Recevabilité des prétentions nouvelles en cause d’appel d’une partie non-comparante en première instance

Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel.

Passé inaperçu l’année dernière, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2021 risque de donner quelques sueurs froides aux praticiens. Cet arrêt est relatif à l’application de l’article 564 du Code de procédure civile relatif à l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel aux demandes faites par un appelant non-comparant en première instance.

Dans cette affaire, un matelot est devenu tétraplégique à la suite d’un accident à bord d’un chalutier. L’Établissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime de santé et de retraite des marins, a reconnu qu’il s’agissait d’un accident du travail. La victime, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, a assigné l’assureur du responsable de l’accident, à la suite de la condamnation au pénal de ce dernier, aux fins d’expertise et de provision. L’ENIM était également assignée.

Devant le juge des référés, l’ENIM a envoyé un courrier faisant état de ses débours et en a demandé le remboursement par l’assureur. Cette demande de provision est déclarée irrecevable en raison de sa non-comparution à l’audience, s’agissant d’une procédure orale. L’ENIM interjette appel de cette ordonnance.

La cour d’appel infirme l’ordonnance : la lettre de l’ENIM n’a pas saisi le juge des référés. Par conséquent, le juge ne pouvait pas déclarer cette demande irrecevable. Non-comparante en première instance, l’ENIM était donc recevable à présenter une demande de provision pour la première fois devant la Cour.

Cette solution était parfaitement cohérente avec la position de la jurisprudence jusqu’à présent. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait considéré que « l’application de l’article 564 du Code de procédure civile suppose que la partie à laquelle on l’oppose ait été constituée en première instance »1 : l’irrecevabilité des prétentions nouvelles n’est donc pas applicable à la partie défaillante. Les cours d’appel ont retenu cette solution à plusieurs reprises. En 2020, la cour d’appel de Versailles jugeait ainsi que « selon une jurisprudence constante, il ne peut être reproché à une partie d’avoir présenté une prétention nouvelle en appel au sens de l’article 564 du Code de procédure civile alors qu’étant non comparante en première instance, elle n’en avait présenté aucune devant le premier juge »2.