Carine Vaysse

Le Code de la commande publique pose un principe d’intangibilité du groupement candidat à un marché public. Si la permanence du groupement durant l’exécution du contrat est abordée devant le juge administratif, elle ne semble guère retenir l’attention des parties aux contentieux de la passation des marchés publics. Or se pose la question de la […]

S’il reste incontesté en la matière dans son existence, le pouvoir de résiliation unilatérale par l’administration contractante ne saurait faire fi de toutes garanties au profit du futur ex-cocontractant dans son exercice. Le contrat administratif étant appréhendé à l’aune d’une exigence de loyauté des relations qui s’y développent, y mettre un terme par voie unilatérale […]

L’irrégularité non écartée porte préjudice au concurrent évincé dont l’offre était régulière, qui peut former un recours en plein contentieux, quand bien même l’objet de l’irrégularité lui a valu la note maximale. CE, 21 juill. 2022, no 456472 Le 13 juin 2016, le Syndicat mixte des transports Artois-Gohelle (SMTAG) a lancé une consultation suivant la procédure de l’appel d’offres […]

La patrimonialisation des propriétés publiques ne semble plus guère pouvoir être contestée tant la logique gestionnaire qui en découle innerve l’utilisation de ces biens. Cela étant, l’appartenance publique n’est pas sans effets et colore leur régime juridique, que l’on s’intéresse au domaine public ou, plus rarement, au domaine privé. À cet égard, le Conseil d’État […]

Si l’adoption du Code de la propriété des personnes publiques traduit l’affermissement de politiques volontaristes orientées vers une logique de valorisation, certaines propriétés publiques semblent plus en retrait que d’autres de ces préoccupations. D’ailleurs, l’on peut constater que la patrimonialisation publique, qui est pourtant une réalité mise en évidence dès 1907 par Gaston Jeze, reste ambiguë pour […]

Le développement du « tout démat’ » est un de ces phénomènes technico-juridiques qui ébranle les pratiques. La commande publique se trouve ainsi soumise à une exigence globale de dématérialisation impliquant la mise en place de procédés de gestion interfacés et interconnectés. C’est dans ce contexte que les étapes procédurales de l’achat public se trouvent peu à […]