La Cour des comptes épingle la Corse pour son manque de rigueur dans la gestion de l’impôt

Publié le 25/10/2016

Dans un référé adressé cet été aux ministres des Finances et du Budget, la Cour des comptes dresse un bilan négatif de la gestion de l’impôt en Corse, établissement, recouvrement et contrôle de l’impôt affichant des taux insatisfaisants. Elle recommande donc plus de rigueur et invite également l’État à mettre fin à des pratiques dérogatoires fondées sur les textes obsolètes ou sans fondement légal.

Dans un référé adressé aux ministres des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, et au secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert1, le 21 juin dernier mais rendu public à la mi-septembre, la Cour des comptes alerte le Gouvernement des failles dans la gestion de l’impôt et des régimes fiscaux dérogatoires en Corse. En cause, des dispositions obsolètes ou sans fondement légal que l’État a laissé perdurer en violation de la loi, de la règlementation européenne et du principe général d’égalité devant l’impôt, et qui grèvent le budget de l’État de 78 millions d’euros par an.

Sont également pointées du doigt, des pratiques critiquables dans la gestion de l’impôt qui conduisent à des résultats en matière d’établissement, de contrôle et de recouvrement, nettement défavorables par rapport à ceux enregistrés sur l’ensemble du territoire.

Vins : une exonération de TVA sans base légale

La TVA n’est tout simplement pas appliquée sur les ventes de vins produits et consommés en Corse. Sur quelle base légale ? L’administration locale évoque « un simple propos » tenu par le ministre de l’Économie et des Finances à l’Assemblée nationale le 17 octobre 1967, dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1968 généralisant la TVA. Il s’était engagé oralement à ce que « la charge supportée par les consommateurs de vins corses ne soit pas aggravée en 1968 », sans que cette position ait jamais été entérinée par un texte. La Cour des comptes rappelle à ce titre que la règlementation communautaire sur les accises est applicable en Corse. Quant au manque à gagner pour le Trésor public, compte tenu du taux de 20 % applicable aux vins, la cour l’évalue à 49,5 millions d’euros par an. Elle recommande donc d’appliquer la TVA sur les vins et produits consommés en Corse, conformément à la réglementation européenne.

Alcools : des impôts non perçus en vertu d’un décret impérial de 1811

La Cour des comptes déplore que l’administration des impôts en Corse ne lève pas non plus certains impôts sur le fondement de textes « obsolètes ». Ainsi, en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux. Un régime dérogatoire que l’administration locale justifie par l’application d’un décret dit impérial du 24 avril 1811, selon lequel « les perceptions confiées à la régie des droits réunis cesseront d’avoir lieu en Corse à compter du 1er juillet 1811 (…) ». Pourtant, selon la Cour des comptes, cette exonération était compensée par le même texte par un prélèvement sur la contribution personnelle et mobilière, dont le produit devait être réparti entre l’État, les départements, les districts et les communes. La contribution ayant été supprimée en 1917, la Cour des comptes estime que la dérogation n’a plus lieu d’être. Mais la Cour de cassation, par deux fois en 1956 et 1992 a considéré que ces dispositions restaient applicables tant qu’une loi ne les abrogeait pas.

Ensuite, la loi du 30 mars 1897 a institué un droit spécifique de consommation sur les alcools (depuis, l’article 406 quinquies du Code général des impôts (CGI) a étendu à la Corse, le droit de consommation sur les alcools de la France continentale) mais pas de droit de circulation sur les vins produits et consommés en Corse. La Cour des comptes chiffre la perte de recettes fiscales qui en résulte de l’ordre de 1 million d’euros par an. De plus, est maintenu en vigueur le privilège des bouilleurs de cru, sans limitation de volume d’alcool, disposition depuis longtemps supprimée en France continentale.

En matière de métaux précieux, l’administration corse estime que ledit décret de 1811 exonère les fabricants, marchands d’ouvrages de métaux précieux en Corse de la contribution de garantie, c’est-à-dire de faire marquer leurs ouvrages du poinçon de garantie. Une dérogation qui n’a plus lieu d’être car elle n’est plus liée à la perception d’une contribution fiscale. Il y va ici de la protection du consommateur.

Tabacs : dérogation non conforme à l’UE

En vertu d’une directive de 20032 sur les accises sur les tabacs, la France était autorisée à appliquer en Corse un taux d’accise réduit, jusqu’au 31 décembre 2009. L’échéance n’ayant pas été respectée, la dérogation a été renouvelée, progressivement, par la directive du 16 février 20103 jusqu’au 31 décembre 2015. La loi de finances pour 2015 n’a pas pris la mesure qui devait ramener la Corse au droit commun en la matière et la France n’est plus autorisée à maintenir des taux de fiscalité réduits sur les tabacs en Corse. La Cour des comptes invite donc le législateur à procéder à cette mise en conformité avec le droit communautaire dans la prochaine loi de finances, pour un alignement dès le 1er janvier 2017. La perte de recettes fiscales est estimée à 27 millions d’euros par an.

Gestion de l’impôt : de nombreuses défaillances

En pratique, la Cour des comptes a pointé des défaillances à toutes les étapes de la gestion de l’impôt (établissement, recouvrement et contrôle) que les particularités locales ne suffisent pas à justifier. Celles-ci sont nombreuses. La Cour relève tout d’abord que les revenus déclarés figurent parmi les plus faibles de France, avec des écarts importants entre les contribuables les plus pauvres et les plus aisés. TPE, micro-entreprises y sont également plus nombreuses et ont une durée de vie plus courte qu’en France continentale. De plus, l’identification des revenus par l’administration fiscale est parfois difficile, notamment dans le secteur du tourisme. S’ajoutent des problèmes de courriers des services des impôts qui ne parviennent pas toujours à leurs destinataires dans les zones urbaines.

Sur le plan de l’établissement de l’impôt, la Cour pointe un manque de fiabilité des fichiers et des « taux comparativement faibles de respect des obligations déclaratives ». La Haute-Corse et la Corse-du-Sud se classent respectivement au deuxième et au cinquième rang des départements de la métropole où les résultats sont les plus faibles en terme de pourcentage de contribuables à l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation disposant d’un numéro d’identification certifié. Même constat en matière de déclaration : la Corse est à la traîne. La Corse-du-Sud et la Haute-Corse se classent aux 89e et 90e rangs des départements pour le taux de respect, par les particuliers, de leurs obligations déclaratives fiscales et les professionnels aux 95e et 96e rangs. Idem pour le paiement dématérialisé et le télé-règlement des impôts des professionnels. Pour y remédier, la Cour recommande d’appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales.

En matière de recouvrement des créances fiscales, les résultats sont « comparativement faibles », des taux parmi les plus faibles de France et parmi les plus bas, tant pour les particuliers que les professionnels. Même constat en matière de recouvrement forcé. En moyenne de 2012 à 2014, les deux départements corses se classent aux 2e et 3e rangs des départements où ce taux est le plus faible pour le recouvrement forcé des impôts des particuliers. Pour renforcer par la mise en œuvre de l’ensemble des procédures, la Cour des comptes réclame davantage de pénalisation des retards de paiements.

Sur le terrain du contrôle sur pièces, les résultats sont en revanche plutôt favorables : la fréquence des contrôles d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA est nettement supérieure à la moyenne nationale. Ainsi, par exemple en matière d’impôt sur le revenu, la Haute-Corse affiche un taux de 5,28 % alors que la moyenne se situe à 3,74 %. Pour la TVA, le taux atteint 4,26 % en Corse-du-Sud contre 1,76 % sur le continent.

Conséquence des défaillances dans le respect des obligations déclaratives, le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est également supérieur à la moyenne nationale pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Au-dessus de la moyenne pour la TVA et trois fois supérieur pour l’impôt sur les sociétés. Mais ces bons chiffres ne se retrouvent pas en matière de contrôles externes. En effet, une entreprise a 45 % de chances de moins d’être contrôlée en Corse-du-Sud qu’au niveau national, 39 % de chances en moins en Haute-Corse. En cause : l’éloignement géographique, qui conduit l’administration fiscale à miser essentiellement sur les contrôles sur pièces.

C’est pourquoi, la Cour des comptes recommande aux ministres des Finances et du Budget d’engager les actions nécessaires pour parvenir à l’horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.

De façon générale, la Cour estime nécessaire une action déterminée visant à une gestion plus rigoureuse de l’impôt en Corse, par une remise en cause plus volontaire des pratiques et des dispositions contraires au principe de légalité et d’égalité devant l’impôt et par un soutien des échelons centraux à l’application sans faiblesse par les services déconcentrés de l’État de l’ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.

Notes de bas de pages

  • 1.
    www.ccomptes.fr, Référé S 2016-1863, « La gestion de l’impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse ».
  • 2.
    Dir. [Cons. UE], n° 2003/117/CE, 5 déc. 2003.
  • 3.
    Dir. [Cons. UE], n° 2010/12/UE, 16 févr. 2010.

À lire également

Référence : LPA 25 Oct. 2016, n° 120t5, p.3

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