1 – Droit social

Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié

Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC. La décision du 2 mars 2016 porte sur la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Selon l’article L. 3141-26 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice. L’alinéa 2 ajoute : « l’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». L’auteur de la QPC soutenait que le régime dérogatoire de la faute lourde portait atteinte au droit au repos et au droit à la protection de la santé découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Le Conseil déclare l’inconstitutionnalité des dispositions en cause mais en retenant un autre fondement que celui invoqué par le requérant, tiré de la confrontation des articles L. 3141-26 et L. 3141-28 du Code du travail. Alors que le premier article prévoit, comme nous l’avons rappelé, une privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde, le second restaure le versement de cette indemnité dans le cas spécifique où le licenciement pour faute lourde concerne un salarié d’une entreprise tenue d’adhérer à une caisse de congés payés en application de l’article L. 3141-30 du Code du travail. La différence de traitement entre ces salariés ne contrarie-t-elle pas le principe d’égalité devant la loi ? Le Conseil l’a pensé au motif d’une part que le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation au regard du droit à un congé payé (cons. 7), d’autre part que « la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé » (cons. 9).

Constatons que parmi les conditions classiques de mise en œuvre du principe d’égalité, l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant la différence de traitement n’a pas été examinée par le Conseil. Il était inutile, il est vrai, de procéder à cette vérification alors que le Conseil avait déjà relevé l’absence de rapport entre la différence de traitement et l’objet de la loi l’ayant instituée. Le législateur ne pouvait méconnaître, même pour un motif d’intérêt général, le principe d’égalité devant la loi. L’absence de lien entre la différence de traitement et l’objet des dispositions contestées se trouve ainsi au cœur de la décision sans que la motivation du Conseil sur cette question convainque pleinement.

Que l’objet de l’article L. 3141-26 du Code du travail – priver le salarié de l’indemnité de congé afin de prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement – soit sans rapport avec la différence de traitement existant entre les salariés travaillant ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés payés ne fait guère de doute : dès lors qu’une faute lourde a été commise, il n’existe aucune raison de distinguer les salariés entre eux11.

Quant à l’article L. 3141-28 associé à l’article L. 3141-30 qui institue les caisses de congés, le Conseil précise que leur objet est de « régler de façon spécifique le régime de gestion des droits à congés payés des salariés exerçant une activité discontinue chez une pluralité d’employeurs afin de garantir l’effectivité de leur droit à congé » (cons. 8). La création de ces caisses de congés payés en 1936 répondait effectivement à un besoin particulier de protection de salariés exerçant un emploi précaire : elles permettaient à ces salariés de disposer des sommes correspondant aux congés payés et « évitaient ainsi qu’ils ne soient contraints à travailler pendant la période des congés à seule fin d’assurer leur subsistance »12. On saisit mal dès lors pourquoi le maintien de l’indemnité de congés payés pour les salariés exerçant une activité en discontinu ne s’inscrirait pas dans l’objet des dispositions contestées. La faveur accordée à cette catégorie de salariés n’assure-t-elle pas précisément l’effectivité de leur droit à congé mise à mal par la précarité de leur statut ?

La réponse à cette interrogation ne se trouve pas dans la décision mais dans le commentaire officiel : « l’obligation d’adhérer à une caisse de congés ne repose plus, depuis 1942, sur le critère de la discontinuité de l’activité exercée par le salarié, ni sur le critère exclusif d’un secteur d’activité se caractérisant par la présence de salariés de ce type. Il se déduit de cet élargissement que la discontinuité de l’activité ne constitue plus le critère exclusif de l’obligation pour un employeur de s’affilier à une caisse de congés. Ainsi, parmi les salariés tenus d’adhérer à une caisse de congés se côtoient des salariés travaillant de façon continue comme des salariés travaillant de façon non continue »13. On peut regretter que le Conseil constitutionnel n’ait pas évoqué dans sa décision la disparition de ce critère de discontinuité. Sans cette précision, l’absence de lien entre la différence de traitement et l’objet des dispositions se comprend plus difficilement14.

Plus ennuyeux pour le commentateur : le Conseil constitutionnel a sans doute amoindri la portée de sa décision en se fondant uniquement sur le principe d’égalité devant la loi sans répondre à la QPC posée. Ainsi que le souligne Jean Mouly, « le Conseil (…) interdit seulement de traiter différemment les salariés bénéficiant d’une caisse de congés payés et ceux qui n’en bénéficient pas ; mais il est loisible au législateur soit de supprimer purement et simplement cette condition d’absence de faute lourde, soit de la généraliser en l’étendant aux salariés régis pas une caisse »15. Même si l’hypothèse est peu probable, il n’est pas impossible que la même QPC soit dans l’avenir posée à nouveau devant le Conseil constitutionnel. Une réflexion mérite donc d’être menée sur le bien-fondé de cette QPC, d’autant plus que la question des effets de la faute lourde n’intéresse pas uniquement l’indemnité compensatrice de congés payés mais aussi l’importante indemnité de licenciement.

Dans l’arrêt du 2 décembre 2015 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC, la Cour de cassation retenait le caractère sérieux de la question au motif que « l’article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice de ces droits au repos ». On peut effectivement s’étonner que le comportement fautif du salarié conduisant à son licenciement soit sanctionné par la privation d’un droit fondamental acquis en contrepartie du travail effectué durant l’exécution du contrat. À y regarder de plus près cependant, la privation de l’article L. 3141-26 ne concerne pas, en tant que tel, les congés payés ou même l’indemnité de congé payés mais bien l’indemnité compensatrice de congé. La nuance nous semble importante car si le droit aux congés payés s’inscrit parfaitement dans le cadre général du droit au repos, on ne peut sans doute pas en dire autant de l’indemnité de l’article L. 3141-26 du Code du travail.

Il importe de souligner que ce n’est pas l’application de l’article L. 3141-26 qui entraîne la perte des congés payés : ceux-ci sont perdus définitivement à la suite de la rupture du contrat de travail. L’indemnité de l’article L. 3141-26 intervient précisément pour compenser cette perte. L’appauvrissement qui résulte du non-bénéfice des congés pour le salarié oblige l’employeur à verser une indemnité compensatrice16. La somme d’argent obtenue n’équivaut pas, en d’autres termes, à une réalisation des congés payés mais constitue une forme de réparation visant à rééquilibrer les patrimoines respectifs du salarié et de l’employeur à la suite de la rupture du contrat. La différence avec l’indemnité de congé apparaît très nette, quand bien même les deux sommes d’argent obéiraient toutes deux au même régime17. Alors que l’une consiste à maintenir le niveau de vie du salarié durant la réalisation du congé d’où son lien avec le droit au repos, la seconde a pour fait générateur la perte des congés payés en raison de la rupture du contrat de travail. La première, tantôt perçue comme un élément de salaire différé18, tantôt comme un substitut de salaire19 a une nature salariale20 ; la seconde une nature purement indemnitaire. Cette discussion sur la nature indemnitaire ou salariale n’est pas sans rappeler, avec quelques nuances, celle qui a longtemps occupé la doctrine privatiste au sujet de l’indemnité de licenciement21 dont la nature indemnitaire n’est aujourd’hui guère contestée22. Elle éclaire, sous un nouveau jour, la question renvoyée par la Cour de cassation.

On peut en effet considérer que l’indemnité de l’article L. 3141-26 du Code du travail ne relève pas directement du droit au repos mais de règles différentes, relevant du droit des commutations. En provoquant son licenciement à la suite d’une faute grave, le salarié ne peut demander, pour des raisons d’ordre moral, une compensation pour un préjudice dont il est responsable. La règle est comparable à celle applicable à d’autres indemnités, particulièrement l’enrichissement injustifié pour lequel on considère également que « le créancier doit subir les effets de l’appauvrissement consécutif à un comportement imprudent ou fautif de sa part »23. Cette dimension punitive de la faute est d’ailleurs soulignée par le Conseil constitutionnel, lequel relève qu’« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte la gravité de la faute ayant conduit au licenciement » (cons. 8).

Si l’on ajoute à ces arguments que le droit au repos dont le requérant se prévalait n’est pas sans limite24, l’inconstitutionnalité intrinsèque de la disposition en cause était loin d’être certaine. Peut-être est-ce la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a préféré se fonder sur le principe d’égalité dont la non-conformité à la Constitution était plus évidente. La décision présente en tous les cas l’avantage de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne. Dès 2013, dans son rapport annuel, la Cour de cassation avait mis en évidence la contrariété de cette disposition avec l’article 7 de la directive 93/104/CE, du 23 novembre 1993 qui ne prévoit pas d’exception au versement de la compensation financière en cas de non-bénéfice des congés payés.

Relevons pour finir que la décision d’inconstitutionnalité concerne les salariés licenciés pour faute lourde à compter de la date de la décision ainsi que ceux qui auraient engagé une procédure contentieuse encore en cours au 3 mars 2016.

Frank Juredieu

2 – Droit de la responsabilité

Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins

Cons. const., 1er avr. 2016, n° 2016-531 QPC. Dans cette décision du 1er avril 2016, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la constitutionnalité de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du Code de la santé publique relatif aux infections nosocomiales.

L’indemnisation des patients à la suite d’infections liées aux soins médicaux a connu une évolution notable. Avant 2002, l’action de la victime obéissait à un régime différent selon que la juridiction compétente était judiciaire ou administrative. Malgré un rapprochement certain de leur jurisprudence en faveur des victimes, le Conseil d’État et la Cour de cassation n’en ont pas moins continué de suivre un chemin différent. Le premier se fondait sur une présomption de faute25 alors que la seconde retenait une obligation de résultat à la charge du praticien « dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère »26. Face à ce régime de responsabilité à géométrie variable dont les infections nosocomiales ne constituaient qu’un élément, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a eu pour but affiché d’uniformiser le droit applicable. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose ainsi un principe général de responsabilité pour faute applicable aux professionnels de santé. Mais, contre toute attente, l’alinéa 2 de cet article, relatif aux infections nosocomiales, prévoit une responsabilité sans faute pour les établissements de santé sous réserve de la preuve d’une cause étrangère. On pourrait certes souligner que cette règle uniformise le régime applicable à ces établissements en ne les distinguant pas selon leur nature privée ou publique. Mais en vérité, tout en reprenant le système suivi par la Cour de cassation, cet alinéa crée une nouvelle distinction puisqu’il exclut du régime de la responsabilité de plein droit les professionnels de santé exerçant en ville ! Oubli volontaire ou bien maladresse du législateur27 ? En tous les cas, le législateur a substitué à l’ancienne disparité tenant à la dualité d’ordres juridictionnels, une autre inégalité entre victimes. Le requérant s’est engouffré dans cette brèche en invoquant l’article 6 de la Déclaration de 1789.

En l’espèce, le requérant avait contracté une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical pratiqué par un radiologue exerçant son activité à titre libéral. Après avoir assigné ce dernier ainsi que le centre de radiologie en réparation du préjudice subi, il fut confronté à la difficulté d’apporter la preuve de la faute du praticien. Dans sa QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi incident, le requérant soutient ainsi qu’en obligeant un patient ayant contracté une infection nosocomiale à rapporter la preuve d’une faute du professionnel de santé exerçant en ville, alors que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de diagnostics ou de soins voient leur responsabilité engagée de plein droit pour une telle infection, les dispositions contestées créent une discrimination injustifiée.

De prime abord, on est enclin à suivre l’argumentation du requérant. On peut se demander en effet s’il est justifié de poser une différence de traitement entre patients selon le lieu de survenance de l’infection nosocomiale et en définitive eu égard à la seule structure de l’exercice médical. Tout professionnel ne devrait-il pas respecter les règles d’hygiène et à ce titre se voir imposer le même régime de responsabilité ?

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er avril 2016, offre à ces interrogations une réponse particulièrement fournie.

Tout d’abord, le Conseil rappelle que le régime de réparation résultant d’infections nosocomiales ne se limite pas aux établissements de santé mais concerne également les professionnels de santé exerçant en ville. Il s’agit là d’une précision bienvenue compte tenu de la difficulté qu’il existe à définir la notion d’infection nosocomiale, l’étymologie du mot pouvant laisser penser que ce type d’infection se cantonne au milieu hospitalier28.

Le Conseil constitutionnel ensuite ne conteste pas l’existence d’une différence de traitement dans l’engagement de la responsabilité médicale mais considère qu’elle résulte d’une différence de situation. Le Conseil souligne à ce titre que les infections nosocomiales sont beaucoup plus nombreuses dans les établissements de santé et que ces derniers sont tenus, à la différence des praticiens exerçant en ville, de mettre en œuvre une politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’organiser la lutte contre les événements indésirables, les infections associées aux soins. Ainsi, « le législateur a entendu prendre en compte les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont pratiqués dans les établissements, services et organismes de santé et la spécificité des risques en milieu hospitalier » (cons. 7). De l’art de justifier a posteriori une disposition aux fondements incertains !

Frank Juredieu

3 – Procédure pénale

1 – Droit administratif

2 – Droit fiscal

(À suivre)