I – La restriction quant à l’étendue des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale

Selon l’article L. 114-20 du Code de la sécurité sociale, contesté par l’allocataire, « sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d’échanges d’informations, le droit de communication défini à l’article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II du Livre des procédures fiscales à l’exception des personnes mentionnées (…) » dans différents articles de ce livre. Cette disposition légale permet aux agents assermentés des organismes de sécurité sociale d’interroger une liste de personnes physiques ou morales comme les administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrative (administrations de l’État ou des collectivités territoriales) ; leurs prérogatives étant alignées sur celles des agents des services fiscaux. Les imprimés de demande de prestations sociales doivent d’ailleurs faire mention de cette faculté offerte aux contrôleurs16. Il est intéressant de noter que par « établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrative », sont concernés les établissements bancaires, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’énergie17. Ces derniers ne pourront opposer le secret professionnel, y compris bancaire18. Ils sont également tenus de répondre dans un délai de trente jours : à défaut, une amende pourra même être prononcée.

Pour rappel, dans l’affaire qui nous intéresse, la Caisse d’allocations familiales avait eu accès à certaines informations auprès des organismes bancaires du mari de l’allocataire. Or, selon la requérante, le texte de l’article L. 114-20 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas suffisamment de garanties pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion. La communication des relevés de comptes de l’allocataire permet notamment de vérifier les ressources déclarées mais également la réalité de l’isolement ou de la situation familiale (en l’espèce, l’allocataire avait déclaré être séparée de son mari). Dans les circulaires d’application de l’article L. 114-19 et suivants du Code de la sécurité sociale, il est prévu expressément que ce droit de communication s’étendra aux ayants-droit de l’allocataire : conjoint, concubin, enfants en prenant néanmoins garde à limiter les informations au strict nécessaire et à n’user de cette faculté que si les informations n’ont pas pu être obtenues par l’allocataire ou d’autres partenaires de la sphère sociale ou fiscale.

Face à cette contestation, le Conseil constitutionnel va opérer une distinction. D’une part, il va considérer que « la communication des données bancaires permet à titre principal aux organismes sociaux d’avoir connaissance des revenus, des dépenses et de la situation familiale de la personne objet de l’investigation ». Par conséquent, « elle présente un lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé au regard du droit à prestation ou de l’obligation de cotisation ». Ainsi, pour les sages du Conseil constitutionnel, fait partie du droit à l’accès des contrôleurs de la Caisse d’allocations familiales, l’accès aux données bancaires. Cette position s’inscrit dans la logique d’une réponse ministérielle en date de 2018 où la ministre des Solidarités et de la Santé avait indiqué que les caisses d’allocations familiales sont en droit de demander aux bénéficiaires la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources19. D’autre part, les sages du Conseil constitutionnel vont censurer l’article L. 114-20 du Code de la sécurité sociale en ce qu’il permet potentiellement aux contrôleurs de la Caisse d’allocations familiales d’accéder aux données de connexion des allocataires : pour eux, « compte tenu de leur nature et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée. Par ailleurs, elles ne présentent pas de lien direct avec l’évaluation de la situation de l’intéressé au regard du droit à prestation ou de l’obligation de cotisation. Dans ces conditions, le législateur n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude aux prestations sociales ». C’est donc sur l’étendue des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale que la censure va être opérée : les contrôleurs peuvent avoir accès aux données bancaires mais pas aux données de connexion. Restera au législateur à reformuler le texte de l’article L. 114-20 du Code de la sécurité sociale pour l’entourer des garanties attendues.

II – La conformité des dispositions relatives à l’information de la personne contrôlée sur le droit de communication des pièces ayant servi au contrôle

Pour la requérante, l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale est également entaché d’inconstitutionnalité. Ce texte prévoit l’obligation pour l’organisme ayant usé du droit de communication d’informer la personne à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision et de la possibilité pour l’allocataire de demander une copie des documents en question.

Il faut souligner la vigilance accrue des juridictions administratives quant au respect de cette information par les organismes de sécurité sociale. C’est ainsi que dans un arrêt du Conseil d’État en date du 20 juin 201820, les magistrats, saisis d’un litige entre la bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant déclaré être séparée du père de son fils et le département des Bouches-du-Rhône – organisme débiteur de la prestation – portant sur l’indu du revenu de solidarité active, ont rejeté le pourvoi de la collectivité départementale contestant l’annulation par les premiers juges de la décision de récupération de l’indu. En effet, pour le Conseil d’État, les garanties procédurales de l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale n’avaient pas été respectées : l’autorité départementale n’ayant pas expliqué à la requérante l’origine de certains documents ayant servi à la génération de l’indu. En revanche, la haute juridiction administrative a précisé que le non-respect du droit à l’information du bénéficiaire ne rendait pas nécessairement illégale la décision de lui supprimer la prestation concernée21. Dans cette affaire, un allocataire du revenu de solidarité active s’était vu notifier la suppression de sa prestation et un trop-perçu d’un montant de plus de 10 000 € à la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocations familiales. Cependant, aucune information concernant l’origine des documents ayant servi de base à l’organisme pour fonder l’indu ne lui avait été délivrée. C’est pourquoi le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif rejetant le recours de l’allocataire contre la décision de récupération de l’indu. En d’autres termes, la décision de récupération de l’indu est annulée. Pour ce qui est la suppression de versement de la prestation pour l’avenir, la haute juridiction donne néanmoins raison aux juges de premier degré : les informations récupérées par la Caisse d’allocations familiales permettent de mettre fin au droit de l’allocataire et ce, même si les garanties procédurales de l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées. Si de prime abord, cette position duale peut être surprenante, il ne s’agit en réalité que d’une application de la jurisprudence Danthony22 selon laquelle « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».

Dans l’affaire qui retient notre attention, la requérante remettait en cause la restriction opérée par l’article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale qui prévoit une obligation d’information de l’allocataire seulement si une décision a été prise à son encontre sur le fondement des documents obtenus par la Caisse d’allocations familiales, ce qui méconnaîtrait là encore le droit au respect de la vie privée ; une telle information devrait avoir lieu avant le contrôle. Concernant ce point, le Conseil constitutionnel indique que l’article contesté n’est pas contraire à la constitution : ce texte poursuivant pour objectif de permettre à la personne contrôlée de contester les conclusions tirées des documents par les organismes de sécurité sociale, il n’est pas inconstitutionnel de réserver l’obligation d’information aux seules situations où la décision a déjà été prise de supprimer le bénéfice d’une prestation ou de recouvrer des sommes réclamées. Au moment d’assurer sa défense, l’allocataire aura été en mesure de connaître la teneur et l’origine des documents utilisés par l’organisme de sécurité sociale.

Pour conclure, il convient d’indiquer qu’une ordonnance en date du 24 juillet 201923 est venue préciser le droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales en cas de notification d’indus. En effet, dans la lignée du nouveau « droit à l’erreur »24, cette ordonnance permettra en 2020 aux allocataires auxquels est notifié un indu d’exercer pendant une durée de 20 jours un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ces indus ; la mise en recouvrement ne pouvant être effectuée avant que ce délai ne soit passé.