A – La cour régulatrice statue sous les visas des anciens articles 1213 et 1214 du Code civil

3. Les mêmes règles avant et après la réforme du 10 février 2016. Du 17 février 1804 au 1er octobre 2016, l’ancien article 1213 du Code civil énonçait que « l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ». La notion de part et portion renvoie à celle de part virile, expression fréquemment employée notamment pour déterminer la répartition de la contribution de chaque codébiteur solidaire3. Désormais, l’article 1317 du Code civil issu de l’ordonnance de 2016 dispose en termes modernes4 : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ». Chacun s’accorde à reconnaître que l’obligation comportant une pluralité de débiteurs est en principe une obligation conjointe qui ne fait pas cependant l’unanimité en doctrine5. En effet, le nouvel article 1309, alinéa 1, du Code civil édicte que « (..) l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales (…) ».

4. Part virile incombant à chaque codébiteur solidaire. Expressis verbis, la formule signifie qu’en principe, la division s’opère par parts égales selon le nombre de codébiteurs solidaires ; c’est-à-dire que cette répartition : « se fait donc par parts viriles : autant de parts que d’hommes »6. Dans le même ordre d’idées, en matière de responsabilité extra-contractuelle, si la répartition de la charge finale de la réparation ne peut évidemment s’opérer en fonction des fautes commises, dit-on, alors c’est par parts égales (« parts viriles ») que le partage est opéré7.

B – Contribution à la dette solidaire

5. Contribution et obligation à la dette. Un autre aspect, et non des moindres, de la solidarité passive, tient à la distinction entre la contribution et l’obligation à la dette. La doctrine a donné un fondement très solide à la distinction entre l’obligation et la contribution à la dette8. Selon le Lexique des termes juridiques des éditions Dalloz, la contribution à la dette : « Règlement final intervenant, une fois le créancier satisfait (obligation à la dette), entre l’auteur du paiement et le véritable débiteur ou entre l’auteur du paiement et ses co-obligés »9. Les commentateurs s’accordent pour dire que le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale prévue par l’article 1251, 3°, du Code civil et non sur l’existence, entre les co-obligés, d’un lien contractuel supposant une cause10. Se posait en l’espèce la question de la répartition du quantum du recours contributoire du codébiteur solidaire solvens. Par ailleurs, le recours personnel11 permet au codébiteur solvens de faire contribuer ses co-obligés à la charge définitive de la dette12. Selon la doctrine dominante : « le recours contributoire ne peut être exercé que divisément contre chacun des codébiteurs (C. civ., anc. art. 1317, al. 3 – C. civ., anc. art. 1213 et 1214, al. 1er) »13.

6. Retour sur le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en matière de répartition de la contribution à la dette. En l’espèce, la Cour de cassation, aux visas des articles 1213 et 1214 anciens du Code civil, censure les juges du fond qui disposent d’un pouvoir souverain en matière de répartition de la contribution à la dette en matière de responsabilité civile extra-contractuelle14 admis mais également en matière contractuelle15. En l’espèce, le demandeur au pourvoi excipait qu’« il ressort clairement dudit relevé que le total des sommes effectivement payées par Mme C. T. à compter du 26 octobre 2011 s’élève à 12 931,99 et non à 15 463,80 €, la cour d’appel a dénaturé le relevé de créance du 23 janvier 2018, violant ainsi le principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». En tout état de cause, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure donc les juges du fond. Dans la même veine, un auteur a magistralement souligné « qu’au stade de la contribution à la dette, le co-emprunteur qui a payé plus que sa part supportera l’insolvabilité des autres débiteurs ; il a donc personnellement intérêt à ce que le prêt soit proportionné aux facultés de chacun des co-obligés »16.

A – Quantum du recours contributoire du codébiteur solidaire solvens en matière contractuelle

8. Le recours en contribution du codébiteur solvens : absence de dispositif légal. Tant au regard du texte qu’à la lecture de la doctrine, aucune unanimité ne ressort sur l’interprétation du quantum du recours contributoire du codébiteur solidaire solvens18. En prenant appui sur le nouvel article 1309 du Code civil, la doctrine s’est montrée attentive19 au contenu de cet article qui dispose : « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible ». Pour autant, la doctrine n’assimile pas l’article 1309 du Code civil au recours contributoire du codébiteur solidaire solvens20. En l’espèce, Mme T. avait honoré la somme de 17 400,76-1 936,96 = 15 463,80 €. La charge finale de Mme T. était 17 400,76/2 = 8700,01 €. Or, la somme querellée était 15 463,80 €/2 = 7 731,90 €. Or, les juges du fond considèrent à juste titre que 7 731,90 € étaient inférieurs à sa part théorique 8 700,01 €. Si bien que la Cour de cassation estime que Mme T. ne pouvait solliciter de son codébiteur la somme de 15 463,80-8 700,38 = 6 763,42 €21.

9. Limitation des recours en cascade. Aux termes de l’article 1317 du Code civil : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part (…) ». Le dispositif prévu par l’article 1317 du Code civil permet ainsi d’éviter les recours en cascade qui est possible chaque fois qu’un codébiteur a payé plus que sa part, même s’il n’a pas tout réglé22.

10. Quid en cas d’insolvabilité d’un codébiteur ? : l’article 1317, alinéa 3, du Code civil. De plus, aux termes de l’article 1317, alinéa 3, du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ». En pareille circonstance, l’appréciation de l’insolvabilité du codébiteur est une question de fait abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond23. Il n’est pas douteux que cette question de fait se prête mal à une quelconque systématisation.

B – Quantum du recours contributoire du codébiteur solidaire solvens en matière extra-contractuelle

11. Le recours en contribution24 : obligation in solidum, solidaire, indivisible. Comme cela a magistralement été démontré par le professeur Marc Mignot : « Dans ce cas, on parle d’obligations à sujets multiples ou d’obligations plurales. Le principe classique veut que les créances ou les dettes issues d’une source unique se divisent en diverses parts entre les cocréanciers ou les codébiteurs. On dit alors que la créance ou la dette est conjointe ou divise. Cela revient à dire que chaque cocréancier n’est créancier que pour une part de la créance ou que chaque codébiteur n’est tenu qu’à une part de la dette. Par dérogation à ce principe, il se peut que le cocréancier ait un droit au total ou que le codébiteur soit tenu du total. Tel est le cas lorsque l’obligation est solidaire, in solidum ou indivisible »25. À cet égard, l’article 1265 de l’avant-projet relatif à la réforme de la responsabilité civile dispose que « Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles sont solidairement tenues à réparation envers la victime. Si toutes ou certaines d’entre elles ont commis une faute, elles contribuent entre elles à proportion de la gravité et du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable. Si aucune d’elles n’a commis de faute, elles contribuent à proportion du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable, ou à défaut par parts égales »26. En recherchant les fondements nouveaux de l’article 1265 de l’avant-projet relatif à la réforme de la responsabilité civile, il est apparu que « (…) cette dernière est appelée à devenir une solidarité d’origine légale à la faveur de la réforme du droit de la responsabilité civile »27. Cette disposition prévue par l’avant-projet permettra de substituer à l’obligation in solidum l’obligation solidaire des co-auteurs d’un même dommage28.

12. Conclusion. Sans hésitation, l’objectif du recours du codébiteur solvens contre son co-obligé a été le fondement incontesté de la théorie de la solidarité passive. Cependant, la législation récente ainsi que l’avant-projet de loi sur la responsabilité civile donnent l’impression qu’ils s’y adaptent assez mal.