1 – Légalité des décisions des fédérations

Le droit de la fédération délégataire de réformer les décisions de la Ligue professionnelle

TA Versailles, ord., 4 avr. 2017, n° 1702355, Ligue nationale de rugby ; CE, ord., 4 avr. 2017, n° 409471, Ligue nationale de rugby ; CE, ord., 12 avr. 2017, n° 409537, Ligue nationale de rugby ; TA Versailles, 11 déc. 2017, n° 1702357, Ligue nationale de rugby. Le rugby professionnel a connu une année 2017 relativement agitée sur le plan politique, ce qui a parfois conduit le juge à intervenir, comme en atteste un contentieux opposant la Fédération française de rugby (FFR) à la Ligue nationale de rugby (LNR)24. Dans cette affaire, à la suite des réactions négatives exprimées par les joueurs du Stade français et du Racing 92 qui menaçaient de faire grève en réaction au projet de fusion de ces deux clubs annoncé par leurs présidents respectifs, la LNR avait décidé, le 17 mars 2017, de reporter deux matchs d’une journée du championnat du Top 14 opposant le Stade français au Castres Olympique et le Racing 92 au club de Montpellier. Opposée à ce report, la FFR a annulé, le 22 mars 2017, la décision de la LNR. Cette dernière a alors demandé au juge des référés la suspension de l’exécution de la décision de la FFR, mais dans une ordonnance du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses prétentions au motif qu’aucun des moyens soulevés par la requérante ne paraissait de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision fédérale contestée25. La LNR s’est pourvue en cassation et, dans un arrêt du 12 avril 2017, le Conseil d’État lui a donné gain de cause en annulant l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles26. Pour s’opposer à la réformation par la FFR de la décision de la LNR, la haute juridiction a raisonné en trois temps.

En premier lieu, elle a rappelé les conditions pour que la FFR exerce légalement son pouvoir de réformation des décisions de la ligue. Ainsi, conformément à l’article R. 132-9 du Code du sport, la fédération et la Ligue ont conclu une convention qui précise la répartition de leurs compétences mais également, en vertu de l’article R. 132-15 du Code du sport, « les conditions dans lesquelles l’instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération ». Par ailleurs, l’article 3 de cette convention prévoit que tout différend entre la fédération et la Ligue est soumis à une conciliation préalable entre les représentants des deux parties. Son article 4 énonce que la procédure de conciliation doit être mise en œuvre avant que les instances de la fédération ne puissent réformer les décisions prises par la Ligue contraires aux statuts de la fédération, à ses règlements ou à l’intérêt supérieur du rugby. Ce texte définit « l’intérêt supérieur du rugby » comme comprenant notamment « la garantie de l’équité sportive individuelle et collective » et la « défense des valeurs et [la] promotion de l’image du rugby ». En définitive, au vu de ces règles, la FFR ne peut réformer valablement une décision de la LNR que si elle est contraire aux statuts ou aux règlements fédéraux (C. sport, art. R. 132-15) ou à l’intérêt supérieur du rugby au sens de l’article 4 de la convention prévue à l’article R. 132-9. Et, la fédération doit respecter une condition procédurale résidant dans la tenue d’une conciliation préalable avec les responsables de la Ligue (conv., art. 3).

Dans un deuxième temps, le Conseil d’État indique que la décision contestée de la FFR a été motivée par la volonté de défendre « l’intérêt supérieur du rugby » auquel la LNR avait – selon la fédération – porté atteinte en reportant les deux rencontres du Top 14. Au contraire, le juge a considéré que, en raison des circonstances exceptionnelles créées par le projet de fusion des clubs parisiens et le risque de grève des joueurs, le report des matchs était une décision conforme aux intérêts de la discipline dont la FFR a la responsabilité27. Il a donc jugé que la FFR n’avait pas exercé son pouvoir de réformation conformément aux conditions définies aux articles R. 132-15 du Code du sport et 4 de la convention conclue avec la Ligue. Aussi, il en a déduit l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de la FFR et a conclu logiquement que la LNR était fondée à demander l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Versailles du 4 avril 2017.

Dans un troisième temps, estimant qu’il convient de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État a également suspendu l’exécution de la décision de réformation de la FFR. L’absence d’atteinte aux intérêts supérieurs du rugby et de mise en œuvre de la procédure de conciliation de l’article 3 de la convention soulevaient des incertitudes sur la licéité de la décision litigieuse et le juge a, en outre, considéré qu’eu égard aux contraintes résultant du calendrier du championnat de Top 14, la condition d’urgence requise pour le prononcé de mesures ordonnées en référé était remplie.

Finalement, en affirmant que le report des matchs ne portait pas atteinte aux intérêts supérieurs du rugby au sens de la convention établie entre la FFR et la LNR, le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 avril 2017, n’a pas laissé une grande marge d’appréciation pour les juges saisis ultérieurement de l’affaire au fond. Il n’est donc pas surprenant de constater que le tribunal de Versailles a annulé la décision de la FFR au motif d’une erreur manifeste d’appréciation dans un jugement du 11 décembre 2017 qui reprend, pour l’essentiel, les motivations de l’arrêt précité du Conseil d’État28.

Fabrice RIZZO

2 – Concours de normes (…)

1 – Droit disciplinaire

Le contrôle normal exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions disciplinaires prononcées par une fédération sportive à l’encontre de ses licenciés

CAA Bordeaux, 15 nov. 2016, n° 15BX01018, M. A. Célérier et CAA Nancy, 31 janv. 2017, n° 15NC02188, Mme C. B. Les présents arrêts statuent sur la nature du contrôle exercé par le juge du recours pour excès de pouvoir sur les sanctions disciplinaires prononcées par une fédération sportive délégataire à l’encontre de ses licenciés.

Dans la première espèce, à la suite d’une compétition cycliste, le président d’une association sportive fut sanctionné pour agression verbale d’un arbitre, non-respect des consignes et non-respect des organisateurs. Dans la seconde espèce, un éducateur sportif fut suspendu en raison de sa participation à la dissimulation de pratiques frauduleuses relatives à l’obtention des licences au sein du club. Après épuisement des voies de recours interne, les licenciés saisirent le tribunal administratif compétent aux fins d’annulation de la décision fédérale, en vain. Au titre de leur office, les juges d’appel se sont prononcés sur l’étendue de leur contrôle. On sait la position du Conseil d’État partagée selon l’objet de la sanction. En matière de sanction des faits constatés de dopage, il exerçait un contrôle de qualification juridique sur les faits puis un contrôle restreint sur la sanction. Puis, dans une décision de 2010, sans aller jusqu’à ouvrir le recours en plein contentieux, il est passé à un contrôle normal29. Cette évolution se justifiait non seulement en raison des conséquences d’une telle sanction disciplinaire et du choix limité des sanctions susceptibles d’être prononcées. Les sanctions disciplinaires ne concernant pas les faits de dopage continuaient à faire l’objet d’un contrôle restreint30. Ces deux arrêts prennent un important virage, déjà emprunté par d’autres juridictions31, en étendant le contrôle normal à ce type de décisions.

La conséquence de cette évolution est l’élargissement des pouvoirs du juge qui peut procéder à un contrôle normal de proportionnalité sur l’adéquation des faits à la mesure prise. Le contrôle restreint n’est plus jugé suffisant pour permettre au juge administratif d’exercer son office sur les conséquences liberticides des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives. Ainsi, pièces et témoignages à l’appui, les juges bordelais ont pu apprécier le degré de gravité du comportement du président de l’association sportive et n’ont pas retenu la disproportion de la sanction prise à son encontre. À semblable chapitre, les juges nancéiens ont considéré que le silence conservé par l’intéressé devait être regardé comme une dissimulation d’informations concernant l’obtention des licences. Mais compte tenu de la courte durée de la dissimulation, de l’absence de bénéfice à titre personnel de l’acte frauduleux et de toute sanction antérieure, la suspension prononcée pour une période de 5 ans a été jugée disproportionnée. Si la motivation du second arrêt s’appuie sur des faits objectifs, on ne peut manquer de relever le contraste avec le premier qui en fait largement l’économie.

Au temps du refus prétorien de toute mise en barème des sanctions disciplinaires32 ou de la comparaison avec la pratique décisionnelle antérieure des fédérations, le critère de la proportionnalité ne constitue pas la panacée. Bien qu’il vise une meilleure individualisation de la sanction, il n’offre pas la sécurité juridique recherchée faute d’établissement préalable et systématique de seuils objectifs permettant de procéder à un tel contrôle.

Gaylor RABU

La soumission des organes disciplinaires des fédérations sportives à l’article 6,  paragraphe 1, de la convention EDH

CAA Bordeaux, 15 nov. 2016, n° 15BX01018, M. A. Célérier ; CAA Marseille, 7 nov. 2016, n° 16MA00437, M. P. Canayer. Dans la continuité des observations précédentes, la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’affaire précitée et celle de Marseille, relativement à une sanction prise à l’encontre d’un entraîneur, ont été amenées à appliquer l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Dans le premier cas, le licencié reprochait à la fédération sportive de ne pas avoir bénéficié d’un tribunal impartial au motif qu’il ne pouvait, lui‐même, faire appel devant l’organe disciplinaire d’appel. Malgré sa probable confusion entre droit à un tribunal impartial et droit à un recours effectif, les juges du fond ont examiné le grief. L’argument est rejeté, étant démontré que le règlement disciplinaire de la fédération ne fait que procéder à une répartition de compétence et que le licencié avait accès à tous les éléments tout au long de la procédure, qu’il pouvait présenter des observations à l’appui de sa défense et être entendu devant chacune des instances saisies. Dans le second cas, le respect du principe d’impartialité des juridictions était contesté au motif qu’une même autorité ne pouvait à la fois instruire et juger l’affaire. Le grief est écarté au motif que l’auteur de la décision de poursuivre, régulièrement mandaté pour ce faire, n’entrait pas dans la composition de l’organe disciplinaire, qu’il était en mesure de rassembler les éléments sur lesquels il fondait ladite décision et que l’instruction était dirigée non par ses soins mais par le président de l’organe disciplinaire33. Effectivement, l’auteur de l’acte d’accusation n’avait participé ni à l’instruction, ni à la phase de jugement34.

Contrairement à la Cour européenne des droits de l’Homme qui condamne per se le cumul des fonctions de poursuite et de jugement35, le Conseil d’État privilégie une approche in concreto du principe d’impartialité36. La concentration des pouvoirs n’impliquerait pas nécessairement, selon lui, le cumul des fonctions répressives37. Si l’auteur de l’acte d’accusation n’a pas pris part à la suite de la procédure disciplinaire, on remarquera que les membres de la commission de discipline – au moins son président – exercent les fonctions d’instruction et de jugement. L’apport de ces arrêts d’appel est d’admettre l’invocabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la convention EDH à la procédure disciplinaire devant les fédérations sportives. Il convient d’être attentif à leur réception par le Conseil d’État. S’il a précédemment accueilli sur ce fondement les requêtes à l’encontre des décisions prises par l’AFLD38, il n’en est pas ainsi des recours contre les sanctions disciplinaires39. En attendant son éventuelle saisine dans ces affaires, le processus de reconnaissance d’invocabilité de l’article 6, paragraphe 1, est donc amorcé.

Cette évolution prétorienne risque toutefois de créer une distinction fâcheuse, à moins de lui reconnaître une portée plus large. Ces arrêts sont en effet rendus à l’égard de fédérations sportives délégataires ou de leur ligue professionnelle bénéficiant d’une subdélégation de service public. Le pouvoir disciplinaire est une traduction de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Tel n’est pas le cas des fédérations sportives simplement agréées. Leurs décisions n’impliquent pas nécessairement la mise en œuvre de telles prérogatives40 dans la mesure où elles ne font « que » « participer à une mission de service public »41. Elles n’ont pas un monopole de droit pour organiser leur discipline comparativement aux fédérations sportives délégataires42. Ceci explique que les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives simplement agréées relèvent du contentieux judiciaire43. Or il est de jurisprudence constante devant les juridictions civiles que « les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’Homme ne sont pas applicables par elles-mêmes » aux décisions prises par les organes d’une association loi 190144. Ainsi, le licencié d’une fédération simplement agréée ne pourrait se défendre sur la base de ce moyen. Si le Conseil d’État était amené à consacrer l’invocabilité de la disposition devant les fédérations sportives délégataires, il en découlerait une différence de traitement des licenciés selon leur fédération de rattachement. Le tableau n’est sans doute pas aussi sombre. Les règlements disciplinaires-types, dont l’adoption conditionne la délivrance de l’agrément45, reprennent à leur compte la plupart des principes fondamentaux gouvernant l’instance46.

Gaylor RABU

2 – Arbitrage : tribunal arbitral du sport

Existe-t-il une faveur pour l’efficacité des clauses d’arbitrage TAS ?

Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24590. L’effet négatif du principe « compétence-compétence »47 place le juge du fond dans une situation inconfortable, coincé entre le minimalisme du contrôle du manifeste de l’article 1448 du Code de procédure civile et l’obligation de motivation de l’article 455 du même code.

Un arrêt de cassation rendu dans une affaire commentée dans la livraison précédente de cette chronique permet de mettre en évidence l’injonction paradoxale que doit résoudre le juge appelé à se prononcer sur l’applicabilité de la convention d’arbitrage. Le lecteur se souvient peut-être de cette affaire mettant en cause un skieur français qui s’était grièvement blessé en percutant un de ses concurrents lors d’une compétition internationale en 2010. Il avait assigné le concurrent à l’origine de sa chute ainsi que ses assureurs pour obtenir réparation sur le terrain de l’article 1384 du Code civil. Appelée en garantie par les assureurs, la fédération internationale de ski (FIS) en sa qualité d’organisatrice de la compétition durant laquelle l’accident était survenu, avait soulevé une exception d’incompétence au profit du TAS. Elle arguait à son soutien une « déclaration d’athlète » signée en 2007 par la victime et contenant une clause compromissoire au profit du TAS.

Constatant qu’aucun tribunal arbitral n’avait encore été saisi, la cour d’appel de Grenoble avait retenu qu’à « la lecture même » de la déclaration d’athlète de 2007, celle-ci apparaissait « manifestement inapplicable » au litige résultant d’un accident survenu 3 ans après sa signature48. Il nous avait semblé que la vérification opérée par les magistrats grenoblois correspondait aux prescriptions de superficialité édictées par l’article 1448 du Code de procédure civile selon lequel : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable »49. La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et, de manière lapidaire, a considéré que la cour d’appel avait « procédé à l’analyse approfondie des conditions d’inscription aux compétitions organisées par la FIS » et ce faisant avait violé l’article 144850.

On peut admettre qu’une priorité temporaire51 puisse être concédée à l’arbitrage sur la base d’une simple existence vraisemblable de convention d’arbitrage. L’incompétence arbitrale résultant de l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage doit se manifester d’une simple lecture. Certes. Mais il ne faut pas moins permettre aux juges du fond de rédiger leur jugement avec une motivation acceptable et contrôlable. Or la frontière entre la simple description d’une situation ayant sauté aux yeux du magistrat et la transcription d’un véritable raisonnement, produit d’un examen plus approfondi des faits, est difficile à tracer.

En l’espèce, pour contrôler l’applicabilité de la clause compromissoire produite par une partie, le juge devait nécessairement lire la clause, lire le document dans lequel elle était intégrée, lire les autres documents produits par la partie adverse et séparer ceux qui étaient en lien avec le litige de ceux qui ne l’étaient pas. Il y a indubitablement une analyse dans ces lectures puisque le juge est conduit à une comparaison de dates, mais peut-on dire que, ce faisant, il dépasse le stade du contrôle prima facie imposé par l’article 1448 du Code de procédure civile ?

Par le passé, la Cour de cassation n’a pas hésité à approuver des juges du fond ayant mis en évidence que la clause compromissoire apparente était objectivement étrangère au litige car comprise dans un document contractuel postérieur à l’acte à l’origine du litige52, ou parce qu’elle avait été remplacée par une clause attributive de juridiction53. De même, la haute juridiction a-t-elle déjà sanctionné des juges n’ayant pas relevé que la clause d’arbitrage litigieuse était contenue dans un contrat parallèle mais différent du contrat au centre des débats54. Il ne faut pourtant pas croire que la Cour de cassation durcisse aujourd’hui le ton pour prôner une application de plus en plus restrictive de l’article 1448 du Code de procédure civile. Cela fait longtemps qu’elle interdit aux juges de procéder à « un examen substantiel et approfondi de la convention d’arbitrage »55 et de conduire « une analyse complexe en fait et en droit du litige »56. Il ne faut pas non plus affirmer que les clauses compromissoires TAS sont systématiquement validées par la Cour de cassation57. Il faut juste en déduire une directive à l’adresse des juges du fond : soyez sobres dans la description de votre examen des clauses compromissoires manifestement inapplicables pour ne pas laisser penser que votre lecture est en réalité une interprétation. Ne cherchez pas à montrer que l’inapplicabilité vous a sauté aux yeux. Constatez simplement qu’elle vous a « crevé » les yeux58, même si c’est au risque d’une motivation minimale et donc peu persuasive.

Jean-Michel MARMAYOU

3 – Arbitrage : chambre arbitrale du sport (…)

4 – Justice publique

Opposabilité à une société sportive française de la clause de compétence juridictionnelle intégrée dans les statuts de l’organe de gouvernance mondiale de la discipline.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. C, 28 sept. 2017, n° 17/00330. Une clause attributive de compétence juridictionnelle acceptée par une fédération délégataire est-elle opposable à une société sportive ? Telle est la question à laquelle répond, par l’affirmative, l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 septembre 2017. Les faits de l’espèce sont les suivants. Par acte du 22 juillet 2015, la société sportive Rugby Club Toulonnais a assigné l’association World Rugby devant le tribunal de commerce de Marseille en réparation du préjudice subi du fait, selon elle, de l’application des normes impératives pour la mise à disposition des joueurs pour les matchs internationaux, normes ayant entravé, toujours selon le club, son activité économique, commerciale et sportive à hauteur d’un préjudice évalué à 1 680 000 €. Aussi doit-on préciser, pour les non-initiés, que l’association World Rugby, entité de droit irlandais est l’organisme qui assure la gouvernance du rugby mondial et qui, entre autres, définit les règles du jeu, organise les principaux tournois dont la Coupe du monde de rugby à XV et résout les litiges entre les fédérations nationales. Et, précisément, la fédération française de rugby est affiliée à cette association dont les statuts stipulent, en leur article 15 b, que l’interprétation, la validité et l’exécution des statuts et tout article des règlements internationaux, règlements généraux aux règles du jeu de World Rugby seront à tous les égards régis et interprétés selon les lois anglaises et que tout litige afférent à ce règlement sera du ressort exclusif des juridictions anglaises. Sur la base de cette clause attributive de compétence juridictionnelle, l’association World Rugby a soulevé, in limine litis, l’exception d’incompétence de la juridiction consulaire marseillaise. Exception accueillie par les juges du premier degré confortés en cela par l’arrêt confirmatif sous examen. Le raisonnement adopté pour conclure à l’opposabilité de la clause litigieuse au club sportif est un raisonnement gigogne au terme duquel les juges déduisent, en quelque sorte par ricochet, le consentement de la société sportive à la clause attributive de juridiction compétente. Tout commence, on l’a dit, avec l’adhésion de la fédération française de rugby aux statuts et aux règlements de World Rugby. La chaîne des consentements se poursuit avec l’article 121 des règlements généraux de la FFR qui prévoit notamment que tout affilié à la FFR s’engage à respecter les engagements internationaux pris par la FFR et plus largement les règlements internationaux. Mais la SASP Rugby Club Toulonnais est-il affilié à la FFR ? En réalité non, puisque c’est l’association dite support, l’association Rugby Club Toulonnais, qui l’est et qui, par conséquent, est directement tenue par les règlements édictés de cette dernière. Et c’est d’ailleurs motif pris de l’effet relatif des conventions que la SASP a sollicité le rejet de l’exception d’incompétence : puisque seule l’association était affiliée à la fédération, la société sportive ne pouvait, quant à elle, se voir opposer les obligations contenues dans les règlements de la Fédération nationale puis, par capillarité, de l’association World Rugby. Ce moyen est rejeté par la cour d’appel qui identifie le dernier maillon manquant de cette chaîne de consentements dans la convention conclue le 30 novembre 2011 entre l’association et la société sportive. Or, cette convention prévoit notamment que la société peut faire usage du numéro d’affiliation délivré à l’association sous réserve des conditions prévues dans les statuts et règlements de la FFR et que la société s’engage à se conformer aux obligations résultant des statuts et règlements de la FFR et de la LNR. Et la cour d’appel d’en déduire que la SASP « a pris un engagement contractuel clair, dénué de toute ambiguïté, en parfaite connaissance de cause et dont elle a accepté la teneur et la portée » et qu’elle « allègue vainement n’avoir aucune obligation à l’égard de la FFR, dont elle utilise le numéro d’affiliation, et partant à l’égard de World Rugby, laquelle est fondée à se prévaloir de la clause de juridiction ci-dessus rappelée ». Le raisonnement n’est pas sans rappeler celui qui fonde l’opposabilité aux sportifs des clauses compromissoires souscrites par les fédérations sportives, de telles clauses étant d’ailleurs considérées comme valablement acceptées quand bien même le choix de l’athlète serait limité, voire inexistant, au regard de la situation de monopole de la fédération en cause59.

Claude-Albéric MAETZ

5 – Justice sportive (…)

1 – Sports collectifs

2 – Sports individuels (…)

1 – Entraîneurs

2 – Agents

3 – Arbitres (…)

4 – Médias

5 – Médecins (…)

1 – Accès aux compétitions

2 – Résultats des compétitions

3 – Traitement du dopage

4 – Sécurité des compétitions

1 – Droits de propriété intellectuelle

2 – Paris sportifs en ligne

3 – Droits audiovisuels (…)

4 – Contrats de sponsoring (…)

5 – Contrats de transfert

6 – Contrats de billetterie (…)

7 – Exploitation de l’image des sportifs (…)

8 – Publicité

9 – Tabacs et alcools

(À suivre)