Audit : Christine Guéguen invite à mener une réflexion commune sur la déontologie

Dans le cadre de ses conférences, l’association IMA France recevait mardi 6 octobre, Christine Guéguen, Présidente du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), pour présenter les principales novations du code de déontologie et l’actualité du H3C. Patrick Iweins, Président d’IMA France, Associé Advolis Orfis, synthétise les points forts de cette intervention très attendue par les professionnels.

Au-delà du relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes, la loi Pacte a étendu le périmètre des missions susceptibles d’être confiées à ces professionnels, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale. Après élimination de toute surtransposition, la liste des services interdits a été réduite pour les entités d’intérêt public (sociétés cotées, …) et supprimée pour les non EIP. Les dispositions du décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 tirent les conséquences de ces évolutions législatives en modifiant le code de déontologie de la profession en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Et si la loi PACTE était une réelle opportunité pour les commissaires aux comptes ?

Revenant sur ces modifications induites par la loi Pacte[1], la Présidente du H3C a souligné la novation majeure que constitue l’extension, au-delà de la certification des comptes, du périmètre des missions des commissaires aux comptes. Cette extension témoigne, selon elle, de la reconnaissance d’une véritable profession.

Réelle opportunité pour les professionnels, elle s’inscrit toutefois dans un cadre précis. Quelle que soit la nature de leurs missions, ils restent, en effet, tenus aux mêmes exigences légales, réglementaires[2], et déontologiques, ce qui, selon l’analyse de Christine Guéguen, ouvre la porte à une reconnaissance spécifique assimilable à une labellisation. Cette dernière repose notamment sur le respect du principe d’indépendance, pierre angulaire de l’exercice professionnel, repris à l’article 5 de la nouvelle version du code de déontologie.

Le périmètre d’intervention des contrôles du H3C s’étend désormais aux aspects déontologiques des prestations fournies aux entités dont le commissaire aux comptes certifie les comptes. Ce-dernier doit pouvoir justifier qu’il a pris, le cas échéant, les mesures de sauvegarde appropriées permettant d’assurer son indépendance. Ainsi que l’a souligné la Présidente, il serait souhaitable que ces mesures, que le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier, puissent faire l’objet d’une communication élargie afin d’éviter toute mise en cause de son indépendance.

Faut-il revoir les dispositions relatives à la démission  ?

Afin de faciliter la mise en œuvre du nouveau code déontologie, Christine Guéguen a appelé, sans exclure totalement l’adoption de normes déontologiques si cela s’avérait nécessaire, à une réflexion commune du régulateur et de la profession, sur la nature des mesures de sauvegarde ainsi que sur la notion d’autorévision.

Revenant ensuite sur les limitations prévues à l’article 17 du nouveau code, parmi lesquelles le respect du monopole des autres professions, notamment juridiques, elle a insisté sur la nécessité d’une appréciation, au cas par cas, du caractère accessoire des prestations.

S’agissant des démissions, dont le H3C est systématiquement destinataire depuis 3 ans, la Présidente a regretté que les motivations les justifiant soient parfois très succinctes. Certaines difficultés d’interprétation de l’article 28 pour évaluer le bien-fondé des démissions pourraient par ailleurs nécessiter d’une évolution du texte. Christine Guéguen observe cependant qu’une telle évolution ne peut être envisagée sans s’intéresser à la durée légale du mandat aujourd’hui fixée à 6 exercices ; il faut éviter en effet de laisser à penser que les commissaires aux comptes veulent une durée de mandat longue pour asseoir leur indépendance, mais souhaitent en même temps pouvoir démissionner quand bon leur semble. Elle a ainsi exprimé le souhait, après saisine de la DACS, d’une réflexion avec la profession sur cette question.

La crise a mis en lumière l’utilité des auditeurs auprès des chefs d’entreprise

La Présidente a ensuite présenté plusieurs points d’actualité concernant le H3C.

S’agissant de la crise sanitaire, elle a rappelé que collège avait anticipé, très en amont, ses conséquences sur les entreprises et l’activité des professionnels et a ainsi pris plusieurs initiatives (phase zéro de la procédure d’alerte, réunions avec différentes autorités…). Cette crise met, en effet, en valeur leur utilité auprès des chefs d’entreprise. De plus, pour éviter que les professionnels n’aggravent la crise économique au travers d’exigences disproportionnées, la Présidente a ouvert une porte en invitant à ne pas se satisfaire de rapports standardisés.

Au plan international, elle a précisé que la voix de la France porte. La nomination de Patrick Parent comme président du CEAOB, comité regroupant les superviseurs européens, conseil de la Commission en matière d’audit, et travaillant actuellement sur les conséquences de la réforme de l’audit, constitue, à ce titre, une excellente nouvelle. Elle vient compléter le rôle joué par le H3C au sein de l’IFIAR (forum des régulateurs mondiaux).

N’omettant aucun sujet, la Présidente a terminé en rappelant que la rénovation des contrôles constituait le premier axe du plan stratégique élaboré fin 2019. Si la réflexion n’est pas encore achevée, plusieurs pistes intéressantes se dessinent en vue d’une plus grande agilité.

Deux messages à retenir en conclusion. L’un à destination des professionnels à savoir que le corollaire de la liberté est la responsabilité, l’autre à la profession qui doit savoir se diversifier en restant respectueuse du cadre exigeant qui lui est fixé.

Gageons que la profession répondra aux différentes invitations à la concertation lancées par la Présidente pendant son intervention !

[1] Art. L 821-1-1 code de commerce

[2] Art. L 821-1 code de commerce