Budget 2023 de la justice : en hausse de 8% mais toujours insuffisant selon les syndicats

Alors que le projet de loi de finances 2023, en cours d’examen au Sénat, prévoit pour l’an prochain une nouvelle augmentation de 8% des crédits alloués à la Justice  (pour la 3e année consécutive), magistrats et personnels judiciaires appellent à une grande manifestation mardi 22 novembre « Contre une justice au rabais ». Explications.  

Bientôt 10 milliards (hors pensions) ! Le budget de la justice pour 2023 croît pour la troisième année consécutive de 8 % pour s’établir à 9,57 milliards d’euros (11 563,4 avec pensions), soit une augmentation de  711 millions d’euros par rapport à 2022. Cela représente une croissance de… 40 % depuis 2017. Pourtant, demain mardi, magistrats et personnels judiciaires descendront dans la rue pour protester contre le manque de moyens.

📢 Rendez-vous le 22 novembre devant le tribunal judiciaire de Paris et partout en France dans les juridictions ! pic.twitter.com/88ZBPu3CzL

— SMagistrature (@SMagistrature) November 21, 2022

La justice serait-elle un tonneau de Danaïdes pour qu’il semble impossible, même en faisant les meilleurs efforts du monde, de parvenir à la remettre à flot ?

Le budget alloué à la justice judiciaire en 2023 s’élève à 4,14 milliards d’euros

En réalité, la sous-dotation de ce ministère est structurelle en France et remonte au XIX^e siècle. On a donc beau augmenter les crédits chaque année (plutôt de l’ordre de 3 à 4 % l’an sous N. Sarkozy et F. Hollande), la situation ne s’améliore pas. Il semble même qu’elle se détériore sans doute en raison de la multiplication des réformes et de la complexification des dossiers. La situation est si grave qu’elle a déclenché en novembre 2021 un mouvement inédit de protestation qui s’est exprimé à travers une tribune dans Le Monde, une manifestation et diverses actions de protestation menées ces derniers mois.

Les magistrats ne craignent plus désormais d’avouer leur souffrance au travail, comme le montrent les nombreux témoignages publiés dans nos colonnes.

Précisons d’abord que le budget de la « mission justice » recouvre 5 postes (chiffres PLF 2023) :

Justice judiciaire : 4,14 milliards* +7,8 %

Administration pénitentiaire : 4,92 milliards +7,5 %

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : 1 087,3 millions +10,4 %

Accès au droit : 712,5 millions + 4,8 %

Administration centrale : 682,5 millions + 6,9 %

Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : 5 millions – 6,1 %

*en crédits de paiement

L’administration pénitentiaire (AP) est donc le premier poste de dépenses, et celui où vont en général les plus fortes augmentations. C’est l’une des doléances de la justice. Cette année toutefois, le pourcentage de progression des crédits de la justice judiciaire est proche de celui de la mission et supérieur à l’AP.

Une création de 1220 postes annoncée en 2023

L’insuffisance des effectifs étant le point le plus critique, voyons maintenant à quoi vont servir les crédits pour 2023 sur ce sujet. Il est prévu de créer 1220 postes dont :

– 200 emplois de magistrats de l’ordre judiciaire ;

– 575 emplois de personnels d’encadrement ;

– 210 emplois de catégorie B « administratifs et techniques » ;

– 44 emplois de catégorie C « administratifs et techniques » ;

– 191 emplois de catégorie B relevant des métiers du greffe et du commandement.

Il faut y ajouter la pérennisation de 500 ETP correspondant aux recrutements en contrats temporaires effectués en 2021 dans le cadre du volet civil de la justice de proximité.

Précisons que 31 mois sont nécessaires pour former un magistrat, de sorte que les recrutements ne vont pas soulager immédiatement les juridictions.

Pourquoi les syndicats considèrent-ils malgré ces efforts que rien ne va s’améliorer ?

Parce que les chiffres ne disent pas tout. D’abord il y a une première difficulté dans le fait qu’il n’existe toujours pas d’outil fiable d’évaluation de la charge de travail et donc des besoins en nombre de juges en France. Celui-ci est en cours d’élaboration. En son absence, on raisonne d’un point de vue théorique sur la base d’une circulaire de localisation des emplois. Or, celle-ci est, selon les syndicats, sous-évaluée.

Ensuite, il faut tenir compte des départs en retraite. Beaucoup de créations de poste compensent donc des sorties par des entrées sans augmenter le nombre global de magistrats. Sans oublier l’effet de décalage entre les annonces et les prises de poste effectives compte tenu du délai de 31 mois pour former un magistrat. Pour résumer, les besoins sont sous-évalués et pas entièrement couverts, surtout si on y ajoute les congés maladie qui se multiplient en raison de la difficulté des conditions de travail.

Il manquerait au moins 5000 magistrats en France à l’heure actuelle

Selon l’enquête réalisée par le Syndicat de la magistrature (SM) sur la charge de travail dans la magistrature 2021-2022, 82,6 % des magistrats répondants estiment travailler plus de 10 heures par jour. Le SM en déduit que, sans améliorer les délais ni la qualité, il faudrait ajouter aux 9064 magistrats existants 2200 postes supplémentaires pour que chacun fasse un temps de travail normal. Quant à satisfaire réellement les besoins, selon les estimations des chefs de cours,  ce sont 4991 magistrats qui manquent.

Et encore ! Si la France voulait s’aligner sur les effectifs des États du Conseil de l’Europe ayant un PIB comparable,  il faudrait, selon une estimation de l’’USM  en 2018, porter le nombre de magistrats  à 13 600 au siège et 7 400 au parquet. Or, ils étaient en tout et pour tout 8 500 en juridictions (siège + parquet) soit seulement 1 200 de plus qu’en… 1 880 alors que la population a quasiment doublé.

Et la situation est encore plus critique dans les greffes avec un taux de vacance de 7,24 % en 2022.

C’est pour dénoncer cette situation que magistrats et personnels judiciaires seront dans la rue demain. Un an après l’appel des 3000 publié dans Le Monde, mais aussi un mois après le décès aussi brutal que tragique de leur collègue Marie Truchet, juge au tribunal de Nanterre, en pleine audience. A ce sujet, la fuite dans la presse du rapport d’autopsie tendant à démontrer que la mort de la juge serait liée à son état de santé et non à la surcharge de travail dont souffre particulièrement la juridiction de Nanterre a mis les syndicats hors d’eux.

Des actions sont prévues dans toute la France. À Paris, la manifestation se tiendra devant le tribunal judiciaire de Paris Porte de Clichy à midi.

Le ministère public a-t-il officiellement communiqué ? Non 👎 Stratégie indigne de fuite opportuniste. Secrets judiciaire et médicaux ? Détails d’une autre époque. Que pèse l’humain dans tout ça ? 🤷🏽‍♂️🤷🏻‍♀️ Réaction de ⁦@justice_gouv⁩ et ⁦@Porte_parole_MJ⁩ ? 🎤 pic.twitter.com/BWPu4RBpmp

— Union syndicale des magistrats USM (@USM_magistrats) November 21, 2022

Aller plus loin :

– Note de l’USM sur le budget 2023

– Note du SM sur le budget 2023

– Rapport de Jean-René Cazeneuve au nom de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

– Rapport d’Agnès Canayer et Dominique Vérien au nom de la Commission des lois du Sénat.