Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion !

Si le débat sur la distinction entre prescription et forclusion est toujours vivace, concernant le délai biennal permettant d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, la troisième chambre civile a fait son choix : ce dernier est un délai de forclusion.

1. Si la garantie des vices cachés est un moyen efficace pour l’acquéreur d’obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix lorsque le bien faisant l’objet de la vente souffre d’un vice rendant impropre l’usage dudit bien à la destination prévue1, celle-ci est enfermée dans un délai biennal qui impose à la partie qui sollicite l’action de ne pas tarder à mettre en œuvre la garantie. En outre, et en application de l’arrêt du 5 janvier 2022, l’acquéreur et son conseil devront faire œuvre de prudence puisque le délai biennal relève de la forclusion ayant pour conséquence principale qu’il est insusceptible de suspension.

2. En l’espèce, il s’agissait d’un acquéreur d’un bien immobilier qui, à la suite de la découverte du caractère vétuste, incomplet et polluant de l’installation d’assainissement non collectif, a assigné les vendeurs, le notaire et le diagnostiqueur en nullité de la vente et en paiement de dommages et intérêts. En première instance, l’acquéreur s’était fondé sur le dol et l’erreur sur les qualités substantielles. Il a ensuite opté pour un axe de défense différent en invoquant devant la cour d’appel la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 15 décembre 2020, a déclaré sa demande irrecevable en raison de l’expiration du délai de l’article 1648 du Code civil, au motif que ce dernier constitue un délai de forclusion.

Le demandeur au pourvoi réfute la décision de la cour de l’appel au moyen notamment « qu’il résulte des articles 2239 et 2241 du Code civil qu’une demande d’expertise en référé interrompt le délai de prescription et que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à la demande d’expertise avant tout procès, le délai de prescription recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée » mais également que « l’action en nullité pour vice du consentement, bien que distincte de l’action en résolution pour vices cachés, tendait à un même but, à savoir l’anéantissement de la vente, de sorte que l’assignation du 28 juin 2016 sur le fondement du dol et de l’erreur avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés ».

La troisième chambre civile rejette le pourvoi au motif que le délai de l’article 1648 qui permet d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés est un délai de forclusion insusceptible de suspension et qui peut seulement être interrompu par l’introduction d’une demande en justice.

3. Au soutien de sa décision, elle rappelle tout d’abord que le régime applicable au délai biennal de la garantie des vices cachés est celui du délai de forclusion et donc qu’un tel délai d’action demeure exclu du titre XX du Code civil relatif à la prescription extinctive2. Elle rappelle ensuite que, néanmoins, l’interruption du délai par l’introduction d’une demande en justice demeure commune aux délais de prescription et aux délais de forclusion3. L’effet interruptif se prolongeant jusqu’à l’extinction de l’instance4. En revanche, elle précise de nouveau que le délai de forclusion reste insusceptible de suspension, invoquant notamment une jurisprudence de 2015 pour soutenir sa position5. Enfin, elle considère en l’espèce que si le délai de forclusion a bien été interrompu par l’assignation en référé-expertise jusqu’à l’ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, aucun nouvel acte interruptif n’était intervenu dans le délai de deux ans de sorte que l’acquéreur se trouvait forclos à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les hauts magistrats avalisent le raisonnement tenu par la cour d’appel de Lyon et tranche ainsi sur la nature juridique du délai biennal de la garantie des vices cachés choisissant la forclusion à la prescription.

4. Par cette décision, la Cour de cassation confère au délai biennal de la garantie des vices cachés la nature de délai de forclusion. Toutefois, et de façon regrettable, la motivation demeure pour le moins laconique.

En effet, il aurait été sans doute préférable qu’elle s’exprime davantage sur ce choix plutôt que de simplement rappeler le régime des délais de forclusion pour justifier sa décision. Néanmoins, il est possible de comprendre la position des hauts magistrats tant qualifier un délai n’est pas une mission évidente. La distinction entre le délai de prescription et le délai de forclusion n’est pas chose aisée. Pour s’en convaincre, il suffit de constater qu’aucun critère de distinction n’a vraiment convaincu malgré une œuvre doctrinale conséquente pour tenter de faire émerger un critère pertinent et unanime6. L’écheveau dans lequel se trouvent les délais de prescription et de forclusion fait écho à la question longtemps débattue du critère de distinction entre la nullité relative et absolue. Si, aujourd’hui, la réforme du droit des contrats, par le truchement de l’article 1179 du Code civil, a opté pour le critère de la finalité poursuivie par la règle sanctionnée par la nullité (intérêt général/intérêt privé)7, cette position n’est en pas moins exempte de critiques et de remise en cause8. Preuve en est qu’il n’est pas évident d’aboutir à un critère de distinction qui emporte l’adhésion. Aussi, la réforme de la prescription datant de 2008, contrairement à celle du droit des contrats concernant la distinction des nullités, n’a consacré aucun critère de distinction entre prescription et forclusion se bornant simplement à rappeler qu’il existe une différence de régime entre ces deux délais tout en occultant de définir le délai de forclusion. Par ailleurs et convergeant avec le constat précédent, les délais de forclusion sont généralement définis comme ceux étant insusceptibles de suspension. Une définition de la notion par son régime, en somme9. En d’autres termes, une absence de véritable définition. Dès lors, il s’avère aisé de comprendre la raison pour laquelle la troisième chambre civile se contente de faire référence à un élément de régime pour rendre sa décision sans s’aventurer sur le chemin de la détermination de la nature, tâche que le législateur s’est refusé à réaliser.