Loi sur l’usage social des biens confisqués aux criminels : la France suit l’exemple de l’Italie
Après son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril. Cette loi prévoit notamment que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis gracieusement à la disposition des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et […]