Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

Publié le 09/02/2021

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation.

Selon le Conseil constitutionnel, le législateur n’a pas méconnu le principe selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la Charte de l’environnement doit être écarté et les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter la réparation qui peut être accordée aux personnes qui subissent un préjudice du fait d’une atteinte à l’environnement. Par conséquent, elles ne méconnaissent pas le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ces dispositions sont donc conformes à la Constitution.

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