Les pénalités en cas de manquement du syndic de copropriété auprès du Conseil syndical

Présentation du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces relatives à l’administration de la copropriété, au conseil syndical.

L’article 21 de la loi de 1965 prévoit que le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

L’article 203 de la loi ELAN[1] précise que si les pièces demandées par le Conseil syndical au syndic ne lui sont pas transmises dans le délai d’un mois, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic. Elle renvoyait à un décret le soin de fixer le montant minimal imputable (art. 21, al. 6 mod., L. 1965).

C’est chose faite avec le décret n°2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical[2].

Ainsi, le nouveau texte prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Conformément au droit commun, la sanction est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 mai 2019.

[1] Pour une présentation de la loi ELAN cf. Battistini Patrice, La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019 & Battistini Patrice, Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, Gualino, collection Droit en Poche, 2019.

[2] JO, 24 mai.