Transmission d’entreprise : les conseils interpellent les candidats à l’élection présidentielle

Publié le 27/12/2016

Le 21 novembre dernier à Paris, les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont unis pour adresser des vœux de réforme aux candidats à la présidentielle. Un livre blanc commun propose 15 pistes pour améliorer la transmission d’entreprise, à titre gratuit ou à titre onéreux.

La transmission d’entreprise s’invite dans le débat des élections présidentielles. À Paris, à l’occasion de l’événement TRANSFAIR, journée de rencontres et d’échanges autour de la transmission d’entreprise, les conseils aux entreprises se sont donné rendez-vous pour parler d’une seule voix aux candidats à l’élection présidentielle de mai 2017. Experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats et experts de la CCI Paris Ile-de-France se sont associés pour rédiger un livre blanc1 qui retient 15 propositions destinées à booster la transmission d’entreprise en France.

Stabiliser, harmoniser, simplifier et inciter

D’après le constat des conseils de l’entreprise, chaque année, des dizaines de milliers d’entreprises disparaissent faute d’avoir pu être transmises dans de bonnes conditions. Derrière chacune de ces entreprises, ce sont autant de savoir-faire, de compétences, d’investissements et bien entendu d’emplois qui disparaissent, impactant de fait le tissu économique de tout un territoire. Des réformes s’imposent donc aux futurs décideurs politiques. À cette fin, les observateurs de premier rang que sont les conseils et la Chambre de commerce ont formulé 15 propositions articulées autour de quatre thèmes. Certaines visent à stabiliser le cadre juridique et fiscal, afin que les entrepreneurs puissent planifier leur transmission plusieurs années à l’avance afin d’installer une nouvelle génération aux commandes, de préparer l’entreprise et l’ensemble de ses composantes humaines, matérielles ou financières à cette mutation. Une planification qui nécessite sérénité et visibilité sur le long terme, et particulièrement dans un univers juridique et fiscal mouvant. La simplification du cadre réglementaire est également une priorité relevée par les conseils. Construit de manière sédimentaire, ce cadre s’avère complexe et source d’insécurité. Des nombreuses pistes d’ajustements et de précisions techniques sont proposées.

En outre, pour éviter qu’en raison d’options prises dans l’ignorance par le chef d’entreprise, le coût fiscal de la transmission ne diffère sensiblement et ne crée des inégalités devant l’impôt, les conseils appuient sur la nécessité d’harmoniser la fiscalité de la transmission. Enfin, les conseils ont identifié plusieurs freins à la transmission, tels que l’intégration des salariés, le cumul emploi-retraite ou l’ISF. Leurs propositions visent à inciter le chef d’entreprise à transmettre.

Les experts-comptables préconisent une refonte de la taxation des plus-values

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables de Paris-Ile-de-France, propose en priorité de simplifier le régime d’imposition des cessions de valeur mobilière. Il préconise un retour à une imposition de l’impôt sur le revenu forfaitaire au taux 10 %, et à 14 % sans CSG déductible le montant des prélèvements sociaux afin notamment d’éviter les complications liées au décalage dans le temps de la déduction de la CSG. Ce taux global de 24 % s’inscrirait dans la moyenne des pays de l’OCDE.

Le Conseil supérieur propose aussi la suppression des régimes incitatifs (cession intrafamiliale, départ en retraite et entreprises de moins de dix ans) et l’application pour les plus-values spéculatives réalisées sur des titres détenus depuis moins d’un an, d’une imposition au barème progressif après paiement d’un acompte forfaitaire de 35 %.

Sur les prélèvements sociaux, la proposition du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, vise à intégrer la déduction d’assiette au titre de la CSG déductible dans le taux des prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont actuellement fixés à 15,5 % comprenant 5,1 % de CSG déductible. « Ce dispositif complexe génère de fortes inégalités entre tranches marginales d’imposition. Il est donc recommandé de fixer un prélèvement forfaitaire de 14 %, sans CSG déductible ».

Par ailleurs, les hommes du chiffre conseillent de libérer les chefs d’entreprises et les salariés du couperet de la retraite. Afin d’alléger l’étape parfois anxiogène du passage à la retraite, il est demandé de rendre plus souple le choix de l’âge de départ en retraite, de permettre à chacun de choisir entre une retraite réversible et non réversible, sans conditionner ce statut aux ressources, d’étendre la réversibilité au partenaire lié par un Pacs dans les mêmes conditions que pour un conjoint. Enfin, ils proposent de libérer le cumul emploi/retraite aujourd’hui sanctionné par la réforme de 2013, par la suppression du plafonnement à l’âge minimal même lorsque l’intéressé n’a pas le taux plein, acquisition de droits à retraite nouveaux, y compris dans le régime au sein duquel la retraite a été liquidée.

La chambre consulaire demande la sécurisation de la notion d’holding animatrice, la simplification des pactes Dutreil et la suppression de l’ISF

Pour la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Paris-Ile de France, dont les propositions s’inscrivent dans le cadre d’un vaste rapport2, il y a urgence à clarifier et stabiliser le statut de holding « animatrice » pour une plus grande sécurité juridique. « Les ambiguïtés qui demeurent autour du concept de holding « animatrice », récemment amplifiées par la position de l’administration fiscale, fragilisent largement la transmission de nos PME-ETI. » La CCI Paris Ile-de-France propose une définition stable de ce statut. « Il est désormais impératif de faire en sorte que les entrepreneurs puissent avoir la certitude que les dispositifs favorables liés à l’activité des holdings qu’ils mettent en place, sont et demeurent applicables dans la durée. Il s’agit d’une condition sine qua non pour leur permettre de suivre les orientations incitatives arrêtées par le législateur ».

La deuxième proposition consiste à simplifier les dispositifs des pactes Dutreil. La CCI salue la création des pactes Dutreil, un réel progrès pour la pérennité des entreprises familiales, en ce qu’elle a réellement permis de relancer lentement la pompe des transmissions d’entreprises. Elle déplore toutefois les nombreuses difficultés et incertitudes qui en font un outil à usage complexe pour les entreprises. « Résultats d’une sédimentation de textes fiscaux successifs progressivement améliorés », les pactes Dutreil doivent encore être simplifiés pour fluidifier la circulation et la reconfiguration du capital en amont des transmissions. Cette simplification pourrait être aisément assurée par une évolution de la doctrine administrative ou une intervention du législateur.

Concrètement, la CCI demande que soit simplifié le principe de cession partielle-reprise totale applicable durant la période d’engagement collectif du « pacte ». La rupture partielle d’un engagement collectif (comme individuel) ne devrait emporter reprise des droits partiellement exonérés qu’au prorata des titres cédés. Le surplus de ses titres devrait continuer à bénéficier du régime. En outre, elle demande la suppression des obligations déclaratives et du formalisme attaché aux dispositifs. Le non-respect du formalisme ne remettrait pas en cause le bénéfice du régime de faveur sauf après mise en demeure de communiquer les documents restés sans réponse ou incomplets.

Enfin, la troisième priorité fiscale identifiée par la CCI est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), car elle considère cet impôt comme une entrave à la compétitivité et à la volonté d’entreprendre en France. À défaut de le supprimer, « il est essentiel de l’aménager afin d’en atténuer les effets les plus négatifs et d’envoyer un signal positif aux entrepreneurs et à leurs investisseurs notamment pour parer au retardement du départ en retraite du créateur-dirigeant ». Cet aménagement pourrait consister en un paiement progressif de l’ISF sur dix ans (10 % par an) pour l’imposition du produit issu de la cession de titres de PME-ETI éligibles au régime des « biens professionnels » et détenus depuis plus de huit ans.

Les commissaires aux comptes réclament stabilité et confiance légitime

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris et la CRCC de Versailles demandent en tout premier lieu le maintien et la pérennité des dispositifs de la loi Dutreil et du paiement différé et fractionné. Elles rappellent que dans le cadre du Pacte de compétitivité de 2012, un engagement de maintien de ces dispositifs avait été pris par le président de la République, et demandent qu’un tel engagement soit souscrit pour la durée de la nouvelle mandature. Les compagnies rappellent que ces dispositifs permettent d’éviter un effet de rétention du patrimoine et des entreprises entre les mains de dirigeants de plus en plus âgés, et de planifier la transmission le plus en amont possible pour éviter les éventuels heurts familiaux et installer une nouvelle génération aux commandes de l’entreprise.

D’ailleurs, les deux compagnies vont plus loin sur le terrain de la stabilité, et demandent que soit restauré le principe de confiance légitime. « Il est recommandé que toutes les situations et les schémas organisationnels arrêtés sur la base d’une législation ne puissent être remis en cause par des réglementations ultérieures ». Elles évoquent à l’appui de leur demande un arrêt du Conseil d’État qui, en 2008, a consacré ce principe de sécurité juridique : « Obligation est faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux, dès lors que leur application immédiate est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et, de manière plus générale, aux situations juridiques constituées »3.

Enfin, les commissaires aux comptes de Paris et de Versailles proposent d’aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur celui des SA ou SAS. À ce jour, de nombreuses structures à céder sont sous la forme juridique de SARL. Or, le montant des droits d’enregistrement, bien qu’allégé depuis quelques années pour les cessions de parts sociales, reste très défavorable aux cessions de SARL par rapport aux SA, sans raison apparente. Cette distinction conduit les cédants à transformer les SARL en SAS avant la cession, opération qui génère un coût supplémentaire mais n’apporte pas souvent de valeur ajoutée à la société.

Les avocats plaident pour les actions gratuites et la déductibilité des intérêts d’emprunt

Le Conseil national des Barreaux et du Barreau de Paris demande, d’une même voix, que soit accélérée la mise à disposition des fonds après une vente de fonds de commerce. Ce gel de fonds correspond au délai d’opposition des créanciers. Il est recommandé de fixer ce délai à 30 jours maximum, permettant au cédant de pouvoir plus rapidement investir dans un nouveau fonds. Si la loi Macron4 a accéléré la mise à disposition des fonds suite à une cession de fonds de commerce, il n’en demeure pas moins qu’un entrepreneur qui cède un fonds et souhaite en acquérir un nouveau est bloqué tant qu’il n’a pas la disponibilité des fonds issus de la première cession et qui constituent souvent son apport. Les règles de séquestre des fonds sont motivées par l’opposition pouvant être faite sur le paiement du prix, par les créanciers du fonds. Ceux-ci étant le plus souvent les organismes sociaux et la DGFiP, il est proposé́ de fixer le délai d’indisponibilité des fonds et donc le délai d’opposition des créanciers à 30 jours maximum : sur le modèle du délai de réponse du contribuable qui reçoit une proposition de rehaussement, ou du délai d’opposition des créanciers dans le cadre d’une fusion ou de réduction de capital (20 ou 30 jours).

Sur le plan fiscal, les avocats réclament la déductibilité des intérêts d’emprunt par un repreneur personne physique, afin de favoriser la reprise par les salariés de l’entreprise. En pratique, il s’agirait de permettre la déductibilité à 100 % des intérêts de l’emprunt contracté par un repreneur personne physique pour acquérir des parts de PME-TPE par un emprunt personnel, précisant que tel était le cas jusqu’au 31 décembre 2011. Ils ajoutent qu’« une telle mesure ne devra pas être assortie de conditions de détention du capital, ni de condition d’occupation d’une fonction de direction car cela écarterait les salariés repreneurs sans fonction de direction et ne détenant qu’un faible pourcentage du capital ».

Enfin, les avocats défendent le régime des actions gratuites simplifié et allégé par la loi Macron mais mis à mal par le projet de loi de finances pour 2017. Pour eux au contraire, il convient de faciliter et d’accélérer la reprise par des salariés. « La distribution d’actions gratuites spécifiquement destinées à la transmission peut constituer une solution incitative pour les dirigeants à transmettre progressivement leur entreprise à un ou plusieurs salariés et amorcer la reprise en rendant solvables les salariés repreneurs. Avec les actions progressivement acquises, ces derniers pourraient constituer un apport de nature à déclencher un financement bancaire et à garantir un prêt ». Il est ainsi demandé d’augmenter le nombre des actions attribuables gratuitement à 50 % (et non 10, 20 ou 30 % tel que le prévoit le budget 2017).

Les notaires souhaitent l’amélioration du rescrit valeur, du paiement différé et des incitations plus fortes à la reprise par les salariés

La Chambre des notaires de Paris et le Conseil régional des notaires près de la cour d’appel de Versailles portent l’attention des candidats sur le rescrit valeur, les appelant à l’aménager. Avec ce dispositif, le dirigeant, qui projette de transmettre son entreprise à titre gratuit, peut soumettre à l’administration fiscale l’estimation qu’il a effectuée de la valeur de sa société. L’Administration dispose alors d’un délai de six mois pour conforter cette valeur. Si la transmission intervient ensuite dans les trois mois, à cette même valeur, l’Administration ne peut plus la contester. Pour les notaires, « cette mesure est particulièrement bienvenue car elle permet de prévenir les conséquences d’une mauvaise valorisation de l’entreprise entraînant ensuite un surplus de droits de donation pouvant pénaliser sa trésorerie ». Pourtant, le mécanisme est encore peu utilisé par les dirigeants, qui le trouvent trop contraignant qui sont parfois rétifs à communiquer des informations non anonymes sur leur société. Pour le rendre plus attractif, les notaires demandent deux points d’amélioration du rescrit valeur : rendre le dossier de communication des pièces à l’administration fiscale anonyme et prévoir qu’à défaut d’opposition de l’Administration dans le délai de 45 jours, la valeur proposée soit considérée admise par elle.

Ensuite, les notaires préconisent d’améliorer les paiements différés de cinq ans puis fractionnés sur dix ans et des droits de donation ou de succession quand ils portent sur une entreprise. Ils demandent d’étendre son champ d’application aux sociétés holding passives au prorata de la participation qu’elles détiennent dans la société d’exploitation.

De plus, ils souhaitent que l’Administration admette systématiquement le nantissement des titres transmis comme garantie lorsque celle-ci est proposée par le chef d’entreprise. Ils déplorent qu’en pratique, lorsque ce nantissement est proposé en garantie, les receveurs écartent parfois cette garantie au motif qu’elle serait insuffisante et soumise aux aléas futurs de l’évolution de la valeur de la société, alors que « paradoxalement, cette même valeur est admise pour la perception des droits de transmission ». Enfin, ils demandent que soit supprimée l’exigibilité anticipée des droits admis en paiement différé et fractionné lors d’une nouvelle transmission portant sur les mêmes titres. Aujourd’hui en effet, une nouvelle transmission des titres faisant l’objet du régime de paiement différé et fractionné rend exigible le montant des droits dus. « Cette exigibilité anticipée alors même que les titres restent dans la famille peut freiner les transmissions prévoyant des sauts de génération ».

Enfin, les notaires préconisent de faciliter la cession d’entreprise aux salariés, qui sont parfois les mieux placés pour assurer la pérennité de l’entreprise par la connaissance qu’ils en ont. Or le chef d’entreprise écarte souvent cette solution pour des raisons fiscales.

Deux axes incitatifs réservés aux entreprises moyennes ou de taille intermédiaire sont ainsi proposés. Tout d’abord, il s’agirait d’étendre, à leur profit, le régime d’exonération des plus-values à l’occasion des cessions dites intra-familiales moyennant un engagement de conservation de titres par le salarié de cinq ans. Ensuite, les notaires proposent de remplacer, en cas de donation à leur profit, l’abattement général de 300 000 euros sur la valeur de l’entreprise par un nouvel abattement individuel de 50 000 euros pour les donations consenties aux salariés qui disposeraient de cinq ans d’ancienneté et s’engageraient à conserver les titres reçus pendant quatre ans.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Livre blanc : 15 propositions pour doper la transmission d’entreprise, www.notaires.paris-idf.fr.
  • 2.
    « Transmission / cession d’entreprise : le défi de la pérennité et du développement – Leviers législatifs et bonnes pratiques à promouvoir », Rapport présenté par Agnès Parmentier au nom des commissions du droit de l’entreprise, commerce et fiscalité des entreprises, www.cci-paris-idf.fr.
  • 3.
    CE, ass., 24 mars 2006, nos 288460 et s., Sté KPMG et a.
  • 4.
    L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : JO n° 0181, 7 août 2015, p. 13537.

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Référence : LPA 27 Déc. 2016, n° 122n5, p.4

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