« Le deuxième confinement recrée des difficultés de trésorerie et génère de nouveaux besoins »

Avec le deuxième confinement, de nombreuses entreprises sont frappées par un deuxième choc économique. Pour atténuer les conséquences de la crise sanitaire, le gouvernement poursuit son mouvement d’accompagnement du tissu économique. Les dispositifs déployés au mois de mars sont prolongés et même renforcés. Prêt garanti par l’État, prêts participatifs, affacturage, Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit à la Banque de France, revient sur les détails techniques de différents dispositifs proposés pour soutenir les entreprises.

Actu Juridique : Comment se déroulent les procédures de médiation du crédit depuis le premier confinement jusqu’à aujourd’hui ?

Frédéric Visnovsky : La médiation est saisie directement en ligne par les entreprises. Au niveau de la médiation, on est organisé au niveau de chaque succursale de la Banque de France dans les départements pour être au plus près des entreprises et des banquiers qui les financent. On a mis en place une procédure simplifiée. Il y a une courte fiche de renseignement à remplir, adressée au médiateur départemental. Dans les 48 heures, il décide si le dossier est recevable. Ensuite, il prévient les banques, qui ont l’obligation de venir discuter. À partir de là s’engage un dialogue avec l’objectif de trouver un accord, sans qu’il y ait d’obligation.

« Entre avril et fin septembre 2020, les médiateurs ont traité un peu plus de 10 000 dossiers »

On a connu une explosion des demandes. On était à peu près à 1 000 dossiers traités en 2019. Entre avril et fin septembre 2020, les médiateurs ont traité un peu plus de 10 000 dossiers. C’est à mettre en rapport avec les demandes de prêt garanti par l’État puisque l’essentiel des dossiers qu’on traite sont des refus de PGE.

AJ : Quels conseils pouvez-vous donner aujourd’hui à des dirigeants d’entreprise en difficulté, alors qu’un deuxième choc économique est en cours avec le second confinement ?

F. V. : Pour moi les conseils, c’est d’abord se rapprocher notamment de la Banque de France auprès de nos correspondants TPE-PME, qui sont là pour conseiller et orienter vers les dispositifs d’aide. Il y a aussi des conseillers dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les organisations professionnelles. Ensuite, lorsque les entreprises ont des problèmes de trésorerie, elles doivent présenter ouvertement le problème à leur banquier, sans attendre trop longtemps. L’idée c’est de faire un point et voir ce qui est le plus adapté. Après les dirigeants doivent saisir le plus de dispositifs possibles pour les accompagner, alléger leurs coûts ou renforcer leur trésorerie, dans cette période. Les aides de l’État se poursuivent et sont même renforcés. Le gouvernement a annoncé une augmentation extrêmement significative du fonds de solidarité. C’est une aide directe, qui représentait 6 milliards d’euros lors du premier confinement. Aujourd’hui, il y a un budget de 11 Mds€, avec des montants qui vont jusqu’à 10 000 € pour une entreprise. C’est vrai que pour certains cas, ce n’est peut-être pas suffisant. Mais c’est quand même une aide significative. Le gouvernement a aussi annoncé un crédit d’impôt pour les bailleurs, qui abandonneraient leur loyer de novembre. Jusqu’à 50 % pour les entreprises de moins de 250 salariés et 33 % pour les plus grandes sociétés. Il y a aussi le chômage partiel.

Les prêts garantis par l’État sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021. Dans les PGE, on a atteint des montants de 3 à 4 Mds€ par jour au pic de la crise. Puis on est revenu à des volumes à peu près de 600 M€ par semaine. Fin octobre, on était à 1,1 Mds€ par semaine. Il y a donc une légère reprise du PGE. Le seuil pour obtenir ce type de prêt, c’est 25 % du chiffre d’affaires. Aujourd’hui, sur l’ensemble des bénéficiaires du PGE, on est sur une moyenne de 17 % du chiffre d’affaires. Il y a encore de la marge pour ceux qui l’ont déjà demandé. Le confinement va sûrement se prolonger au-delà du 1^er décembre et il va y avoir des dispositifs qui vont sûrement être prolongés aussi.

AJ : Comment va se dérouler techniquement le remboursement des prêts garantis par l’État ?

F. V. : Le principe du prêt garanti par l’État est un différé d’un an pendant lequel il n’y a pas de remboursement du capital. Au bout d’un an, l’entreprise a le droit de convertir le prêt en crédit amortissable entre 1 et 5 ans. C’est la société qui choisit, en discutant avec son banquier, pour savoir ce qui est le mieux adapté à sa situation. Une précision complémentaire a été apportée. La banque peut proposer, en fonction de la situation, une modalité d’amortissement, qui par exemple peut passer de trimestrielle à annuelle. Cela revient à ce qu’il n’y ait pas de remboursement du capital la deuxième année. Les intérêts seront tout de même payés, le cas échéant trimestriellement. C’est une décision de la banque. Elles se sont engagées à le proposer et à le faire activement mais ce n’est en aucun cas un droit.

AJ : Comment les PGE sont-ils utilisés aujourd’hui par les entreprises ?

F. V. : Il y a des chiffres de la Banque de France, datant de fin septembre. Globalement, il y a un équilibre entre la hausse de la dette et la hausse de la trésorerie. Au niveau du PGE, ce que montrent les enquêtes socioprofessionnelles et les différents témoignages, on est à environ 60 % de non-utilisation. Cela signifie que les prêts garantis par l’État ont été décaissés mais stockés en trésorerie. Il y a eu des reports de charges sociales et fiscales. Il y a eu des moratoires. À un moment donné, la trésorerie va commencer à être utilisée. La part de 60 % de non-utilisation va avoir tendance à se réduire.

« les entreprises ont pris des PGE, d’une certaine manière par précaution, en anticipation de sortie de trésorerie à venir, sans avoir forcément un besoin immédiat, au moment de la souscription »

Bien évidemment, les entreprises ont pris des PGE, d’une certaine manière par précaution, en anticipation de sortie de trésorerie à venir, sans avoir forcément un besoin immédiat, au moment de la souscription. Avant le deuxième confinement, les différents sondages réalisés par les organisations socio-professionnelles montraient que 50 % des entreprises disaient vouloir rembourser le PGE au bout d’un an, 25 % disaient qu’elles allaient l’amortir et 25 % ne savaient pas. Il est vraisemblable que cette proportion évolue avec le deuxième confinement : ceux qui ne savent pas vont plutôt amortir et ceux qui pensaient rembourser ne seront peut-être pas dans cette situation. Le deuxième confinement recrée des difficultés de trésorerie et génère de nouveaux besoins.

AJ : Qu’est-ce que la procédure d’affacturage permet aux entreprises dans la situation actuelle ?

F. V. : L’affacturage c’est la possibilité de financer ses créances clients. Ce dispositif existe depuis longtemps. Il a eu pendant une période, une mauvaise image de marque. C’était une idée reçue de dire que ce sont les entreprises en difficulté qui utilisaient ce système. C’est une erreur. En réalité, c’est un moyen d’accélérer la rentrée de trésorerie. Au moment où vous avez vos factures, vous allez les présenter à un facteur qui vous donne la trésorerie correspondante. Le dispositif actuel qui a été mis en place vise à accélérer encore plus la rentrée de trésorerie. Au lieu d’attendre la facture, vous avez la possibilité d’être financé dès la commande. Cela vous permet de gagner 35 à 45 jours de trésorerie. Vous n’attendez donc pas la facture, vous êtes financé dès la commande. C’est une partie couverte par l’État. Cela suppose d’avoir un contrat d’affacturage. Une entreprise peut le négocier avec sa banque, si elle ne l’a pas. C’est un élément additionnel, qui accélère la rentrée de trésorerie.

AJ : Quelles sont les autres solutions de financement pour les entreprises notamment à travers les prêts participatifs ?

F. V. : Pour résumé, sur les dispositifs, il y a les PGE et l’affacturage pour la trésorerie immédiate. Bien évidemment, ça vient accroître l’endettement des entreprises, au moment où il y a moins de résultat, puisqu’elles ont moins d’activité. La structure financière des entreprises se dégrade. Heureusement, elles sont rentrées dans la crise avec une situation qui s’était améliorée, grâce à la période récente. Il y a donc deux autres dispositifs. D’abord, pour les TPE, les prêts participatifs de l’État destinés aux entreprises en difficulté, qui n’ont pas obtenu de PGE. Pour les PME, cela prend la forme d’avances remboursables. C’est une enveloppe de 500 M€ qui fonctionne actuellement. Puis il y a un projet inscrit dans la loi de finances pour 2021, en cours de discussion avec l’Union européenne avec une mise en œuvre au premier trimestre 2021. Un objectif de 20 Mds€ de prêts participatifs, qui seront distribués par les banques, avec un mécanisme de garanti de l’État. L’idée étant de financer des entreprises qui ont des capacités de rebond pour favoriser l’investissement. Ce ne sont pas des fonds propres ou des quasi-fonds propres car un prêt participatif se rembourse. Simplement, il sera d’une durée longue avec un différé d’amortissement probablement assez long, à taux faible. L’objectif étant de renforcer la structure financière, avec un effet de levier car cela peut favoriser, en complément, le financement traditionnel des banques. En réalité, c’est un mécanisme de relance, par rapport à une situation financière des entreprises dégradée en sortie de crise.