier cycle. L’application des […]